(Article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat)
A l'issue de 2 réunions, les 1er février et 8 février 2024 auxquelles ont participé
Pour la Direction :
Pour la CGT :
Pour la CFDT :
Pour la CFE/CGC :
Pour la FO :
La Direction de Technetics Group France dont le siège social est au 90, rue de la Roche du Geai 42 000 Saint-Etienne représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, d'une part,
Et les représentants des organisations syndicales signataires, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu Conformément aux dispositions de l’article 1 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les parties conviennent de verser une prime ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages selon les modalités fixées ci-après.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel Technetics Group France ayant un contrat de travail.
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime. Celle-ci sera versée sur le salaire du mois de février 2024 date du paiement le 29 février 2024 avec effet au 29 février 2024.
Montant de la prime de partage de la valeur (PPV)
Le montant de la prime de partage de la valeur est de 450 € Brut pour les salariés.
Cependant, le montant de la prime de partage de la valeur sera modulé en fonction des éléments suivants :
1°) Temps de présence dans l’entreprise Le pourcentage de la prime de partage de la valeur est de 100% pour les salariés présents du 1er février 2023 au 31 janvier 2024. Il sera proratisé en fonction de la durée de présence effective pendant l'année écoulée.
Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée le 29 février 2024.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 16 février 2024 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2024.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.
Fait à Saint Etienne en 6 exemplaires, le 8 février 2024
