ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société TECALEMIT AEROSPACE Blois, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro SIREN 433 648 151 dont le siège social est situé 9 route du Dôme, ZA du Parc des Boss, 69 630 CHAPONOST (ci-après nommée la Société), représentée par Monsieur ---------------, agissant en qualité de -------------------,
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives
suivantes :
--------------------- – CFDT
--------------------- – CGT
D’autre part,
PREAMBULE
Au 01/08/2018, le Groupe TECALEMIT AEROSPACE a racheté le site de Luceau. Afin de pouvoir avoir des élections du Comité Social et Economique (CSE) de manière simultanée sur les 2 sites – Blois et Luceau – il a été convenu de proposer un accord de prorogation des mandats en cours jusqu’en novembre 2019, moment auquel sera mis en place le CSE. Cela concerne les mandats des membres élus de la Délégation Unique du Personnel ainsi que du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Article 1
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature, et cessera de s’appliquer à la date de fin des prochaines élections professionnelles du CSE.
Article 2
Prorogation
Il est convenu de proroger les mandats des différentes instances représentatives du personnel ; à savoir ceux de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail jusqu’au 24 novembre 2019.
Article 3
Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du Travail.
Article 4
Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Loir-et-Cher et auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois, dans le respect des dispositions légales.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage dans les panneaux d’information prévus à cet effet.
Article 5
Autres dispositions
Pour les détails d’application de cet accord et pour tout ce qui n’y serait pas stipulé, les parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur.
Fait à Blois, le 21 Février 2019, en 5 exemplaires originaux.
