AVENANT N° 6 A L’ ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 2000
TECHNETICS FRANCE
Entre:
La Direction de Technetics Group France dont le siège social est au 90, rue de la Roche du Geai 42 000 Saint-Etienne représentée par _____________ agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, d'une part,
Et les représentants des organisations syndicales représentatives CGT, CFDT et CFE/CGC, d'autre part,
Il a été exposé en préambule que :
Pour répondre à la demande de ses clients, Technetics France a besoin de plus de flexibilité. La Direction de Technetics France doit notamment retrouver la possibilité à la fois de fixer les périodes de congés et d’augmenter le temps de production par recours aux heures supplémentaires. Les organisations syndicales soucieuses de l’intérêt de l’entreprise, acceptent de modifier l’accord du 29 juin 2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, suivant les modalités définies ci-dessous
Et il a été convenu ainsi :
Article 1. Fixation et modalités des congés payés
Les parties conviennent de supprimer l’article 7 de l’accord du 2 février 2001 relatif aux congés payés
La fixation et les modalités des congés payés ne relèveront plus d’un accord d’entreprise
La Direction de Technetics assumera la maîtrise de l’organisation et des modalités de prise des congés payés en fonction des nécessités de l’entreprise. La Direction pourra notamment décider que les départs en CP se feront par roulement ou décider de la fermeture des établissements de l’entreprise. Les signataires reconnaissent que les représentants du personnel ont cependant un rôle important en la matière : ils doivent être consultés chaque année avant prise de décisions sur les congés payés et ils peuvent s’assurer de l’application des mesures décidées. Chaque année au plus tard en décembre la Direction consultera le Comité d’Etablissement ou le Comité Social et Economique pour fixer les périodes de congés et les modalités de prise des congés de l’année suivante.
Article 2. Contingent des heures supplémentaires
Il est convenu de modifier le paragraphe 8.2 de l’accord du 2 février 2001 relatif au contingent d’heures supplémentaires comme suit :
8.2. Contingent d’heures
niveau
Le contingent d’heures supplémentaires annuel est fixé à 220 heures. Il se calcule sur la période du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Imputation des heures sur le contingent
Les heures supplémentaires s’imputeront sur le contingent dans les conditions prévues par la loi.
Article 3. RTT La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur les modalités d’acquisition et de prise des jours de RTT avant le 31 mars 2019.
Article 4. Formalités Le texte du présent accord sera transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi / DIRECCTE en version papier, et en version électronique. Le présent accord sera notifié à l’initiative de la Direction à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Une copie en sera adressée au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.
