Accord d'entreprise TAXI DES BERGES DU RHONE
UN ACCORD D'ENTREPRISE
Application de l'accord
Début : 23/11/2020
Fin : 22/11/2021
Début : 23/11/2020
Fin : 22/11/2021
Société TAXI DES BERGES DU RHONE
Le 06/11/2020
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
- Durée collective du temps de travail
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Durée collective du temps de travail
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
ACCORD D’ENTREPRISE
Date
Version
IDAE
06-11-2020
0 (Initiale)
ADE-2020
Préambule
Le présent accord a été conclu entre le représentant des salariés et la société TAXI DES BERGES DU RHÔNE SARL de manière à adapter les conditions de travail décrites et imposées par la Convention Collective Nationale des Taxis aux réalités de terrain et économiques de l’exploitation d’une ou plusieurs licences de taxi en milieu rural et plus particulièrement au sein de la SARL TAXI DES BERGES DU RHÔNE.Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés chauffeurs de taxi de la société exerçant leur activité en France, quel que soit leur contrat de travail (stage, intérim, CDD ou CDI).
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction et s’applique à compter du lendemain de son dépôt.
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. L’ensemble des parties se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 1 – Champs d’application
Champ d’application professionnel.
Champ d’application territorial.
ARTICLE 2 – Contrat de travail, essai et préavis
Engagement.
L’engagement doit faire l’objet d’un contrat de travail se référant à la présente convention et précisant notamment la durée de la période d’essai.
Période d’essai.
Préavis.
- Durée
Ancienneté
Préavis de démission
Préavis de licenciement
De 2 à 6 mois15 jours
Voir disposition de droit commun
Plus de 6 mois
1 mois
- Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis
ARTICLE 3 – Licenciement et départ à la retraite
Indemnité de licenciement.
Indemnité de départ à la retraite.
- Départ volontaire à la retraite à partir de 60 ans
Ancienneté
Montant de l’indemnité(1)
Après 5 ans1 mois
Après 10 ans
1,5 mois
Après 15 ans
2 mois
Après 20 ans
2,5 mois
Après 25 ans
3 mois
Après 30 ans
3,5 mois
- Base de calcul : moyenne de la rémunération des 3 dernières années
- Départ volontaire à la retraite à partir de 65 ans
Ancienneté
Montant de l’indemnité(2)
Après 10 ans0,5 mois
Après 15 ans
1 mois
Après 20 ans
1,5 mois
Après 30 ans
2 mois
- Base de calcul : moyenne de la rémunération des 3 dernières années
- Mise à la retraite à partir de 65 ans
ARTICLE 4 – Congés et jours fériés
Congés exceptionnels pour événements familiaux.
Mariage
Salarié4 jours
Enfant
2 jours
Naissance ou adoption
3 jours
Décès
Conjoint, enfant, père, mère2 jours
Beau-père, belle-mère, frère ou sœur
1 jour après 3 mois d’ancienneté
Jours fériés.
- Le lundi de pentecôte, considéré comme journée solidarité dans l’entreprise, ne donne droit à aucune majoration de salaire.
Les 10 autres jours fériés légaux (y compris le 1er mai) donnent droit à une majoration de salaire de 50 %.
ARTICLE 5 – Durée du travail
Durée du travail.
La durée hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures. Au-delà de ce seuil, les heures effectuées sont considérées comme des heures supplémentaires.
Repos.
ARTICLE 6 – Maladie, maternité, accident du travail
Absence de disposition, voir disposition de droit commun.ARTICLE 7 – Conditions de travail
Incapacité temporaire de conduite d’un taxi.
- suspension temporaire du permis de conduire (< 15 jours) ou de la carte professionnelle : le contrat de travail du chauffeur est maintenu sans indemnité compensatrice ; celui-ci est toutefois autorisé à liquider tout ou partie de ses congés acquis (congé payé et repos compensateur) ;
- suspension temporaire (> 15 jours) ou permanente du permis ou de la carte professionnelle, voire invalidation du permis : l’employeur peut engager une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse ;
- suspension temporaire ou définitive du permis ou de la carte professionnelle résultant de conduite en état d’ivresse sur la voie publique : l’employeur peut engager une procédure de licenciement pour faute lourde ;
- retrait du permis de conduire ou de la carte professionnelle pour inaptitude physique : en cas de retrait temporaire inférieur à 2 mois du permis ou de la carte, l’employeur peut mettre en œuvre la procédure.de licenciement pour cas de force majeure ; en cas de retrait définitif, l’employeur doit reclasser le conducteur dans l’entreprise ou faciliter sa réintégration dans la profession.
Obligations réciproques des parties.
Obligations à la charge du salarié personnel roulant : outre le respect des conditions générales de travail définies dans son contrat, les obligations portent sur l’utilisation du véhicule, le salarié devant notamment respecter une sinistralité engageant sa responsabilité inférieure à une pour deux ans.
Productivité.
ARTICLE 8 – Salaire, primes et indemnités
Salaire.
Aucun pourcentage sur la recette réalisée ne pourra être exigé par le salarié.
Tous les jours, la totalité de la recette doit être versée à la caisse de l’entreprise et l’ensemble des documents remis en bonne et due forme, mais aucun relevé de compteur ne sera exigé.
Le salarié devra suivre et se conformer aux courses telles que définies sur son planning fourni préalablement par l’employeur.
Les éventuelles revalorisations de salaire seront discutées lors d’entretiens annuels d’évaluation.
Salaires minima (base 151.67h/mois) du personnel roulant.
- Personnel roulant non titulaire de la carte professionnelle de taxi
Niveau
Qualification
Mensuel
Horaire
1-Conducteur débutantTitulaire du permis de conduire B ; visite médicale d’autorisation
1’525,45 €
10,06 €
2-Conducteur confirmé
Titulaire du permis de conduire B ; visite médicale d’autorisation ; ayant au moins 2 ans d’expérience dans la profession
1'559,00 €
10,28 €
- Personnel roulant titulaire de la carte professionnelle de taxi
Niveau
Qualification
Mensuel
Horaire
1-Conducteur débutantAyant moins de 3 ans d’expérience dans la profession
1’613,98 €
10,64 €
2-Conducteur confirmé
Ayant au moins 3 ans d’expérience dans la profession
1'654,38 €
10,90 €
3-Conducteur confirmé
Ayant au moins 5 ans d’expérience dans la profession
1'694,78 €
11,17 €
Répartition de la recette.
Néanmoins, 33% du bénéfice annuel de l’année n-1 de la SARL TAXI DES BERGES DU RHÔNE sera rétribué à l’ensemble des salariés, au prorata de leur salaire brut de référence. Les modalités de versement de cet intéressement aux bénéfices sont déterminées unilatéralement par l’employeur. Il peut par exemple, être versé en tout ou parti sur un compte Plan d’Epargne Entreprise.
Prime.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Hières-sur-Amby, le 06 novembre 2020
Le représentant du personnel salarié :
-
Signature précédée de la mention« Bon pour accord ».
Taxi des Berges du Rhône :
Signature précédée de la mention
« Bon pour accord ».
Cachet de la société :
Mise à jour : 2024-02-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir