Avenant N°3 à L’Accord collectif formalisant le réGime de prévoyance lourde « INCAPACITE – INVALIDITE – DECES »
Entre :
La Direction de Technetics Group France, dont le siège social est situé 90 rue Roche du Geai 42029 Saint-Etienne Cedex 1,
d’une part,
Et
Les représentants des organisation syndicales signataires, d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La nouvelle convention collective nationale de la branche de la métallurgie du 7 février 2022 entrera en vigueur au 1er janvier 2024 et comporte une nouvelle classification des emplois. Dans ce cadre, les dispositions actuellement en vigueur mentionnées au sein de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l’Arrondissement d’Yssingeaux ainsi que les dispositions de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie cesseront de s’appliquer dès l’entrée en vigueur du nouveau texte.
Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord collectif formalisant le régime de prévoyance lourde du 11/07/2014 et ses avenants du 27/01/2021 et du 22/12/2022 afin de redéfinir les catégories de salariés bénéficiaires du régime au regard des dispositions prévues aux articles 62.3 et 166 de la nouvelle convention collective nationale de la branche de la métallurgie.
En conséquence, il a été convenu de réviser les dispositions de l’article 3 et 7 de l’avenant n°2 à l’accord collectif formalisant le régime de prévoyance lourde du 22/12/2022.
Les autres dispositions de cet accord demeurent inchangées.
Article 1 : Modification de l’article 3 « Salariés bénéficiaires » de l’avenant n°2 à l’accord collectif formalisant le régime de prévoyance lourde du 22/12/2022
Conformément aux dispositions se l’article R. 242-1-1,1° du Code de la sécurité sociale, le régime de prévoyance bénéficie :
D’une part, aux salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ainsi qu’aux salariés relevant des niveaux C6 à D8 de la classification professionnelle issue de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. Soit l’ensemble des salariés à partir de la classe d’emploi C6 et plus, au sens de la convention collective de la métallurgie du 7 février 2022.
D’autre part, aux salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres, ni des niveaux C6 à D8 de la classification professionnelle issue de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. Soit l’ensemble des salariés de la classe d’emploi A1 à C5 au sens de la convention collective de la métallurgie du 7 février 2022.
Article 2 : Modification de l’article 7 « Cotisations » de l’avenant n°2 à l’accord collectif formalisant le régime de prévoyance lourde du 22/12/2022
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront de :
Ensemble des salariés de la classe d’emploi A1 à C5 au sens de la convention collective de la métallurgie du 7 février 2022 : 2,97% T1 + 3,20% T2*
Ensemble des salariés à partir de la classe d’emploi C6 et plus, au sens de la convention collective de la métallurgie du 7 février 2022 : 1,46% T1 + 1,99% T2*
*Tranche 1 : tranche de rémunération Sécurité sociale entre 0 et 3 864€ mensuel (valeur au 1er janvier 2024) *Tranche 2 : tranche de rémunération Sécurité sociale comprise entre 3865€ et 30 912€ (valeur au 1er janvier 2024)
Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part employeur
Part salarié
Total
Ensemble des salariés de la classe d’emploi A1 à C5 au sens de la convention collective de la métallurgie du 7 février 2022
2.228% T1 2.400% T2
0.742% T1 0.800% T2
2.970% T1 3.200% T2 Ensemble des salariés à partir de la classe d’emploi C6 et plus, au sens de la convention collective de la métallurgie du 7 février 2022
1.460% T1 1.120% T2
0% T1 0.870% T2
1.460% T1 1.990% T2
Article 3 : Durée et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent avenant peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 4 : Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.
Fait à Saint-Etienne, le 12 décembre 2023, (en 6 exemplaires)
