AVENANT n°1 ACCORD COLLECTIF prime DE PARTAGE DE LA VALEUR du 10/11/2023
(Article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat)
A l'issue de la réunion du 10 novembre auxquelles ont participé
Pour la Direction
Pour la CGT
Pour la CFDT
Pour la CFE/CGC
La Direction de Technetics Group France dont le siège social est au 90, rue de la Roche du Geai 42 000 Saint-Etienne représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, d'une part,
Et les représentants des organisations syndicales signataires,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant est conclu Conformément aux dispositions de l’article 1 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les parties conviennent de verser une prime ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages selon les modalités fixées ci-après.
Suite à la demande des représentants des organisations syndicales signataires, les parties conviennent de modifier l’accord du 6 mars 2023 relatif à l’accord collectif prime de partage de la valeur comme suit :
«
Modification de l’article 4 « Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée le 30 mars 2023 et 30 novembre 2023. »
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.
Fait à Saint Etienne en 6 exemplaires, le 10 novembre 2023
