L’ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Rémunération - Temps de travail - Partage de la valeur ajoutée
ENTRE LES SOUSSIGNES :
TARNAISE DES PANNEAUX SAS,
SAS dont le siège social est situé 10 boulevard Pasteur – 81290 LABRUGUIERE, SIREN n° 444 640 635, représentée par, agissant en qualité de Président, D’une part,
ET
La CGT représentée par pris en sa qualité de délégué syndical,
La CFDT représentée par pris en sa qualité de délégué syndical,
La CFE-CGC représentée par pris en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
Préambule
Les parties ont conclu un accord collectif sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée le 13 mars 2026. A la suite de l’augmentation du SMIC au 1er juin 2026, elle se sont rapprochées en vue de procéder à une nouvelle revalorisation des rémunérations. Les parties se sont réunies les 10 juin 2026. Les négociations se sont déroulées dans le respect des principes suivants :
Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;
Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs.
Les parties ont échangé sur leurs attentes et se sont communiqué toutes les informations nécessaires au bon déroulement des négociations. En particulier, les délégations syndicales ont reçu toutes les informations qu’elles estimaient déterminantes pour donner leur consentement de manière libre et éclairée.
Rémunération Le sujet concerne la rémunération est les salaires effectifs. A compter du 1er juin 2026 est convenue une augmentation des salaires de tous les salariés de 2,2 %.
L'augmentation porte sur le salaire mensuel.
Le taux horaire est un arrondi.
Les nouvelles grilles salariales sont annexées au présent accord.
Date d’application et durée de l’accord Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du dépôt de l’accord auprès des services de la DREETS. Les modifications qu’il contient seront appliquées au 1er juin 2026. Le présent accord est conclu du 1er juin 2026 au 31 décembre 2026.
Dispositions générales Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par toute personne habilitée par la loi à le faire. La dénonciation devra être notifiée par tout moyen lui conférant date certaine à l’ensemble des signataires du présent accord ainsi qu’à l’Unité territoriale compétente de la DREETS dans le respect d’un préavis de 3 mois. L’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord conclu dans l’entreprise, ou pendant une durée d’un an à compter de la fin du préavis. Dans le cas où aucun accord de substitution n’a été conclu, il sera fait application des dispositions légales spécifiques à cette hypothèse.
Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une personne habilitée par la loi à engager une procédure de révision. Dans les mêmes conditions que celles où elles peuvent le dénoncer, les parties signataires du présent accord peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L2261-7 et suivants du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Les parties devront alors se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. L’avenant de révision doit faire l’objet des mêmes formalités de publicité que le présent accord. Au cas où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur des dispositions pour en examiner les conséquences.
Publicité et dépôt de l’accord Le présent accord :
Sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion ;
Fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le site du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#
Il sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés au service des ressources humaines.
Fait à Labruguière, le 1er juin 2026 En 6 exemplaires originaux
