AVENANT ACCORD COLLECTIF prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 7, modifié par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat)
La Direction de dont le siège social est au représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, d'une part,
Et les représentants des organisations syndicales signataires, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel.
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime, soit le 30 juin 2020. Toutefois, tous les salariés qui n’auraient reçu aucune rémunération au cours des 12 derniers mois, seraient exclus du bénéfice de la prime accordée au titre du présent accord, sauf les salariés absents en raison des congés mentionnés au chapitre V du titre 2 du livre 2 de la première partie du code du travail. C’est-à-dire, les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale pour lesquelles aucune déduction ne sera faite.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.
Fait à Saint Etienne en 6 exemplaires, le 21 juillet 2020
