Accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre les soussignés :
La société
TBH sas, au capital social de 500 152 euros dont le siège social est situé, 40 Avenue du 24 Août 1944 69960 , Corbas – France et immatriculée au R.C.S de Lyon sous le numéro 316 110 873 et représentée par en sa qualité de Président ;
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives, représentées par pour CFDT en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, et notamment dans le cadre de la Loi du 04 aout 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, en matière d’égalité professionnelle qui prévoient notamment pour les entreprises de plus de 50 salarié.es, l’obligation d’être couvert par un accord sur l’égalité professionnelle ou à défaut de disposer d’un plan d’action unilatéral. Cet accord porte sur les objectifs d’égalité professionnelle ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.
Il succède à l’accord d’entreprise signé le 18 mars 2024 entre la direction et les membres du CSE, arrivé à expiration le 17 mars 2025.
Par cet accord, les parties souhaiteraient réaffirmer que l’égalité professionnelle est un droit et que la mixité est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique.
Les évolutions récentes montrent une augmentation du pourcentage de femmes au sein de l’entreprise (10,53 % en 2024 contre 7,56 % en 2023). Toutefois, la présence des femmes dans les métiers de la conduite reste un enjeu important, nécessitant des actions supplémentaires pour encourager leur intégration et leur maintien dans l’emploi.
Les deux parties s’accordent sur la nécessité de poursuivre une politique engagée. Elles ont convenu de conclure le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société TBH sas, et de renforcer ses mesures et actions autour de 4 domaines :
Embauche
Rémunération effective
Sécurité et santé au travail
Risques professionnels
L'atteinte des objectifs de progression fixés dans les domaines susmentionnés s'effectue au moyen d'actions concrètes et des indicateurs quantitatifs, dont la nature, et l'étendue font également l'objet du présent accord.
Les parties expriment leur volonté d’une amélioration continue de la situation. Elles reconnaissent que cette dynamique doit s’inscrire dans la durée afin de garantir des évolutions pérennes. Cette démarche relève de la responsabilité sociale de l’entreprise et requiert, à ce titre, l’engagement et l’implication durable de l’ensemble des acteurs concernés.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ART. 1 CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.es de la société TBH sas relevant de la CCN des Transports Routiers de Marchandises (IDCC16). De plus, il concerne toutes les étapes de la vie professionnelle : recrutement, formation, rémunération, évolution de carrière, conditions de travail et lutte contre les discriminations.
ART. 2 – EMBAUCHE ET ATTRACTIVITE DU METIER
Situation de l’entreprise :
Après étude, il ressort que sur 21 embauches sur la période de janvier à décembre 2024, 6 femmes ont été recrutées, ce qui représente 28.57% des embauches (soit une augmentation de 23.01% par rapport à l’année 2023). De plus, les femmes représentent 10.53% des effectifs, contre environ 3.5% à l’échelle national. Même si l’entreprise a progressé en matière de recrutement féminin, la mixité reste insuffisante. Il est important de noter que le métier de conducteur.trice est en tension au niveau national et les freins à l’intégration des femmes dans les métiers de la conduite incluent :
Une représentation historiquement masculine de la profession
Des stéréotypes sur l’aptitude des femmes à exercer ce métier
Des contraintes horaires spécifiques qui peuvent être perçues comme incompatibles avec la vie personnelle
Partant de ces constats, l’objectif de la société TBH sas est de continuer à augmenter la part des femmes dans ses effectifs afin de favoriser les conditions de mixité dans l’entreprise, tout en fidélisant l’ensemble des collaborateurs.
Actions en mettre en place :
Au regard de ces constats, les signataires s’accordent à poursuivre et à développer les mesures mises en place au sein du précédent accord :
Développement de partenariats avec des écoles et centres de formations pour promouvoir l’accès des femmes aux métiers du transport.
Réalisation de campagnes de communication internes et externes valorisant les parcours professionnels des conductrices.
Adaptation des offres d’emploi et suppression des bais implicites pour favoriser une meilleure inclusion
Poursuivre la formation de l’ensemble du personnel recrutant, notamment les responsables d’exploitation à l'égalité professionnelle, notamment au regard de la législation et des nouvelles réglementations, de même qu'à la déconstruction des stéréotypes du féminin et du masculin.
Indicateurs de résultat :
Nombre de candidatures féminines et taux de recrutement par genre
Evolution du pourcentage de femmes dans l’effectif global
Taux de fidélisation des conductrices après un an d’ancienneté
Le nombre de recruteurs - managers ayant suivi un module de formation
Art. 3 – REMUNERATION ET EQUITE SALARIALE
Situation de l’entreprise
Il est essentiel d’analyser les rémunérations en fonction des catégories de métier. Au sein de TBH sas, les emplois concernent uniquement des postes de conduite.
Au 31 décembre 2024, l’effectif total de l’entreprise s’élève à 114 collaborateurs, comprenant 102 hommes et 12 femmes, soit une augmentation de trois salariées par rapport à 2024. La qualification du personnel de conduite est définie en fonction du type de permis détenu (B, C ou CE). En conséquence, la rémunération est déterminée selon le taux horaire fixé par la Convention Collective Nationale des Transports Routiers de Marchandises (IDCC 16). Par ailleurs, la rémunération brute globale évolue en corrélation avec l’ancienneté, qui influe directement sur le taux horaire conventionnel et le forfait horaire garanti.
L’écart moyen de salaire brut entre les femmes et les hommes s’élève à 0,70%. Plus précisément, la rémunération moyenne des femmes est de 1 996,36 €, contre 2 010,40 € pour les hommes. Cette différence s’explique principalement par un taux horaire majoré du fait de l’ancienneté plus importante chez ces derniers. Bien que cet écart soit limité, un suivi régulier reste nécessaire afin de prévenir toute disparité salariale involontaire liée aux évolutions de carrière ou aux conditions de travail.
La faible proportion de femme parmi les dix plus hautes rémunérations s’explique par une ancienneté moyenne inférieure à celle des hommes : 4,6 ans contre 6,4 ans. Cet écart d’ancienneté constitue un facteur clé dans la variation des salaires observée.
L’enjeu principal réside donc dans le renforcement de la fidélisation des collaboratrices, l’ancienneté étant un levier déterminant de progression salariale. Ainsi, il convient de mettre en place des actions ciblées visant à encourager la rétention des talents féminins sur le long terme.
Action à mettre en place :
Au regard de ces constats, les signataires s’accordent :
Vérification annuelle des rémunérations afin de garantir l’application des taux conventionnels de manière équitable.
A indiquer le niveau de rémunération et autres avantages salariaux dans les offres d’emploi
Faciliter l’accès des collaboratrices (qui le souhaitent) aux heures supplémentaires ou aux forfaits horaires attractifs.
Indicateur de résultat :
Réalisation du bilan annuel des rémunérations
Nombre de femmes parmi les 10 rémunérations les plus élevées.
Analyse des évolutions salariales en fonction de l’ancienneté
Art. 4 - SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL - PREVENTION ET LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL ET PREVENTION DU SEXISME AU TRAVAIL
Situation de l’entreprise :
Les évolutions sociétales et les dispositions légales renforcées autour d’un ensemble que constituent les violences sexistes et sexuelles au travail, engagent les entreprises à garantir pour les femmes et les hommes des environnements de travail sûrs, respectueux de leurs santés, de leurs intégrités et de leurs dignités.
Les signataires du présent accord considèrent la lutte contre les propos et comportements sexistes ainsi que la prévention du harcèlement sexuel comme des priorités essentielles. À ce titre, ils s’engagent à poursuivre l’accompagnement des collaborateurs en renforçant les actions de prévention, de sensibilisation et de formation.
Actions à mettre en place :
Au regard de ces constats et en supplément des obligations légales, les signataires s’accordent à collaborer avec le référent harcèlement et agissement sexiste afin :
D’accompagner la prévention des comportements sexistes et la lutte contre le harcèlement sexuel
De diffuser aux salariés des outils pédagogiques pour faire face aux agissements sexistes.
De mener des campagnes d’information sur le harcèlement sexuel et le sexisme au travail
Indicateurs de résultat :
Nombre de campagne d’information à destination des collaborateurs
Taux de participation des salarié.es sur les campagnes de préventions
Art. 5 – RISQUES PROFESSIONNELS
Situation de l’entreprise :
Dans le cadre de son engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, TBH sas reconnaît l'importance de prendre en compte les risques professionnels liés à ses activités. À ce jour, le principal risque identifié concerne le travail de nuit. Afin de garantir un traitement équitable et respectueux des genres, TBH sas intègre cette problématique dans le présent accord. L’objectif est de mettre en place des mesures concrètes visant à atténuer les effets de ce risque spécifique et à assurer des conditions de travail justes et sécurisées pour l’ensemble du personnel de conduite, indépendamment du genre.
Dans cette perspective, TBH sas réaffirme sa volonté de réduire l’impact de ce risque, inhérent à la fonction de conducteur.trice.
Actuellement, l’entreprise compte 80 salariés exerçant en travail de nuit, répartis comme suit :
11 femmes, représentant 91,66 % des effectifs féminins
69 hommes, représentant 67,64 % des effectifs masculins
Actions à mettre en place :
> Adaptation et aménagement du poste de travail
Afin de favoriser l’adaptation et l’aménagement du poste de travail pour les conducteur.trices TBH sas souhaite poursuivre ses engagements notamment à travers :
Campagnes de communication sur le réseau social d’entreprise et notes d’informations afin de sensibiliser les conducteur.trices sur les défis spécifiques de la conduite de nuit et partager des conseils pratiques pour améliorer la sécurité de tous.
Mise en place de messages push sur l’application interne BH&Cies, en intégrant des push ciblés autour des conseils de conduite nocturne et encourager la prudence.
Communication visuelle, mise en place d’affiches et vidéos informatives dans les zones de repos et les locaux pour rappeler aux conducteur.trices les précautions à prendre lors de la conduite de nuit.
Cette approche utilise des canaux de communication variés afin de toucher les conducteur.trices de manière régulière, favorisant ainsi une sensibilisation continue à la conduite de nuit.
Indicateurs de résultat :
Nombre de clics et d’interactions avec le message push
Nombre de communication afin de sensibiliser les conducteur.rices
Nombre d’affichage mis en place.
> Réduction des expositions aux facteurs de risque
Dans le souci de minimiser l'exposition des conducteur.trices aux risques liés au travail de nuit, TBH sas souhaite promouvoir un environnement professionnel plus sûr et adapté.
Ainsi, l’entreprise s’engage à diffuser en interne des postes ouverts avec des lignes de jour, offrant ainsi aux travailleurs de nuit l'opportunité de manifester leurs intérêts de passer à des horaires de jour.
Cette démarche s'inscrit dans l’engagement de TBH sas envers la sécurité et le bien-être de salariés, démontrant une volonté de répondre de manière proactive aux besoins individuels des conducteur.trices concernés.
Indicateur de résultat :
Promotion des postes en journée auprès des conducteur.trices intéressés, souhaitant adapter leurs horaires.
> Amélioration des conditions de travail
Dans le cadre des engagements de l’entreprise, des travaux sont en cours sur le site siège de Corbas (69) depuis la fin du mois de mars 2024. Cette initiative vise à améliorer les conditions de travail, avec un accent particulier sur l’égalité entre les genres. Parmi les aménagements prévus, on trouve la création de vestiaires, l’installation d’équipements sanitaires adaptés aux deux sexes, ainsi que l’agrandissement de la salle de pause, dont la capacité sera doublée.
En parallèle de ces travaux, l’entreprise met également en œuvre des actions visant à répondre aux besoins spécifiques des collaboratrices en matière de vêtements de travail. Actuellement, les vêtements de travail sont souvent standardisés et ne tiennent pas toujours compte des besoins spécifiques des femmes. Dans le cadre de cette démarche d'égalité, des solutions adaptées seront mises en place pour offrir aux femmes des tenues de travail confortables, fonctionnelles et en adéquation avec les normes de sécurité, tout en garantissant leur bien-être au travail.
Indicateurs de résultat :
Fin des travaux pour la création des sanitaires et douches femmes
Évaluation de l’augmentation de la satisfaction des salariés après les travaux, via une enquête interne
Mise à disposition des tenues de travail
> Aménagement des fins de carrière
Dans le cadre de l’engagement de l’entreprise envers l’égalité professionnelle, il est prévu de mener annuellement un recensement spécifique des conducteur.trices âgés de plus de 60 ans. Cette démarche vise à identifier les collaborateur.trices susceptibles de bénéficier une transition professionnelles en fin de carrière. En parallèle, l’entreprise souhaite proposer activement des postes de jour en prenant en considération les préférences et les expertises des conducteur.trices. Cette initiative s’inscrit dans la démarche proactive de l’entreprise visant à assurer un environnement de travail respectueux de l’équité et de la diversité, en mettant l’accent sur les besoins spécifiques des populations séniors.
Indicateurs de résultat :
Réalisation du recensement tous les ans
Nombre de proposition de poste ouvert en journée
Art. 6 – MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DE L’ACCORD
Les principes et les objectifs du présent accord seront mis en œuvre à tous les niveaux de l’entreprise.
Art. 6.1 Comité de pilotage de l’accord
La mise en place du comité de pilotage, effectuée il y a un an, sera reconduite dans le cadre du présent accord.
Ce comité est composé :
Des parties prenantes à la signature de l’accord
Du référent harcèlement et agissement sexiste
Ce comité a pour missions :
De suivre la mise en œuvre de l’accord
De faire un état de situation – suivi de la mise œuvre de l’accord
De réaliser une veille des évolutions en matière d’égalité professionnelle
De conduire des études et plans d’actions complémentaires le cas échéant
Art. 6.2 Pilotage
Le pilotage du déploiement du présent accord est sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines.
Art. 7 - DURÉE - RÉVISION – DÉNONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Les parties signataires décident que l’accord fera l’objet d’une révision au plus tard 1 mois avant l’échéance du terme. A cette occasion il pourra être décidé de reporter l’échéance du terme du présent accord sans toutefois dépasser une année civile supplémentaire.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Art. 8 - PUBLICITÉ L’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application prévoient que tous les accords conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable. Ainsi, cet exemplaire déposé sera anonyme.
Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (un exemplaire à la DREETS sur support électronique, et un exemplaire papier au conseil des prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à CORBAS, le 17 mars 2025
Pour l’entreprise TBH sas Président Pour CFDT Délégué Syndical
