PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE COMPLEMENTAIRE SANTE
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ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société
Prise en la personne de, Agissant en sa qualité de Président
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale C.F.T.C. Prise en la personne de, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale F.O. Prise en la personne de, agissant en qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE :
Le présent avenant a pour objet de modifier et compléter les dispositions de l’accord collectif portant sur la mise en place d’une Mutuelle Complémentaire Santé, signé le 23 octobre 2008, et de ses avenants n°1, n°2, n°3, n°4, n°5 et n°6 signés respectivement les 6 août 2013, le 25 juin 2014, le 17 décembre 2015, le 21 décembre 2018, le 7 janvier 2021 et le 20 janvier 2022.
Article 1 – Modification apportées à l’accord d’entreprise
Catégorie objective de personnel
Le régime concerne la catégorie objective de personnel non-cadre, ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord National Interprofessionnel du 17/11/2017 de la société, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise.
Modification de la cotisation
Au vu des résultats définitifs de 2024, les parties conviennent de nouvelles cotisations, correspondant à une hausse de +3% pour les collaborateurs et les ayants-droits.
Base obligatoire
Ventilation
Cotisations Mensuelles TTC
Salarié 36.87€ Conjoint 49.39€ Enfant (Gratuité au 3ème) 24.63€
(*) comprend la Taxe de Solidarité Additionnelle modifiée sur la base du taux en vigueur.
Surcomplémentaire 1
Ventilation
Cotisations Mensuelles TTC
Salarié 9.18€ Conjoint 13.57€ Enfant (Gratuité au 3ème) 7.29€
(*) comprend la Taxe de Solidarité Additionnelle modifiée sur la base du taux en vigueur.
Cotisations mensuelles TTC Les cotisations sont déterminées pour l’année civile. Sous réserve de confirmation par l’organisme assureur.
Les autres dispositions de l’accord collectif du 23 octobre 2008 et de ses avenants restent inchangées.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025, et ce pour une durée indéterminée.
DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
