Protocole d’accord au titre de la négociation annuelle obligatoire 2024 relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
Dont le siège social est situé 1 Terrasse Bellini à Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), représentée par … agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
DE PREMIERE PART,
Le Syndicat CFDT
Représenté par …, en qualité de Délégué Syndical Central
DE DEUXIEME PART,
Le Syndicat CFE-CGC
Représentée par …, en qualité de Déléguée Syndical Central
DE TROISIEME PART,
Le Syndicat CGT
Représenté par … en qualité de Délégué Syndical Central
DE QUATRIEME PART,
La Direction et les Organisations Syndicales de Tarkett France se sont réunies, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les 15 et 30 novembre 2023, et 12 décembre 2023, en vue de rechercher les possibilités d’obtenir un accord dans le cadre des différents champs de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les champs et modalités de la négociation ont été convenus par les parties au cours de la première réunion qui s’est tenue le 15 novembre 2023.
Les parties conviennent au terme de la Négociation Annuelle Obligatoire des dispositions figurant ci-après, étant précisé que tous les montants mentionnés s’entendent bruts.
ARTICLE 1 - Dispositions relatives aux salaires de l’année 2024
1 Augmentation des salaires fixes de 4,4% repartis de comme ci-dessous :
Les salariés de l’établissement de Sedan relevant des catégories professionnelles Non-Cadres « Ouvriers, Employés, TAM » bénéficieront d’une augmentation collective de leur salaire fixe, avec effet au 1er janvier 2024, de 4,4%.
Les salariés de l’établissement de Paris La Défense relevant des catégories professionnelles Non-Cadres « ETAM » bénéficieront d’une augmentation collective de 2,5% de leur salaire fixe avec effet au 1er janvier 2024 et d’une augmentation individuelle de 1,6% de leur salaire fixe à compter du 1er mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Un budget dédié de 0,3% de la masse salariale « ETAM » est mis en place pour un rattrapage progressif des écarts potentiels de rémunération (rattrapage en cas d’écart significatif sur le salaire de base sur la base d’éléments comparables : fonction identique, responsabilités, expérience professionnelle, performance…) pour les salariés relevant de la catégorie professionnelle « ETAM » de l’établissement de la Défense. Les salariés des différents établissements relevant des catégories professionnelles « Cadres » pourront bénéficier d’augmentations individuelles différenciées qui représenteront en global 4% des rémunérations fixes du 1er mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Un budget dédié de 0,4% de la masse salariale « Cadres » est mis en place pour un rattrapage progressif des écarts potentiels de rémunération (rattrapage en cas d’écart significatif sur le salaire de base sur la base d’éléments comparables : fonction identique, responsabilités, expérience professionnelle, performance…) pour les salariés relevant de la catégorie professionnelle « Cadres » des établissements de la Défense et Sedan.
ARTICLE 2 – Autre disposition
2.1 Prime de Partage de la Valeur
Une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de
400€, sera versée sur la paie du mois de décembre 2023, pour l’ensemble des salariés présents dans les effectifs au moment du versement. Les salariés sans maintien de salaire ou en suspension de contrat sur l’intégralité de l’année 2023 ne sont pas éligibles.
2.2 Maintien des dispositions établies en 2023
L’ensemble des mesures mentionnées ci-après demeurent inchangées par rapport à ce qui avait été établi pour l’année 2023.
l’allocation forfaitaire télétravail ;
l’indemnité d’occupation de domicile pour les salariés itinérants ;
la prime vacance pour les salariés « ETAM » Paris La Défense et « OETAM » Sedan.
Les aides aux transports, tels que la prise en charge à hauteur de 75% du Pass Navigo pour les salariés de Paris La Défense ainsi que l’indemnité kilométrique à 0.25€ du km pour les salariés de Sedan restent inchangées également. Est également maintenu la valeur faciale des tickets restaurants (9,5€) pour les salariés de Paris La Défense.
Fait en six exemplaires dont un remis à chacune des parties signataires,
