Accord d’entreprise relatif à la revalorisation des tickets restaurant à compter du 1er octobre 2024
Négociations Annuelles Obligatoires 2024 – TCS France
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société
TATA CONSULTANCY SERVICES France (TCS France), Société Anonyme au capital de 446.029,53 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 401 595 483, dont le siège social est situé Tour Initiale – 1, Terrasse Bellini – CS 90224 – 92935 Paris La Défense Cedex, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes
(Ci-après dénommée « la Société »)
D’une part,
ET :
Les
Organisations Syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux dûment mandatés :
CFTC, représentée par Messieurs XXXX et XXXX
SOLIDAIRES INFORMATIQUE, représentée par Madame XXXX et Monsieur XXXX
(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »)
D'autre part,
Ensemble dénommées « les Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est tenue entre les Parties sur le thème de la rémunération.
Les Parties se sont rencontrées, lors d’une première réunion qui s’est tenue le 13 mars 2024, afin d’établir un calendrier des réunions à venir. Elles se sont ensuite de nouveau rencontrées les 27 mars, 16 avril, 30 avril, 27 juin et 9 juillet 2024. Plus récemment elle se sont rencontrées les 25 et 30 septembre 2024 pour négocier sur la revalorisation de la valeur des titres-restaurant. Les Organisations Syndicales représentatives ont formulé les revendications suivantes :
Fixer à minima la valeur des titres restaurant à hauteur de 10,55€ pour l’ensemble des salariés de TCS France.
La Direction de la société TCS France a formulé des propositions en tenant compte, tout au long des négociations, des discussions initiées avec les Organisations syndicales et des revendications formulées par celles-ci. Et lors de la dernière réunion, la Direction de la société TCS France a présenté aux Organisations syndicales les propositions suivantes sur les tickets restaurants :
Revalorisation de la valeur des tires restaurant à hauteur de 10,05€ par jour travaillé, à compter du 1er octobre 2024, pour les salariés bénéficiant déjà de titres-restaurant.
Ainsi, après un examen des revendications formulées par les Organisations Syndicales représentatives, les Parties ont pu aboutir au présent accord.
IL A ETE, A L’ISSUE DE CETTE NEGOCIATION, CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Champs d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société TCS France bénéficiant déjà de titres-restaurant. ARTICLE 2 – Revalorisation de la valeur des titres-restaurant
La valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 10,05 € pour chaque jour travaillé.
ARTICLE 2 – Modalités pratiques
Cette revalorisation sera effective à compter du 1er octobre 2024.
Les titres-restaurant seront financés conjointement par l'employeur et par le salarié, selon les modalités de répartition suivantes : -Participation de l’employeur à hauteur de 60%, -Participation du salarié à hauteur de 40%. ARTICLE 3 – Entré en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature. ARTICLE 4 - Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’accord. ARTICLE 5 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise au moment de la signature de l’accord.
Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la Société et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.
********* Fait à Paris La Défense, le 30 septembre 2024 En 5 exemplaires, dont un remis à chacune des parties.
Pour la société TCS France
Monsieur XXXXXXX, Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales :
CFTC, représentée par Messieurs XXXXXXXXX et XXXXXXXXXXX
SOLIDAIRES INFORMATIQUE, représentée par Madame XXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXXX
