Conformément à l’article L.2242-8 du code du travail la négociation annuelle obligatoire portant sur l’aménagement du temps de travail et salariale s’est engagée :
Entre :
La société XXXXXX représentée par Monsieur XXXXXagissant en sa qualité de XXXXXX Madame XXXXXX en sa qualité de XXXXXXX ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
et,
L’organisation XXXXXX représentée par Monsieur XXXXX accompagné pour la délégation FO de Madame XXXXXX et Monsieur XXXXXX
Les parties ont été convoquées le
01 février 2024, pour une première réunion, au cours de laquelle a été établi le calendrier prévisionnel des négociations et les thèmes à aborder.
Au cours de cette même réunion, la direction a émis des propositions concernant l’aménagement du temps de travail et en particulier l’organisation du pont du 10 mai, la journée de solidarité fixée au 20 mai 2024 et la prise de congé d’été.
La Direction a réalisé les propositions suivantes :
Dates
Commentaire
Lundi 1 avril (Pâques)
Férié
Mercredi 1 mai
Férié
Mercredi 8 mai
Férié
Jeudi 9 mai (Ascension)
Férié
Vendredi 10 mai
Récupération du 15 août
Lundi 20 mai (Pentecôte)
Journée de solidarité
Dimanche 14 juillet
Férié
Congés d’été
Voir page suivante
Jeudi 15 août
Récupération faite le 9 mai
Vendredi 1 novembre
Férié
Lund 11 novembre
Férié
Dates
Commentaire
Congés d’été
Fermeture semaines 31-32-33 pour toute l’usine
Noël
Arrêt 21 décembre et redémarrage le 02 janvier.
Compte tenu qu’il manquera un jour sur la cinquième semaine à poser, la récupération du jour manquant se fera sur les 3 samedis précédents
30 novembre
07 décembre
14 décembre
Au cours de cette réunion la représentation XXXXX a émis le souhait de laisser la possibilité aux salariés de récupérer la journée manquante concernant les vacances de Noel sur une période plus longue à savoir cinq samedis dont le 21 décembre sur la base du volontariat.
La direction a répondu favorablement à cette demande.
Une deuxième réunion s’est déroulée le 14 février 2023 au cours de laquelle il a été décidé d’un commun accord des dispositions qui sont listées ci-après.
Article 1 : organisation de l’année 2024
Dates
Commentaire
Lundi 1 avril (Pâques) Férié Mercredi 1 mai* Férié Mercredi 8 mai Férié Jeudi 9 mai (Ascension) Férié Vendredi 10 mai** Récupération du 15 août Lundi 20 mai (Pentecôte)*** Journée de solidarité Dimanche 14 juillet Férié Congés d’été Voir page suivante Jeudi 15 août Récupération faite le 9 mai Vendredi 1 novembre***** Férié Lund 11 novembre Férié
Dates
Commentaire
Congés d’été**** Fermeture semaines 31-32-33 pour toute l’entreprise Noël Arrêt 21 décembre et redémarrage le 02 janvier. Compte tenu qu’il manquera un jour sur la cinquième semaine à poser, la récupération du jour manquant se fera sur les 5 samedis précédents
23 novembre
30 novembre
07 décembre
14 décembre
21 décembre (sur la base du volontariat)
*Le 1er mai
Conformément à l’accord de nuit N°2023013 du 12/07/2023 les salariés de nuit termineront le 30 avril à minuit (le 1er mai étant férié chômé). Le travailleur de nuit reprendra le jeudi 2 mai à 20h00. Les heures qui auraient dû être effectuée de minuit à 5 heures seront à récupérer.
**Pont ascension
Les salariés travaillant en cycle nuit termineront le mercredi 8 mai à 5h00. Les heures travaillées entre minuit et 5h00 seront majorées au titre du travail en jour férié quand bien même le jour férié sera considéré chômé puisqu’on ne leur demandera pas de revenir à 20 heures le soir
***
Journée de solidarité
La journée de solidarité prend la forme d’une journée de travail supplémentaire de 7 heures. Les salariés devront respectés cet horaire. Aucune heure supplémentaire n’est acceptée ce jour.
****Congés d’été
Les prises de congés s’échelonnent entre la semaine 30 et semaine 34, avec une mise en arrêt de la production totale semaine 31-32-33 – arrêt de la production le vendredi 26 juillet 2024 au soir et reprise totale le lundi 19 aout 2024 au matin.
***** 1er novembre
Les salariés travaillant en cycle nuit termineront le vendredi 1er novembre à 5h00. Les heures travaillées entre minuit et 5h00 seront majorées au titre du travail en jour férié.
Les salariés prendront 4 semaines de congés en accolant une semaine (semaine 30 ou 34) à la fermeture des trois semaines.
Il est rappelé que si le salarié souhaite seulement prendre trois semaines de congés payés pour des convenances personnels entre le 1er mai 2024 et le 31 octobre 2024, il devra renoncer à ses jours de fractionnement.
Il a été convenu avec la délégation syndicale qu’un effectif minimum sera nécessaire dans chaque service les semaines 30 et 34.
Aussi, si l’ensemble du personnel d’un service était amené à prendre ses congés la même semaine (30 ou 34), les responsables seraient contraints à devoir procéder à des arbitrages. Les critères de priorités appliqué seront les suivants : Priorité 1 : Personnel ayant des enfants scolarisés Priorité 2 : Ancienneté
Il est entendu qu’une comptabilité sera tenue afin que cela ne soit pas toujours les mêmes personnes qui bénéficient de l’application des critères de priorité.
Les salariés qui verraient leur congés refusés ou décalés pour la semaine 30 et 34 ne seront pas réputés comme ayant renoncé à leurs jours de fractionnement.
Les salariés du service administratif et achat pourront être amenés à travailler en semaine 31. Le personnel du service maintenance n’est pas concerné par la période de fermeture.
Chaque salarié devra remplir une feuille de demande de congés (modèle annexé au présent accord). Elles seront à rendre responsable de service avant le 15/03/2024. Le responsable de service transmettra celle-ci au service RH après avoir étudié la demande. Un planning des congés de l’ensemble des collaborateurs pour la période estivale sera établi par le service RH au plus tard le 31/03/2024. Celui-ci validera définitivement les congés.
Article 2 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
La présente décision est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le
20/02/2024 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/12/2024.
Article 3 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 4 -Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.
Fait à XXXXXXX le 20/02/2024
La Représentation Syndicale :La Direction
Demande de congés été 2024 *
Nom-Prénom du collaborateur : ____________________________________
Demande à prendre ses
congés d’été (selon planning suivant)
Date des congés
Date de la demande
Accepté
Refusé
Date de réponse
Du
Au
Du
Au
Du
Au
Je soussigné(e) ___________________________________________ souhaite ne prendre que 3 semaines de congés payés entre le 1er Mai 2024 et le 31 Octobre 2024 et de ce fait, je renonce à mes jours de fractionnement.
Fait le ______________________
Signatures
Le salarié Le Responsable de Service
*A rendre au plus tard le 15/03/2024 à son Responsable de Service
