ACCORD DE SUBSTITUTION Suite aux transferts de salariés EUROVIANDE SERVICE vers TECHNI DESOSS
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ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société TECHNI DESOSS 12, rue du Déry BP 70116 SAINT SYLVAIN D’ANJOU 49480 VERRIERES EN ANJOU
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale C.G.T./F.O.
L’organisation syndicale C.F.T.C.
D’AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Préambule :
Depuis le février 2018, dans le cadre de la « Nouvelle Organisation du GROUPE EVS et de ses filiales », 8 chantiers de la société EUROVIANDE SERVICE de l’Est et du Sud de la France ont été transférés à la société TECHNI DESOSS. Ainsi, TECHNI DESOSS couvre désormais les chantiers répartis sur le Nord Est et la moitié Sud de la France.
La transmission des chantiers d’EUROVIANDE SERVICE a entraîné le transfert automatique vers TECHNI DESOSS du contrat de travail des salariés affectés sur ces chantiers, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-14 du code du travail, cette opération a emporté la mise en cause des accords collectifs en vigueur au sein de la société dont l’activité est transférée, et leur maintien pendant une période temporaire.
Ainsi, les salariés précédemment rattachés à l’activité cédée ont continué à bénéficier de leur statut collectif conventionnel d’origine pendant une période intermédiaire (3 mois de préavis et 12 mois de délai de survie en l’absence d’accord de substitution, soit 15 mois maximum).
Pendant le préavis de 3 mois, l’application des accords collectifs a été maintenue pour les salariés dont l’activité avait été transférée. Une négociation a été engagée afin de conclure, le cas échéant, un accord de substitution aux accords collectifs mis en cause. À l’expiration du délai de 3 mois, la négociation était toujours en cours, et a donc été reconduite. Les salariés concernés ont ainsi continué à bénéficier des dispositions des accords collectifs.
Les parties ont convenu de se rencontrer et d’échanger en parallèle des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2018, et sont parvenues à un accord.
Les dispositions du présent accord remplacent intégralement les dispositions des accords collectifs mis en cause, dès les formalités d’entrée en vigueur accomplies.
Dans ce cadre, les parties conviennent des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : MAINTIEN DE L’ANCIENNETE
Il est rappelé que l’ancienneté acquise par les salariés avant le transfert est maintenue.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DE SUBSTITUTION
Il est rappelé que la société EUROVIANDE SERVICE et la société TECHNI DESOSS se rapportent à la même Convention Collective Nationale Industrie et Commerce en Gros des Viandes.
Il est convenu qu’à compter de l’entrée en vigueur de cet accord, les dispositions des accords collectifs, usages, décisions unilatérales et éventuels accords atypiques de la société EUROVIANDE SERVICE cesseront de s’appliquer pour les salariés concernés par le transfert.
De ce fait, les dispositions des accords collectifs, usages, décisions unilatérales et éventuels accords atypiques de la société TECHNI DESOSS s’appliquent de manière exclusive à l’ensemble du personnel transféré de l’entreprise EUROVIANDE SERVICE à l’entreprise TECHNI DESOSS à compter de l’entrée en vigueur de cet accord.
ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel transféré de l’entreprise EUROVIANDE SERVICE à l’entreprise TECHNI DESOSS en février 2018, dans le cadre de la mise en place de de la nouvelle organisation.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
ARTICLE 5 : DEPOT
Le présent protocole d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
