ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA RECOMPOSITION DES COLLEGES AU SEIN DE TECHNETICS GROUPE FRANCE
Entre :
La Direction de Technetics Group France, dont le siège social est situé 90 rue Roche du Geai 42029 Saint-Etienne Cedex 1, représentée par , agissant en qualité de Responsable RH et RSE,
d’une part,
Et
Les représentants des organisation syndicales signataires, d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La nouvelle convention collective nationale de la branche de la métallurgie du 7 février 2022 entrée en vigueur au 1er janvier 2024 comporte une nouvelle classification des emplois. Dans ce cadre, les dispositions mentionnées au sein de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l’Arrondissement d’Yssingeaux ainsi que les dispositions de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ne sont plus applicables depuis le 1er janvier 2024.
Le présent accord vise à définir les modalités des futurs reportings et à déterminer la composition des collèges électoraux, suite à la modification de la convention collective applicable à l'entreprise
Article 1 : Composition des collèges
En l'absence de dispositions spécifiques dans La nouvelle convention collective nationale de la branche de la métallurgie du 7 février 2022, les parties conviennent de définir elles-mêmes la composition des collèges comme suit :
Premier collège : Groupes d’emploi de la classification A et B.
Deuxième collège : Groupes d’emploi de la classification C, D et E.
Troisième collège : Groupes d’emploi de la classification F, G, H et I.
Article 2 : Durée et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 3 : Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.
Fait à Saint-Etienne, le 17 décembre 2024, (en 6 exemplaires)
