right AVENANT N°1 A L’ACCORD CONCERNANT L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE
AVENANT N°1 A L’ACCORD CONCERNANT L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE
La SASU TB PLAST, propose aux membres de son CSE, qui l’accepte, le présent accord d’activité partielle de longue durée.
Préambule
Entre les soussignés :
La Société XXXXXXXX,
Dont le siège est situé XXXXXXXXX, Immatriculée XXXXXXXXXXX Représentée par XXXXXXXXXXXXX, En sa qualité de Président
D'une part,
Et :
L’élue du CSE mandatée :
- Mme XXXXXXXXX en tant qu’élue titulaire au CSE, mandatée par le syndicat XXXXXXXXXX
D'autre part,
Il est rappelé ce qui suit :
En date du 1er avril 2022, les membres du CSE et la Direction de la XXXXXXXXX ont signé un accord permettant la mise en place de l’activité partielle longue durée, dans le cadre de la crise sanitaire et des conséquences. Cet accord a été conclu et autorisée par le service compétent de la DIRECCTE pour une durée initiale de six mois, soit jusqu’au 30 septembre 2022.
Il est à présent convenu ce qui suit :
RAPPEL DU CADRE ET PREAMBULE
L’accord initial du 1er avril 2022 a été rédigé en tenant compte de l’accord du 18 décembre 2020 relatif à l’activité partielle pour le maintien dans l’emploi dans la branche de la plasturgie étendu par arrêté du 11 mars 2021 (JO du 27 mars 2021).
L’ordonnance du 13 avril 2022 est venue reporter la date butoir d’entrée dans le dispositif du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022. (IX de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020).
Son accès nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. C’est dans ce cadre que s’inscrit la négociation du présent accord qui vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi au sein de la société TB PLAST. Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Diagnostic
Après 4 mois d’utilisation de l’accord APLD, il apparait que l’activité a pu être maintenue en mettant l’accent sur les dossiers en cours à finaliser, le rattrapage du retard engendré par la désorganisation des premiers de temps de confinement et la réorganisation des tâches au sein de certains services de la société.
L’annexe ci-joint reprend les éléments de diagnostic suivants :
Présentation de l’activité de la XXXXXXXXX (pour rappel)
Présentation de la liste nominative des salariés
Les éléments de suivi de l’activité partielle sur la mise en place de l’APLD d’avril à juillet 2022.
Le plan de formation en cours 2022.
La situation économique des entités du Groupe XXXXXX, dont dépend la XXXXXXX afin de mettre en lumière la perte globale de chiffre, les budgets assumés sur la période définie, ainsi que les perspectives à courts et moyens termes.
ARTICLE 1er - Date de début et durée d'application du dispositif d’activité partielle de longue durée
Il est convenu de déterminer la durée totale du présent accord sur 21 mois, à compter de l’accord initial, soir du 1er avril 2022 au 31 décembre 2023. Les autorisations étant accordées par tranche de 6 mois, chaque renouvellement fera l’objet d’un avenant. La durée totale de la mise en œuvre de l’activité partielle ne pourra excéder 21 mois sur la période prévue dans le présent avenant, au vu des dispositions légales actuelles.
Article 10.2 – Prise d’effet et durée
Le présent avenant est conclu en accord avec les membres du CSE, dans le respect du cadre juridique précité.
Sous réserve de sa validation administrative, il prend effet le 1er octobre 2022 et expire 31 décembre 2023 au soir. A défaut de nouvelles dispositions, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail.
Article 10.3 – Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées à l’article L.2232-24 du Code du travail.
Article 10.4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour chacun des signataires. Un exemplaire de l’accord sera également consultable selon les modalités suivantes : sur le tableau d’affichage, auprès des membres du CSE signataires et auprès du service des ressources humaines. Il est versé à la base de données économiques et sociales. Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur : - Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. - Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr.
Les parties décident d’une publication partielle du présent accord et annexent au présent accord l’acte de publication partielle établi.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes XXXXXXXX
Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante secretariat@cppni-plasturgie.fr
Les autres articles prévus à l’accord initial du 1er avril 2022 restent inchangés.
