AVENANT 2 - ACCORD SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
TEMPS DE DOUCHE
Entre : La Société : Raison sociale :
TDV INDUSTRIES
SIREN : 306 796 988 Siège social : 43 rue du Bas des Bois Code postale : 53000 LAVAL Représentée par M en sa qualité de Directeur Général, D'une part, Et
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par M, déléguée syndicale (CGT) et l’organisation syndicale représentative CFDT, représenté par M, délégué syndical (CFDT)
D'autre part, Il est convenu ce qui suit :
Préambule L’entreprise TDV Industries a conclu en date du 6 mars 2001 un accord initial sur la Réduction du Temps de Travail. Un accord signé en date du 24 juin 2019 constituait un accord de substitution à l’accord RTT signé le 6 mars 2001 et remplaçait de plein droit l’intégralité de cet accord RTT initial. Conclu pour une durée déterminée, il a pris fin le 30 juin 2021. Un nouvel accord RTT a été signé le 27 aout 2021 pour une durée de 3 ans, et constitue un accord de substitution à l’accord du 24 juin 2019. Un premier avenant a été signé le 18 juillet 2024 pour une durée de 3 ans. Le présent vise à ajouter l’article suivant :
PARTIE 4 – PRIMES ET INDEMNITES
Article 12 (bis) – PRIME DE DOUCHE
Cadre légal et conventionnel :
Cadre légal
Un arrêté du 23 juillet 1947 fixe les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000829884
Article 1 : Les employeurs sont tenus de mettre des douches journalières à la disposition du personnel qui effectue les travaux énumérés aux tableaux I et II annexés au présent arrêté.
Dans les TRAVAUX SALISSANTS VISES PAR LES TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXES AU DECRET 2959 DU 31 DECEMBRE 1946 figurent les travaux suivants :
Teinture de fils, tissus, fourrures, cuirs, etc., au noir d'aniline ou autres colorants développés sur fibres.
Fabrication et manipulation des pigments en poudre.
Il est à préciser que les travaux salissant exposant à de la poussière de coton (notamment au sein de l’atelier tissage) ne permettent pas de prétendre à une indemnisation du temps de douche.
Cadre conventionnel
L’article Article 69 (G) indique :
« Des douches seront mises à la disposition du personnel dans les conditions prévues par l'article R. 232-26 du code du travail, c'est-à-dire dans les établissements où sont effectués certains travaux insalubres ou salissants et dont la liste est fixée par arrêté ministériel. Le temps passé à la douche, en application de cette réglementation, sera rémunéré au tarif normal des heures de travail. »
Les salariés éligibles sont des ouvriers de l’atelier teinture, quel que soit leur contrat (CDI, CDD, intérimaire), sans condition d’ancienneté.
Les postes concernés sont les suivants :
poste Préparation de bain/Magasin teinture : tous les jours sauf exceptions (pesées de colorants, mélanges…)
poste Jiggers/UTA/Tumblr : au cas par cas, des jours sans colorants.
poste Impression : au cas par cas, des jours sans pesée de colorants, selon les équipes
polyvalents : selon ce qu’ils font
poste Thermex : de temps en temps, quand réajustement des pesées de bain
poste Teinture fils au tissage : quelques jours par an pour le conducteur d’encolleuse formé
poste coloristes et technicien de laboratoire teinture : possible exposition à des colorants pouvant nécessiter la prise ponctuelle d’une douche
Au tissage, une exception est faite pour le poste Auxiliaire de production (même si la poussière de coton ne rentre pas dans le cadre des travaux salissants du décret) car il est particulièrement exposé et nécessite la prise d’une douche quotidienne.
Conditions à respecter :
Que le(la) salarié(e) soit dans la liste des personnes éligibles ci-dessus.
Que le(la) salarié(e) ait bien été exposé(e) à des colorants sur la journée de travail
Que le(la) salarié(e) ait bien réalisé 6 h de travail effectif sur une journée de travail
Que le(la) salarié(e) déclare son début de temps de douche sur la badgeuse
Que le(la) salarié(e) prenne effectivement une douche sur site, dans les vestiaires, s’il ou elle demande à bénéficier du temps de douche rémunéré. En cas de non-respect de cette condition, la prime de douche ne sera pas versée, et pourra remettre en cause la validation d’un temps de douche.
Durée et rémunération du temps de douche :
Article 5 (de l’arrêté du 23 juillet 1947 fixant les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants) : « Le temps passé à la douche,
rémunéré comme temps de travail normal, sera au minimum d'un quart d'heure considéré comme temps normal d'une douche, déshabillage et habillage compris, et au maximum d'une heure. »
Au regard de la durée des douches observées chez TDV Industries pour les personnes éligibles, il est retenu que le temps de douche indemnisé sera de 15 minutes.
La prime de douche qui sera générée et validée permettra d’alimenter le logiciel de paie d’une prime. Cette prime se traduira par ¼ d’heure de temps de travail multiplié par le taux horaire de base du salarié.
Modalités de déclaration du temps de douche :
A la fin de son poste de travail, le salarié éligible devra badger sa sortie avec la vignette « Temps de douche sur la deuxième page de la badgeuse (accessible en balayant l’écran vers la droite avec le doigt) : en cliquant sur « Début temps de douche », et en passant son badge. (Attention à ne pas badger sans « Temps de douche » - car en cas d’erreur il faudra attendre une minute pour pouvoir badger une sortie « Temps de douche » - et cela génèrera une anomalie)
Modalités de contrôle et de validation :
Les agents de maîtrise voient le temps de douche sur le logiciel de gestion des temps Kelio, par une vignette jaune dans la colonne « absences/missions ».
Si la prime ne doit pas être perçue par le salarié, l’agent de maitrise devra supprimer ce motif d’ « absences/missions ».
Les éléments de preuves leur permettant de valider ou invalider le droit au temps de douche sont les consignes données par les agents de maitrise, par les coloristes, et par les fiches de pesée avec enregistrement des initiales sur le poste de travail.
Il est recommandé aux agents de maitrise de faire ce contrôle régulièrement sur Kelio, afin d’avoir les éléments en mémoire.
Chaque mois, les agents de maitrise devront valider auprès du service RH un état avec le nombre de primes « temps de douche » des salariés éligibles, afin d’avoir une vision globale de la demande de cette prime par leurs équipes.
Article 15 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il rentrera en vigueur le 1er juin 2025 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mai 2026.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord ou des annexes dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
2- Dénonciation
Le présent accord ou chaque partie pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et déposée auprès de la DREETS-DDETS de la Mayenne et au Secrétariat-Greffe des Prud’hommes avec préavis de 3 mois ;
Une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel accord constatant l’accord intervenu.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 16 – PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à cet effet.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231.5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6, cet accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation.
Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d’entreprise doivent être déposés sur la plate-forme en ligne TéléAccords qui les transmet ensuite à la Direccte concernée. Il n’y aura donc pas de version papier à déposer auprès de la DREETS-DDETS. Une version intégrale au format PDF et une version anonymisée au format docx seront déposées dans les 15 jours qui suivent la signature du présent accord.
