Accord d'entreprise TAYLOR NELSON SOFRES
Accord d'entreprise portant sur la prorogation des mandants des membres du CE et des membres de la DP
Application de l'accord
Début : 25/06/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 25/06/2018
Fin : 31/12/2018
23 accords de la société TAYLOR NELSON SOFRES
Le 25/06/2018
Projet
ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL
Entre les sous signés
La société TNS Sofres, dont le siège est situé 3 rue Pierre Massé, 75014 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 414 496 315, représentée par la Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « La Société », « TNS Sofres »
D’une part,
ET
Délégué syndical CFTC
Délégué syndical CFE CGC
Délégué syndical SUD
D’autre part,
Ci-après désignées «
Les Parties signataires »,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Société TNS Sofres a renouvelé, pour la dernière fois, le 13 février 2014, les institutions représentatives du personnel, les mandats étant prévus pour une durée de trois années.
Un premier accord collectif a été signé le 20 octobre 2016 pour proroger les mandats des IRP jusqu’au 31 décembre 2017.
Un second accord collectif a été signé pour proroger les mandats des IRP jusqu’au 29 juin 2018.
Compte tenu de la fusion-absorption de la société Millward Brown (MB) par la société TNS Sofres (TNS) qui prendra effet le 31 décembre 2018, les parties signataires ont convenu qu’il valait mieux procéder à un report des élections du CSE afin de permettre la mise en place d’un CSE commun à compter de la prise d’effet de cette fusion-absorption.
Le présent accord a donc pour objet de définir les conditions de la prorogation conventionnelle des mandats en cours des membres du CE, des délégués du personnel et du CHSCT par application des dispositions transitoires prévues par les ordonnances Macron (article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017).
CECI EXPOSE, LES PARTIES SIGNATAIRES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Objet et champ d’application
La direction s’engage néanmoins à rouvrir les négociations du protocole d’accord préélectoral des élections du CSE et ce dès septembre 2018.
Il est rappelé que la date d’organisation et les modalités de déroulement de ces élections seront fixées par protocole d’accord préélectoral.
Pour rappel, la durée du mandat des membres du CHSCT prendra fin avec celle du mandat des membres élus de la délégation du personnel et du Comité d’Entreprise les ayant désignés.
Durée
Formalités
Conformément aux articles L.2231-6 à L. 2231-8, L.2261-1, L.2262-8 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis déposé auprès de la DIRECCTE compétente, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
A Paris, le 25/06/2018
Fait en 8 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.
Pour la Direction de TNS Sofres :
Directrice des Ressources Humaines
Pour la CFTC :
Pour la CFE CGC :
Pour SUD :
Mise à jour : 2018-12-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-12-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir