Dans le cadre des NAO 2022, la Direction de TATA STEEL MAUBEUGE et l’ensemble des Délégués Syndicaux se sont mis d’accord sur les modalités suivantes.
PREAMBULE
A l’occasion des réunions de négociation, ont été abordés et discutés, les domaines prévus par la loi dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et notamment les salaires, la durée et les conditions de travail.
Le présent accord précise la politique salariale pour l’exercice 2022/23 (avril 2022 à mars 2023) pour l’ensemble des salariés de Tata Steel Maubeuge, ainsi que certaines mesures complémentaires.
Le présent accord a été négocié dans le souci de valoriser la fidélité et l’engagement du personnel et de continuer, avec les partenaires sociaux, à construire un dialogue social positif et équilibré.
Le résultat de la NAO 2022 tient compte de l’environnement économique de l’exercice 2021/22 au regard, notamment, de la perdurance de la crise sanitaire tout au long de l’année et d’une forte inflation avec un impact indiscutable sur le pouvoir d’achat des salariés de Tata Steel Maubeuge. Ce contexte inflationniste a pesé dans les échanges entre les délégués syndicaux et la Direction.
Ainsi, il ressort de cette Négociation Annuelle Obligatoire 2022, les mesures suivantes :
ARTICLE 1 – AUGMENTATION DE SALAIRES
Article 1.1 - Opérateurs & ETAM :
Une augmentation générale de 3,2% des salaires de base ou forfaits
Afin d’assurer la cohérence de la grille de salaires des opérateurs suite, notamment, à la forte augmentation du SMIC depuis un an :
Une augmentation générale supplémentaire de 30€ appliquée aux salaires de base des opérateurs en CDI à la date d’application
Une augmentation générale supplémentaire de 30€ appliquée aux salaires de base ou forfaits des ETAM en CDI ayant plus de trois mois d’ancienneté à la date d’application et dont le taux horaire est inférieur à 12€
Cette augmentation de 30€ s’entend prorata temporis en fonction de la durée contractuelle du travail (exemple : 15€ pour un temps partiel à 50%)
Une enveloppe de 0,8% pour les augmentations individuelles
Article 1.2 - Cadres :
Une augmentation générale de 2% des forfaits
Une enveloppe de 2% pour les augmentations individuelles
Article 1.3 - Dates d’application :
Les augmentations générales seront exceptionnellement appliquées sur les paies de mai 2022.
Les enveloppes d’augmentations individuelles (AI) des différentes catégories seront distribuées sur les paies d’octobre 2022.
Article 1.5 - Rappel du processus Augmentations Individuelles :
Le processus AI (hors changement de classification) est applicable à toutes les catégories. L’objectivité et la sélectivité sont renforcées par un suivi rigoureux : chaque manager soumet sa proposition argumentée pour les personnes de son équipe dans le cadre du budget de l’enveloppe. Un arbitrage à chaque niveau supérieur de responsabilité est effectué jusqu’à l’arbitrage final de la direction du site.
Les Augmentations Individuelles doivent être attribuées « au mérite » et également permettre de récompenser les efforts fournis ainsi que les progrès effectués. Elles ne doivent pas être utilisées pour compenser des écarts de salaire ou des changements de classification.
Les budgets d’AI sont attribués par secteur ou service et par catégorie (Opérateurs, ETAM et Cadres). Ils ne sont pas attribués par équipe.
Concernant les non-cadres, 50% (maximum) des salariés doivent bénéficier d’une augmentation individuelle. L’encadrement doit informer les personnes n’en bénéficiant pas.
Afin de déterminer une évaluation globale, respecter la cohérence et le budget, et fixer le pourcentage d’AI proposé, les responsables s’aident des fiches d’évaluation individuelle (Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise, Opérateurs et Employés).
Chaque Chef de Département organise et s’assure de la cohérence des propositions au sein de son département. Une revue générale des AI par l’équipe de Direction est ensuite organisée afin de valider et de s’assurer de la cohérence globale au niveau du site.
ARTICLE 2 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHATS
Dans ce contexte inflationniste, les parties conviennent de la signature d’un accord de PEPA, prévoyant le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achats, après la publication du texte législatif selon l’engagement pris par le Gouvernement pour l’année 2022.
Les parties s’entendent dès aujourd’hui sur un montant de 2.000 euros en deux versements :
1.000 € sur la paie du mois suivant la parution du texte législatif régissant la PEPA
1.000 € sur la paie de novembre 2022.
Les autres dispositions seront fixées dans l’accord de PEPA en fonction du contenu du texte législatif.
Pour le cas où, malgré les promesses gouvernementales, ce texte ne paraitrait pas, les parties conviennent qu’elles se rencontreraient au plus tôt afin de trouver la solution la plus adaptée.
ARTICLE 3 – PRIME TRANSPORT
Au même titre que les salariés non-cadres, les salariés cadres bénéficient désormais de la prime de transport. Cette prime est versée mensuellement en fonction du nombre de trajets « domicile-travail » effectués sur la période de paie.
La date d’application retenue est le 1er mai 2022. Cette disposition est à durée indéterminée.
ARTICLE 4 – PRIME SAINT ELOI
La prime de Saint Eloi est portée à 160€ (contre 150€ précédemment). Elle reste intégrée sur la paie du mois d’octobre pour les opérateurs (versée au plus tard le 8 novembre) et sur la paie de novembre pour les ETAM et les cadres.
Les conditions de versement restent identiques : être à l’effectif actif au 31 octobre et avoir au moins 6 mois d’ancienneté à cette date. Si les 6 mois ne sont pas atteints, la prime sera de 80€ brut (50%).
Cette disposition est à durée indéterminée.
ARTICLE 5 – DIVERS
Les parties ont convenu de se réunir en septembre afin d’aborder deux sujets :
Le compte épargne temps pour les non-cadres
Le télétravail
ARTICLE 6 – CLAUSE DE REVOYURE
Malgré des mesures sans précédent augmentant le pouvoir d’achat de plus de 11% en moyenne sur l’exercice 2022/23, les parties ont convenu de la mise en place d’une clause automatique de revoyure.
La clause de revoyure sera déclenchée si la moyenne du taux de l’indice des prix à la consommation (IPC INSEE), en glissement annuel sur l’exercice 2022/23, soit d’avril 2022 à mars 2023,
dépasse 7,5%, et ce, qu’à partir du 6ème mois d’activité, soit en octobre 2022.
Les parties conviennent qu’un suivi sera effectué mensuellement lors de la réunion CSE, comme suit :
ARTICLE 7 – PUBLICITE DE L’ACCORD
La Société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
• sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions : à savoir une version intégrale et une version anonymisée.
• au greffe du Conseil de prud’hommes.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l’établissement.
Fait à Louvroil, le 20 mai 2022 en 7 exemplaires originaux.
