Avenant N°2 àU PROTOCOLE D’Accord REGISSANT LES REGLES DES CONGES DU 18 MARS 1982
Entre :
La Direction de Technetics Group France, dont le siège social est situé 90 rue Roche du Geai 42029 Saint-Etienne Cedex 1,
d’une part,
Et
Les représentants des organisation syndicales signataires, d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La nouvelle convention collective nationale de la branche de la métallurgie du 7 février 2022 entrera en vigueur au 1er janvier 2024 et comporte une nouvelle classification des emplois. Dans ce cadre, les dispositions actuellement en vigueur mentionnées au sein de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l’Arrondissement d’Yssingeaux ainsi que les dispositions de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie cesseront de s’appliquer dès l’entrée en vigueur du nouveau texte.
Le présent avenant a pour objet de réviser l’avenant n°1 du 7 juin 2023 au protocole d’accord régissant les règles des congés du 18 mars 1982 avec les nouvelles dispositions qui interviendrons au 1er janvier 2024 suite à l’application de la nouvelle convention collective nationale de la branche de la métallurgie.
En conséquence, il a été convenu d’ajouter les dispositions suivantes :
Le présent avenant, s’inscrit dans un cadre dérogatoire aux articles 89.1 et 89.2 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
Article 1 : Dispositions transitoires
Les salariés dont le contrat de travail a été conclu dans l’entreprise antérieurement à la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles soit le 1er janvier 2024, conservent le bénéfice du nombre de jours de congés supplémentaires acquis du fait de leur ancien classement tel qu’il est atteint à cette même date.
Article 2 : Durée et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent avenant peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 3 : Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.
Fait à Saint-Etienne, le 12 décembre 2023, (en 6 exemplaires)
