La société TE Connectivity Sensors France dont le siège social est situé au 4 rue Gaye-Marie, CS83163, 31027 TOULOUSE Cedex 3, représentée par Mme XX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet, ci-après dénommée « la Société »
Et
La société TE Connectivity Sensors France Holding dont le siège social est situé au 4 rue Gaye-Marie, CS83163, 31027 TOULOUSE Cedex 3, représentée par Mme XX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet, ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales ci-après :
C.F.D.T., M.XX, Délégué Syndical
C.F.E.-C.G.C., M.XX, Délégué Syndical
C.F.T.C., M.XX, Délégué Syndical
F.O., M.XX, Délégué Syndical
ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Afin de permettre la prise régulière des congés des salariés d’une part et de maintenir les coûts de production d’autre part, les partenaires sociaux s’accordent pour limiter l’affectation des jours de congé dans le compte épargne temps et de modifier l’accord collectif du 1er septembre 2022 relatif au Compte Epargne Temps. .
Les parties se sont rencontrées lors des réunions du 27 juin 2025 et 4 juillet 2025 afin de se conformer à la législation par la signature d’un avenant à l’accord collectif de travail et d’adapter le dispositif actuel à la situation de l’entreprise.
Il est rappelé que le Compte Epargne Temps ne doit pas se substituer par principe à la prise des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés. En effet, la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.
Article 1 - Alimentation en temps
L’article 4 de l’accord collectif du 1er septembre 2022 est modifié comme suit : Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par le salarié par tout ou partie des éléments suivants via le logiciel de gestion des temps :
Les congés d'ancienneté
Les jours liés à la réduction du temps de travail (jours de repos JNT et RTT salariés)
Le repos compensateur de remplacement
Les congés payés.
Cette liste est limitative.
Le salarié peut affecter sur son Compte Epargne Temps jusqu'à 5 jours ouvrés de congés et/ou de repos au titre de chaque exercice. Cependant, pour les salariés de plus de 55 ans, le plafond est relevé à 10 jours de congés pour chaque exercice.
Les congés qui peuvent être affectés sont les congés non pris de l’année précédente.
La direction se réserve le droit de refuser l’alimentation du CET en cas de fermeture temporaire du site ou en cas de situation d’activité réduite au sein du service ou de l’entreprise.
Dans le cas où le salarié aura été réellement dans l’incapacité de prendre les jours de congés d’ancienneté ou de repos qui lui seraient dus du fait d’une absence au titre d’un accident de travail, trajet, maladie professionnelle, maladie non professionnelle, congé maternité ou congé d’adoption, l’alimentation du compte épargne temps sera possible.
Les autres articles de l’accord collectif du 1er septembre 2022 sont inchangés.
Article 2 - Durée de l'accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 3 - Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 4 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l'article L.2261-9 du code du Travail.
Article 5 – Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par les sociétés TE Connectivity Sensors France et TE Connectivity Sensors France Holding conformément aux dispositions des articles D2231-4 et suivants du Code du Travail. Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera déposé à la DREETS, dont relèvent les sociétés TE Connectivity Sensors France et TE Connectivity Sensors France Holding en un exemplaire en une version dématérialisée, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse en un exemplaire original.
Fait en 6 exemplaires originaux, à Toulouse, le
Pour
TE Connectivity Sensors France et TE Connectivity Sensors France Holding Mme XX Responsable Ressources Humaines
