La société TC 71, dont le siège social est situé ZI Les mûriers – 71160 DIGOIN prise en son établissement situé à la même adresse, et représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur dûment habilité pour mener les présentes négociations.
D'UNE PART
ET
Les organisations syndicales :
UNSA, représentée par Monsieur xxx, en qualité de délégué syndical d’entreprise.
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu, en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail et plus particulièrement des articles L 2232-17, L 2232-18 et L 2232-20 dans le cadre de la préparation à la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur la rémunération (salaires effectifs,…), la durée effective de travail et l'organisation du temps de travail. Lors de la NAO 2019, il a été négocié un accord triennal sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (égalité Hommes/ Femmes….) valable pour la période du 01/12/2019 au 30/11/2022. Il en est de même pour le thème du droit d’expression, qui a fait l’objet d’un accord, valable pour la période du 01/12/2020 au 30/11/2023.
Ces accords arrivant à terme ces deux thèmes seront donc également abordés lors ces négociations.
Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.
Les parties reconnaissent en effet qu'avant d'engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l'équilibre de celle-ci et la prise en compte de l'intérêt collectif des salariés et répondant à l’exigence générale de loyauté.
ARTICLE 1 - COMPOSITION DE LA COMMISSION DE NEGOCIATION
Cette négociation se déroulera, conformément à l’article L.2232-17 du code du travail, dans le cadre d'une commission de négociation composée de représentants de l'employeur et de délégations de chacune des organisations syndicales représentatives :
La délégation de chaque syndicat est composée du délégué syndical et éventuellement d’un salarié de l'entreprise ; elle est composée librement par chaque organisation.
la délégation de la direction est composée librement par l'employeur. Elle sera limitée à 3 personnes maximum.
les noms des salariés de la délégation syndicale devront être portés par écrit à la connaissance de la direction cinq jours au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociation pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement à leur poste de travail.
La délégation de la direction sera composée de Monsieur xxx et Madame xxx.
Les parties conviennent que sauf cas exceptionnel, les compositions des délégations doivent rester stables pendant toute la durée de la négociation.
ARTICLE 2 - CADRE DE LA NEGOCIATION
La négociation annuelle est engagée par les partenaires sociaux pour l’ensemble de l’entreprise.
ARTICLE 3 - LIEU DE LA NEGOCIATION
Les partenaires ont décidé que la négociation se déroulera au siège social de la Société, situé à DIGOIN pour des raisons pratiques tout en ayant bien à l’esprit que les négociations concernent bien l’ensemble du personnel de l’entreprise avec toute la diversité qui la compose.
ARTICLE 4 - CALENDRIER - NOMBRE ET DUREE DES REUNIONS
Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant :
. 1ère réunion de négociation le 15/01/2024 à 08h00 (agence de Digoin)
. 2ème réunion de négociation le 05/02/2024 à 08H00 (agence de Digoin)
. 3ème et dernière réunion de négociation le 26/02/2024 à 09h30 (agence de Digoin)
Ce calendrier ainsi fixé par accord entre les parties tiendra lieu de convocation.
En vue de préparer les réunions de négociation, les parties conviennent que des réunions préparatoires pourront être organisées entre les membres de la délégation salariale par les organisations syndicales de salariés étant précisé que les délégués syndicaux proprement dit pourront utiliser à cette fin leurs crédits d’heures de délégation.
Les membres qui participeront à ces réunions devront prévenir la direction au minimum cinq jours avant la tenue de ces réunions.
L'absence d'accord signé au terme de la dernière réunion prévue, soit au plus tard le jour fixé pour la dernière réunion de négociation (26/02/2024), entraîne (sauf demande acceptée par tous d’une nouvelle réunion visant à arriver à un accord) la fin de la négociation qui sera formalisée par un constat consignant les propositions respectives des parties reprenant les points d’accord et de désaccord et les mesures qui entrent en application, lequel devra être proposé à la signature de tous les membres signataires.
ARTICLE 5 - INFORMATIONS A REMETTRE AUX DELEGATIONS
La négociation comprend 3 étapes :
Remise par la Direction au plus tard le jeudi 14 décembre 2023 au soir des dossiers statistiques et éléments d’information de base (éléments provenant de la BDES) permettant d’aborder les différentes thématiques prévues dans le cadre de la NAO 2023, tels que définis en préambule : rémunération, durée du travail et aménagement du temps de travail, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Remise par le délégué syndical des revendications et propositions au plus tard le vendredi 22 décembre 2023.
Bilan des points d’accord ou de désaccord par la suite à l’issue de chaque réunion
Par accord entre les parties, des informations supplémentaires pourraient être fournies verbalement ou par écrit par la Direction.
Il est rappelé que si la Direction précise expressément que des informations et documents sont confidentiels, dans ce cas, tous les membres de la délégation syndicale sont tenus au respect d’une obligation de discrétion et de confidentialité
ARTICLE 6 - TEMPS DE NEGOCIATION
Le temps passé à la négociation par les membres de la délégation est rémunéré comme temps de travail. Les dépassements sont récupérés.
ARTICLE 7 - DUREE
Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de la signature des présentes, et prendra fin à l'issue de la négociation ou de la signature du constat de fin de négociation.
ARTICLE 8 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
La Direction se chargera de déposer le présent accord auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dont une version sera anonymisée ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Fait à Digoin, en 3 exemplaires originaux dont un à chaque partie
Le 30 novembre 2023
Pour la société TC 71Pour l’organisation syndicale, UNSA
