ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX PRIMES JOURNALIERES DE CHANTIER ET PRIMES PART 145
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société XXX, dont le siège est situé à XXXX, dûment représentée par XXXX, agissant en qualité de Président,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
La CFDT représentée par XXXX, dûment mandaté
La CFE-CGC représentée par XXXX, dûment mandaté
La CFTC représentée par XXXX dûment mandaté
D'autre part,
Sommaire
Préambule Article 1 : Champ d’application Article 2 : Mesure concernant les primes journalières de chantier Article 3 : Mesure concernant les primes journalières Part 145 3.1 Délai de prévenance inférieur ou égal à 7 jours 3.2 Délai de prévenance strictement supérieur à 7 jours Article 4 : Modalités communes aux deux mesures Article 5 : Suivi de l’accord Article 6 : Durée de l’accord Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord 7.1 : Révision 7.2 Dénonciation Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord
PREAMBULE :
L’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires signé le 10/03/2025, a permis la mise en place de deux mesures spécifiques relatives à des primes journalières de chantiers et des primes d’intervention urgente dites « AOG ».
Après plusieurs mois d’utilisation les parties signataires, ont convenu que des évolutions devaient être apportées dans les conditions et modalités d’application. Après discussion, il a été convenu également, que ces mesures feraient l’objet d’un accord spécifique.
Par conséquent, cet accord annule et remplace les articles 5 et 6 de l’accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2025 de l’entreprise.
Article 1 : Champ d’application :
Le présent accord s’applique aux salariés des établissements de la société présents sur le territoire français et relevant de la législation française.
Article 2 : Mesure concernant les primes journalières de chantier
Les parties conviennent de mettre en place des primes journalières de chantier dans les conditions ci-dessous.
Les conditions d’obtention de la prime journalière de chantier sont les suivantes :
Chantier sur site client, ou site de l’entreprise (hors site de rattachement et sous condition de distance) ;
Concerne uniquement les chantiers démantèlement, maintenance avion et moteur ;
Lorsque le collaborateur doit exécuter son travail dans un autre lieu d’activité que son lieu habituel de travail, avec un délai de prévenance supérieur à 1 semaine ;
Chantier nécessitant au moins
deux nuits en dehors du domicile pour les chantiers inter sites de l’entreprise ;
Ne concerne exclusivement que le personnel sélectionné pour intervenir sur le chantier, et occupant les fonctions suivantes : Mécanicien et Technicien Démantèlement, aéronautique, aérostructure et moteur, opérateur verdissage et déconstruction, Technicien Bureau Technique, Coordinateur supply chain, Responsable Projet, Expert, Team Leader, inventoriste, agent logistique.
Distance de 150 km minimum du lieu de travail habituel pour un site Client.
Si l’ensemble de ces conditions est respecté alors la prime journalière de chantier sera versée selon le lieu de la mission et les modalités suivantes.
Pour les
chantiers inter-sites de l’entreprise :
Si la durée du chantier est supérieure à 3 jours travaillés et deux nuits en dehors du domicile alors : 25€ brut par jour travaillé (hors temps de trajet) quelle que soit la durée de la mission. La condition de distance minimum de 150 km étant respectée entre les sites de Tarbes et de Toulouse, la prime sera versée dans le cas de chantiers entre Tarbes et Toulouse.
Pour les chantiers
hors site de l’entreprise :
Versement d’une Prime de 90 euros brut par jour travaillé les 7 premiers jours.
Puis à partir du 8ème jour travaillé
Prime hors Site France :
50 euros brut par jour travaillé, 1er et le 2nd mois. 25 euros brut à partir du 3eme mois
Prime hors site Etranger :
90 euros brut par jour travaillé le 1er mois. Le 1ER mois incluant la prime versée les 7 premiers jours. 75 euros brut par jour travaillé le 2nd mois 50 euros brut par jour travaillé le 3eme mois 25 euros brut par jour travaillé le 4eme mois
Concernant les chantiers de longues durées (supérieures à 8 semaines), le départ d’une seule équipe constituée des mêmes salariés sera privilégié. Les rotations d’équipe ne favorisant pas la gestion et la performance des chantiers (adaptation, formation des collaborateurs sur place dans un environnement différent), elles devront être validées au préalable par la Direction.
Les Parties conviennent que ce nouveau dispositif de prime journalière de chantier sera appliqué à compter du 1er janvier 2026 lorsque les conditions précitées sont réunies.
Ces mesures ne s’appliquent pas dans un contexte de baisse d’activité, durant lequel les équipes seraient amenées à effectuer des missions inter-sites, du fait du manque d’activité sur leur lieu habituel de travail. Dans ce contexte, une communication sera réalisée aux équipes.
Article 3 : Mesure concernant les primes Part 145
Cette prime concerne principalement le personnel ayant les qualifications Part 145 (Licence Part 66 et Qualification type par avion). Elle ne sera pas versée dans le cadre d’intervention inter site. Les conditions d’obtention de la prime journalière Part 145 sont les suivantes :
La prime ne concerne que le personnel sélectionné pour intervenir hors site et occupant les fonctions suivantes : Mécanicien et Technicien aéronautique et moteur, Technicien Bureau Technique, Coordinateur supply chain, Responsable Projet, Expert, Team Leader.
Distance de 150 km minimum du lieu de travail habituel pour un site Client.
Cette prime compense la gêne particulière occasionnée pour se rendre disponible avec un préavis très court.
Concerne uniquement
les opérations maintenance avion et moteur ;
Forte autonomie et technicité de l’équipe (exemple : remise en service de l’avion) ;
Chantier sur site client uniquement, ou aéroport ;
Délai de livraison urgent à tenir ;
Spécificité du chantier : Disponibilité importante, immédiate et horaires flexibles selon les besoins du clients (sous réserve du respect de la législation relative au repos et durées maximales de travail).
Délai de prévenance inférieur ou égal à 7 jours :
Si l’ensemble des conditions ci-dessus est respecté alors le versement de l’indemnité s’effectuera selon les modalités décrites ci-après.
Les parties conviennent que dans un contexte avec un délai de prévenance pour les collaborateurs concernés, inférieur ou égal à 7 jours, soit dans le cadre d’une
intervention urgente, les primes Part 145 seront :
Versement d’une prime de
150 € brut par jour travaillé et limitée à 7 jours travaillés. (Hors temps de trajet).
Dans le cas d’une durée de mission supérieure à 7 jours travaillés, le dispositif de la prime de chantier (indiqué à l’article 2 du présent accord) sera appliqué à partir du 8eme jour travaillé.
3.2 Délai de prévenance strictement supérieur à 7 jours :
Si l’ensemble des conditions ci-dessus est respecté alors le versement de l’indemnité s’effectuera selon les modalités décrites ci-après.
Les parties conviennent que dans un contexte avec des délais de prévenance pour les collaborateurs concernés, strictement supérieur à 7 jours pour une intervention, les primes Part 145 seront :
Versement d’une prime de 90 € brut par jour travaillé et limitée à 7 jours travaillés. (Hors temps de trajet).
Dans le cas d’une durée de mission supérieure à 7 jours travaillés, le dispositif de la prime de chantier (indiqué à l’article 2 du présent accord) sera appliqué à partir du 8eme jour travaillé.
Les Parties conviennent que ce nouveau dispositif des primes Part 145 sera versé à compter du 1er janvier 2026 lorsque les conditions sont réunies.
Article 4 : Modalités communes aux deux mesures
Lorsque le déplacement dure plusieurs semaines, le retour des collaborateurs les week-ends à leur domicile ne sera pas systématique et dépendra de la distance du lieu d’intervention et du décalage horaire.
Au-delà de 3 heures de voyage, passé le délai de 8 semaines consécutives de missions, toutes les situations seront étudiées par le service Ressources Humaines, afin de comparer les couts du trajet A/R et du maintien de l’hébergement et des frais de repas en mission.
S’agissant des déplacements à l’étranger, et dans les DOM-TOM, la Direction organisera les réservations relatives aux voyages et aux solutions d’hébergement. Les collaborateurs ne pourront pas gérer par eux-mêmes le voyage ou l’hébergement. La Direction souhaite maintenir des solutions collectives dans un souci de gestion d’équipe et de sécurité des collaborateurs.
Article 5 : Suivi de l’accord
Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.
Article 6 : Durée de l’accord
A défaut de précision particulière concernant leur période d’application, les mesures prévues par le présent accord s’appliqueront pour une durée indéterminée.
L’accord entrera en vigueur au 1er janvier 2026.
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
7.1 Révision :
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord.
Conformément à la législation, la révision peut être engagée selon les dispositions mentionnées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
La révision peut être engagée :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte ;
à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord, qu’il soit ou non signataire / adhérent.
Les Parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée ou email avec accusé de réception aux autres parties signataires.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail. Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
7.2 Dénonciation :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Tarbes ;
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
Le présent accord sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Azereix, le 19 décembre 2025, en autant d’exemplaire que nécessaire.
