aVENANT N°1 A l’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA RECOMPOSITION DES COLLEGES AU SEIN DE TECHNETICS GROUPE France du 17.12.2024
Entre :
La Direction de Technetics Group France, dont le siège social est situé 90 rue Roche du Geai 42029 Saint-Etienne Cedex 1, représentée par ,
d’une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales signataires, d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le 17 décembre 2024, Technetics Group France et les représentants des organisations syndicales ont signé un accord qui définit les modalités des futurs reportings et à déterminer la composition des collèges électoraux dans le cadre de la modification de la convention collective applicable à l'entreprise.
Dans la continuité de cet accord, le présent avenant a pour objet de compléter l'accord signé en incluant le personnel en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dans la décomposition des collèges électoraux.
Article 1 : Composition des collèges
En l'absence de dispositions spécifiques dans La nouvelle convention collective nationale de la branche de la métallurgie du 7 février 2022, les parties conviennent de définir elles-mêmes la composition des collèges comme suit pour le personnel en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation :
Premier collège : Familles 1 et 2.
Deuxième collège : Familles 3 et 4.
Article 2 : Durée et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 3 : Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.
Fait à Saint-Etienne, le 25 mars 2025, (en 6 exemplaires)
