ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL
Entre les sous signés
La société TNS Sofres, dont le siège est situé 3 rue Pierre Masse, 75014 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 414 496 315, représentée par la Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « La Société », « TNS Sofres » D’une part,
ET
Délégué syndical CFTC Délégué syndical CFE CGC Délégué syndical SUD
D’autre part,
Ci-après désignées «
Les Parties signataires »,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Société TNS Sofres a renouvelé, pour la dernière fois, le 13 février 2014, les institutions représentatives du personnel, les mandats étant prévus pour une durée de trois années.
Un premier accord collectif a été signé le 20 octobre 2016 pour proroger les mandats des IRP jusqu’au 31 décembre 2017.
Un second accord collectif a été signé pour proroger les mandats des IRP jusqu’au 29 juin 2018.
Compte tenu de la fusion-absorption de la société Millward Brown (MB) par la société TNS Sofres (TNS) qui prendra effet le 1er janvier 2019, un accord collectif a été signé le 25 juin 2018 pour proroger les mandats des IRP jusqu’au 31 décembre 2018.
Les parties signataires ont convenu, lors de la réunion du 7 novembre 2018, qu’il valait mieux procéder à un report des élections du CSE, afin de permettre la mise en place d’un CSE commun aux entités Millward Brown (MB) et TNS Sofres (TNS) qui fusionneront à effet au 1er janvier 2019.
Le présent accord a donc pour objet de définir les conditions de la prorogation conventionnelle des mandats en cours des membres du CE, des délégués du personnel et du CHSCT.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SIGNATAIRES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Objet et champ d’application
Les mandats des élus délégués du personnel et membres du Comité d’Entreprise de TNS Sofres en cours à la date de signature du présent accord sont prorogés jusqu’au 15 février 2019.
Pour rappel, la durée du mandat des membres du CHSCT prendra fin avec celle du mandat des membres élus de la délégation du personnel et du Comité d’Entreprise les ayant désignés.
Durée
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et ce jusqu’au 15 février 2019.
Formalités
Conformément aux articles L.2231-6 à L. 2231-8, L.2261-1, L.2262-8 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis déposé auprès de la DIRECCTE compétente, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. A Paris, le 7 novembre 2018
Fait en 7 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.
