Avenant de révision de l’Accord d’Entreprise portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail
Entre
TCEM – Toshiba Centre Est Méditerranée Immatriculée sous le numéro 330 097 395 RCS de Lyon, Dont le siège social est situé 43 Rue Saint-Jean-de-Dieu – 69007 Lyon Représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise
La CGT représentée par Monsieur XXXX
d’autre part,
ci-après dénommées ensemble « les parties » Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord d’entreprise intitulé « Accord d’Entreprise portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail » a été conclu au sein des établissements TCEM avec l’accord des parties, le 20 mai 2022. Les parties signataires ont convenu que l’intérêt de cet accord a pour objectif, entre autres, d’harmoniser et d’évoluer dans le sens de la transformation de nos métiers, de nos activités tout en répondant aux besoins de nos clients. Un processus de concertation et de consultation a été mis en œuvre, prenant en compte l’analyse du temps de travail effectif, les propositions du délégué syndical signataire et représentant des salariés et les demandes de la Direction Générale et du Management de ne pas altérer le niveau de compétitivité de l’Entreprise.
Article 1 : Dispositions modifiées
Les parties modifient les articles suivants :
Article 4.1.3 « horaire de travail »
Article 2 : Champ d’application
Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions de l’accord d’entreprise relatif aux horaires de travail, afin d’introduire des modalités d’organisation du temps de travail alternatives aux horaires collectifs existants. Le dispositif issu du présent avenant s’applique exclusivement aux salariés :
en contrat à durée indéterminée ou déterminée,
à temps plein,
relevant des services suivants : Service Clients (Call), Logistique, Comptabilité/Recouvrement et Gestion de la Relation Clients,
soumis à des horaires collectifs de travail.
Les salariés à temps partiel ainsi que ceux ne relevant pas des services précités sont expressément exclus du champ d’application du présent avenant. La mise en œuvre des nouveaux horaires repose sur le principe du volontariat du salarié et nécessite l’accord préalable du manager. Chaque salarié éligible conserve la faculté de :
soit opter pour l’un des nouveaux horaires proposés dans le cadre du présent avenant,
soit demeurer soumis aux horaires collectifs applicables dans son service.
Deux nouveaux horaires alternatifs sont proposés. Le choix de l’horaire s’effectue pour une durée d’un mois calendaire complet et ne peut être modifié en cours de mois, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées. Proposition nouvel horaire de travail : 08h30-12h et 13h-17h Où 09h-12h30 et 13h30-17h30 Du lundi au vendredi avec 30 minutes en moins le vendredi. Le manager se réserve la possibilité de refuser l’accès au dispositif, pour un motif légitime lié aux nécessités de service, à l’organisation du travail ou à la continuité de l’activité. Ce refus devra être motivé et porté à la connaissance du salarié concerné. Par ailleurs, le manager peut décider, pour des raisons organisationnelles ou opérationnelles, de mettre fin à l’application des nouveaux horaires pour tout ou partie de son équipe et de rétablir les horaires collectifs, sous réserve d’en informer les salariés concernés dans un délai raisonnable. Les salariés bénéficiant des nouveaux horaires sont tenus de procéder à un émargement mensuel via le document intitulé « Émargement horaires variables » sous format Excel.Ce document devra être complété, signé par le salarié et son manager, puis transmis au service des Ressources Humaines pour archivage dans le dossier individuel du salarié.
Article 3 : Dénonciation et révision
Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires dans le respect des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Le présent avenant définit un certain nombre de dispositions qui prennent en compte les spécificités et les conditions économiques et sociales de l’entreprise ainsi que les modes organisationnels actuels du travail. Ces données étant susceptibles d’évoluer dans le temps, les parties signataires pourront être amenées à réexaminer certaines dispositions de l’avenant afin de pouvoir prendre en compte l’évolution ultérieure de ces données.
Le présent avenant pourra être révisé en application des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre signatures aux autres signataires. Les parties conviennent expressément que la révision pourra être totale ou partielle.
Pendant la durée des négociations l’avenant en vigueur continuera à s’appliquer jusqu’à la prise d’effet des dispositions éventuellement révisées.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera et entrera en vigueur à la date qui aura été convenue dans l’avenant de révision ou à défaut à compter du jour qui suit son dépôt légal.
Article 4 : Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord d’Entreprise portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail signé le 20 mai 2022 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord d’Entreprise portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail signé le 20 mai 2022 demeurent inchangées.
Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, prendra effet au 03 février 2026 à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Lyon.
Article 5 : Publicité et formalité de dépôt
Cet avenant fera l’objet des publicités suivantes à l’initiative de la société :
un exemplaire dûment signé par les deux parties sera remis à chaque signataire,
un exemplaire sera déposé au greffe du Tribunal des Prud’hommes de Lyon,
un exemplaire déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS) sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail
un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel,
