CALENDRIER DES NEGOCIATIONS ET DES REUNIONS DES INSTANCES DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE TARKETT FRANCE
PREAMBULE
Le 23 avril 2024, la Direction de la société Tarkett France (ci-après, « la Société ») a remis un dossier portant sur un projet de réorganisation de la Société au Comité social et économique central et au Comité social et économique d’établissement de La Défense en vue de réunions qui se sont tenues le 13 mai 2024.
Le nombre de licenciements pour motif économique envisagé s’élève à 21.
En application des articles L. 1233-21 à L. 1233-24 du code du travail, le présent accord a vocation à fixer les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, par dérogation aux règles légales, ainsi que d’autres conditions et modalités de déroulement des procédures, visées à l’article 1 du présent accord.
Pour rappel, en application des dispositions de l’article L. 1233-30 du code du travail et au regard du nombre de licenciements économiques envisagés, la durée légale de la procédure d’information et de consultation, à défaut d’accord, est fixée à
2 mois.
La 1ère réunion d’information et de consultation du Comité social et économique central, laquelle fait courir le délai légal de procédure de 2 mois susvisé, s’est tenue les 13 et 16 mai 2024.
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Il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d’application et objet du présent accord de méthode
Le présent accord s’applique à la procédure d’information et de consultation du Comité social et économique central et du Comité social et économique d’établissement de La Défense dans le cadre du projet de réorganisation de la Société et de licenciement collectif envisagés.
Le présent accord a pour objet d’aménager, par dérogation aux règles légales et conventionnelles de consultation, les modalités de la procédure d’information et de consultation menée au titre des articles L. 1233-30, L. 2312-39 et L. 1233-61 et suivants du code du travail. Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.
Les parties ont entendu négocier les points suivants :
les modalités de la procédure d’information et de consultation du Comité social et économique central et du Comité social et économique d’établissement de La Défense ;
les modalités d’organisation et de tenue des réunions de négociation avec les organisations syndicales.
ARTICLE 2 : La négociation d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le Plan de sauvegarde de l’emploi
2.1 Les modalités de la négociation d’un accord collectif majoritaire
Les Parties s’entendent pour engager, parallèlement à la procédure d’information et de consultation, une négociation portant, conformément à l’article L. 1233-24-2 du code du travail, notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi.
Ces négociations débuteront à la date précisée ci-après, se poursuivront tout au long de la procédure de consultation et se termineront le 5 juillet 2024 au plus tard.
2.2 Composition des délégations syndicales centrales
Chaque délégation syndicale centrale pourra être composée :
du délégué syndical central ;
de 2 représentants salariés.
La composition de chaque délégation syndicale centrale sera communiquée à la Direction lors de la 1ère réunion de négociation suivant la signature du présent accord.
Des convocations seront remises aux organisations syndicales avant chaque réunion de négociation.
A la demande des parties, des réunions supplémentaires pourront être rajoutées.
Les négociations se dérouleront à La Défense et/ou en visioconférence Teams.
ARTICLE 3 : La procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel concernées par le projet
3.1 Instances concernées et modalités d’organisation des réunions
Les instances consultées sur le projet sont :
le Comité social et économique central (les réunions de cette instance ont lieu à La Défense) ;
le Comité social et économique d’établissement de La Défense.
La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de l’établissement de La Défense sera également réunie.
3.3 Convocations et ordres du jour des réunions
La convocation et l’ordre du jour seront transmis par courrier électronique ou par lettre remise en main propre (sous réserve des personnalités extérieures à l’entreprise invitées – médecin du travail, agent CARSAT, Inspecteur du travail, etc. – pour lesquelles la Société ne disposerait pas de l’adresse e-mail).
L’ordre du jour des réunions du Comité social et économique central et du Comité social et économique d’établissement de La Défense seront identiques.
Les adresses e-mail de chaque membre des CSE concerné utilisées pour l’envoi des convocations et ordres du jour sont listées en annexe du présent accord.
3.4 Consultation et recueil des avis
Le recueil des avis sera effectué au cours des dernières réunions des Comités prévues au calendrier de procédure arrêté par le présent accord de méthode, à savoir le 3 juillet 2024 pour le Comité social et économique d’établissement de La Défense et le 5 juillet pour le Comité social et économique central.
En l’absence d’avis exprès rendus par les CSE à l’issue de ces réunions, une réunion additionnelle pourrait être organisée le 15 juillet 2024 pour le Comité social et économique d’établissement de La Défense et le 16 juillet pour Comité social et économique central. [Dates à confirmer]
En toute hypothèse, en l’absence d’avis exprès rendus par les CSE au plus tard le 16 juillet 2024, ceux-ci seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif sur les différents points figurant à l’ordre du jour (ce dernier portant sur les mêmes points d’information-consultation que l’ordre du jour des réunions R1 des 13 et 16 mai 2024).
ARTICLE 4 : Le calendrier global de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel
Les parties s’entendent pour retenir le calendrier de procédure suivant (toutes les réunions auront lieu de préférence en présentiel mais pourront également être réalisées via Teams) :
Procédure
Instances
Dates
Information-Consultation R1 CSEC 13 mai 2024 à 10h et 16 mai à 10h Information-Consultation R1 CSEE 17 mai 2024 à 10h30 Information-Consultation R2 CSEC 05 juin 2024 à 10h00 Information-Consultation R2 CSEE 07 juin 2024 à 9h30 Information-Consultation CSSCT 11 juin 2024 à 9h30 Information-Consultation R3 CSEC 20 juin 2024 à 10h00 Information-Consultation R3 CSEE 25 juin 2024 à 9h30 Information-Consultation R4 CSEE 03 juillet 2024 à 9h30 Information-Consultation R4 CSEC 05 juillet 2024 à 10h00
A l’occasion des différentes réunions visées ci-dessus, les CSE seront informés de la situation économique et financière de l’entreprise. Conformément à l’article L. 1233-22 du Code du travail, ils pourront avant le terme de la procédure formuler des propositions alternatives au projet économique et obtenir une réponse motivée de l’employeur à leurs propositions.
ARTICLE 5 : Expert-comptable du Comité social et économique
Le Comité social et économique central a procédé à la désignation d’un expert-comptable, le cabinet Secafi. L’expert-comptable a démarré ses travaux au titre des expertises prévues aux articles L. 1233-34 et L. 1233-57-17 du code du travail dès la remise des dossiers portant sur un projet de réorganisation de la Société.
La désignation de cet expert a été confirmée par le Comité social et économique Central lors de la réunion du 13 mai 2024.
Les documents comptables et financiers portant sur l’année 2024 seront arrêtés à la date du 31 mars 2024.
L’expert restituera son rapport lors de la réunion du Comité social et économique Central du 20 juin 2024.
Il devra le transmettre à la Direction au moins trois jours ouvrés avant cette réunion.
ARTICLE 6 : Reclassement anticipé
Au cours de la réunion du 13 mai 2024, le Comité social et économique central a émis un avis favorable au titre de l’article L. 1233-45-1 du code du travail, autorisant la Société à proposer aux salariés de l’établissement de La Défense certains postes de reclassement disponibles au sein de la Société.
Le Comité social et économique de l’établissement de La Défense sera consulté et sera ainsi amené à rendre son avis dans les mêmes termes lors de la réunion du 17 mai 2024.
Ces propositions de reclassement interne seront communiquées aux salariés à compter du lendemain de la réunion du Comité social et économique de La Défense.
Il est entendu entre les parties que les mesures négociées dans le cadre de l’accord PSE s’appliqueront le cas échéant rétroactivement.
ARTICLE 7 : Dispositions finales
right
7.1 Conditions de validité
Le présent accord de méthode est conclu en application des dispositions des articles L.2312-8 et suivants et L. 1233-21 et suivants du code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du code du travail.
7.2 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à la procédure d’information et de consultation du Comité social et économique central et du Comité social et économique d’établissement de La Défense sur le projet de réorganisation de la société Tarkett France.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et cessera de s’appliquer le 31 juillet 2024.
7.3 Révision
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, un avenant de révision pourra être signé.
Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties ou par e-mail.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
7.4 Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la DREETS compétente, selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Le présent accord est également transmis à l’administration du travail sur la plateforme numérique RupCO.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Ces dépôts seront effectués par la Direction.
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au Service des ressources humaines.
Fait à Paris La Défense, le 14/05/2024
Pour Tarkett France
Pour les Organisations Syndicales représentatives
Directrice des Ressources Humaines France
(DS Central CFE CGC)
(DS Central CFDT)
(DS Central CGT)
Annexe 1 : Liste des adresses e-mail des membres du Comité social et économique central et du Comité social et économique de l’établissement de La Défense
Liste des adresses e-mail des membres du Comité social et économique central :
Liste des adresses e-mail des membres du Comité social et économique d’établissement de La Défense :
