Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif
Spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée
Entre
La société :
Raison sociale : TDV INDUSTRIES
Siren : 306 796 988 Siège Social : 43, rue du Bas des Bois Code postal : 53000 Laval
Représentée par M.
Agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
Et,
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par M.
L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par M. (représentant syndical désigné par la CFDT après le départ de Madame)
Ci-après dénommés «
les salariés »
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
PREAMBULE
Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire consécutive à la pandémie de la Covid-19, l’entreprise TDV Industries a su prendre les dispositions de sécurité nécessaires auprès de ses salariés. Afin de permettre le maintien dans l’emploi de l’ensemble de ses effectifs, l’entreprise TDV Industries a procédé à la mise en place d’un accord collectif d’activité partielle de longue durée. Signé entre la Direction et les partenaires sociaux en date du 25/08/2021, ce dernier prenait effet au 1er septembre 2021 et était conclu jusqu’au 30 juin 2024.
L’accord collectif initial incluait :
Un diagnostic sur la situation économique de l’entreprise,
Les champs d’application de l’accord,
La réduction maximale de l’horaire de travail,
Les modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite,
Les engagements en matière d’emploi,
Les engagements en matière de formation professionnelle,
Le présent avenant vise à étendre la durée de l’accord et modifie l’article 7 de l’accord initial comme suit :
Article 7 -Date de début et durée d’application de l’activité réduite
Pour rappel, le dispositif temporaire d'APLD est susceptible d'être mobilisé dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, qui court à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative, soit le 1er juillet 2021 (en tenant compte de la période de neutralisation allant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021). Le bénéfice de l’APLD est accordé par période de 6 mois, dans les limites rappelées ci-dessus.Pour le décompte de cette durée maximale de 36 mois, seuls sont pris en compte les mois pour lesquels, une demande d'indemnisation a été présentée par l'entreprise, quelques soit le nombre d'heures ou de jours d'indemnisation demandés.
Au regard de ces dispositions et pour permettre à l’entreprise TDV Industries de bénéficier de l’ensemble des 36 mois d’APDL sur la période de référence de 48 mois consécutifs, le présent accord se voit étendu jusqu’au 30 juin 2025.
Les autres modalités de l’accord initial restent inchangées.
