Protocole d'accord au titre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémuneration, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée 2019
Application de l'accord Début : 01/01/2019 Fin : 31/12/2019
Dont le siège social est situé 1 Terrasse Bellini à Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), Représentée par … agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
DE PREMIERE PART,
Le Syndicat CFDT
Représenté par … en qualité de Délégué Syndical Central
DE DEUXIEME PART,
Le Syndicat CFE-CGC
Représenté par … en qualité de Délégué Syndical Central
DE TROISIEME PART,
Le Syndicat CGT
Représenté par … en qualité de Délégué Syndical Central,
DE QUATRIEME PART,
La Direction et les Organisations Syndicales de Tarkett France se sont réunies, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les 28 novembre, 7 et 12 décembre 2018, en vue de rechercher les possibilités d’obtenir un accord dans le cadre des différents champs de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. La réunion du 17 décembre n’ayant pu se tenir dans les conditions prévues, une ultime réunion s’est tenue le 21 décembre 2018.
Les champs et modalités de la négociation ont été convenus par les parties au cours de la première réunion qui s’est tenue le 28 novembre 2018.
Les parties conviennent au terme de la Négociation Annuelle Obligatoire des dispositions figurant ci-après, étant précisé que tous les montants mentionnés s’entendent bruts de charges sociales.
Article 1- Dispositions relatives aux salaires de l’année 2019
1.1 - Augmentation des salaires fixes
Les salariés de l’établissement de Sedan relevant des catégories professionnelles « Non Cadres » bénéficieront d’une augmentation collective de leur salaire fixe, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019, de 1,8%.
Les salariés de l’établissement de La Défense relevant des catégories professionnelles «ETAM» bénéficieront d’une augmentation collective de leur salaire fixe, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019, de 0.5% et pourront bénéficier d’augmentations individuelles différenciées qui représenteront en global (c’est-à-dire pour l’ensemble des salariés éligibles tels que définis ci-dessus) 1,2% des salaires fixes versés à ces salariés à la date du 31/12/2018, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Un budget dédié de 0,1% de la masse salariale est mis en place pour un rattrapage progressif des écarts potentiels de rémunération (rattrapage en cas d’écart significatif (≥ 15%) sur le salaire de base sur la base d’éléments comparables : fonction identique, responsabilités, expérience professionnelle, performance…) pour les salariés relevant des catégories professionnelles «ETAM » de l’établissement de la Défense
Les salariés des différents établissements relevant des catégories professionnelles « cadres » pourront bénéficier d’augmentations individuelles différenciées qui représenteront en global (c’est-à-dire pour l’ensemble des salariés cadres éligibles tel que définis ci-dessus) 1,7% des rémunérations fixes versées aux salariés de cette catégorie en date du 31/12/2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Un budget dédié de 0,1% de la masse salariale est mis en place pour un rattrapage progressif des écarts potentiels de rémunération (rattrapage en cas d’écart significatif (≥ 15%) sur le salaire de base sur la base d’éléments comparables : fonction identique, responsabilités, expérience professionnelle, performance…) pour les salariés relevant des catégories professionnelles «ETAM » de l’établissement de la Défense et les salariés relevant des catégories professionnelles « Cadres » des établissements de la Défense et Sedan.
1.2 – Indemnités kilométriques du site de Sedan
L’indemnité kilométrique applicable aux salariés du site de Sedan est revalorisée de 10% à compter du 01/01/2019.
Article 2 – Autres dispositions
2.1 – Autres dispositions
Il est rappelé que les Négociations Annuelles Obligatoires portent à la fois sur des enveloppes d’augmentation collective et d’augmentation individuelle. Aussi, il est convenu que durant l’année 2019, un travail sera mené par la Direction, avec les managers et les Organisations Syndicales, pour définir les critères d’application et les conditions de mise en œuvre d’augmentations individuelles applicables à l’ensemble des catégories socio professionnelles de l’établissement de Sedan pour l’année 2020.
Pour l’année 2019, la Direction s’engage à regarder de façon individuelle le cas de collaborateurs cadres non concernés par des augmentations individuelles sur une période de 3 ans à compter du 1er janvier 2016 et adapter si nécessaire les mesures, sous réserve que les collaborateurs concernés ne soient pas en dessous des attentes au niveau compétences/performances.
2.2 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La Société a décidé du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée d'impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales conformément aux dispositions relatives au projet de loi portant Mesures d’urgence économiques et sociales, d’un montant de :
400 euros, pour les salariés dont le salaire annuel brut de base est inférieur à 36 000 euros.
200 euros, pour les salariés dont le salaire annuel brut de base est supérieur à 36 000 euros inclus et inférieur à 45 000 euros.
2.3 – Egalité professionnelle
La Direction s’engage, pour les salariées en congé maternité sur l’année 2018, à l’application, a minima, du budget d’augmentation de la catégorie professionnelle à laquelle appartient la salariée. Un budget dédié de 0,1% de la masse salariale pour un rattrapage progressif des écarts potentiels de rémunération (rattrapage en cas d’écart significatif (≥ 15%) sur le salaire de base sur la base d’éléments comparables : fonction identique, responsabilités, expérience professionnelle, performance…) est mis en place, comme décrit à l’article 1.1. Les Organisations syndicales conviennent que les collaborateurs OETAM de l’Etablissement de Sedan ne sont pas concernés par ce budget, dans la mesure où l’analyse des salaires ne montre pas d’écart supérieur à 15%.
2.4 – Maintien de la Commission Rémunération
Il est convenu de maintenir la Commission rémunération mise en place depuis 2017 et qui pourra être saisie par un représentant du personnel ou un salarié. Cette Commission a pour objectif d’étudier des situations individuelles qui seraient remontées auprès de la Direction au titre des revalorisations salariales applicables au 1er janvier 2019. Cette Commission sera composée par établissement d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines, d’un représentant du management et d’un représentant par Organisation Syndicale Représentative.
2.5 – Bien-être et Santé au Travail
Afin de poursuivre l’amélioration de la qualité de vie au travail des collaborateurs Tarkett France, la Direction s’engage dans la poursuite du plan d’actions en place sur le site de Sedan et s’engage dans la mise en place d’une démarche similaire sur le site de La Défense (exemples : formation pour les collaborateurs de type stress/émotions/énergies, sensibilisation des managers aux risques psychosociaux, …) avec la mise en place d’un plan d’actions sur l’année 2019.
Fait en six exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires,
Fait à La Défense, le 21 décembre 2018, Pour TARKETT France …
