PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES POUR L’ANNEE 2018
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ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société TECHNI DESOSS 12, rue du Déry BP 70116 SAINT SYLVAIN D’ANJOU 49480 VERRIERES EN ANJOU
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale C.G.T./F.O.
L’organisation syndicale C.F.T.C.
D’AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Préambule :
Les parties se sont rencontrées les 24 novembre 2017, 14 décembre 2017, puis 26 janvier, 23 février, 30 mars, 25 avril, 25 mai, 24 octobre, 13 novembre et 19 décembre 2018, conformément au calendrier signé en date du 24 novembre 2017. Au cours de ces réunions, l’entreprise a entendu les demandes présentées par les Organisations Syndicales, les a analysées et a émis des propositions.
Les parties signataires sont parvenues à un accord et ont arrêté les mesures suivantes.
THEME 1 :
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
ARTICLE 1 : GRILLE DE SALAIRE DE BASE
Les parties signataires rappellent que la grille des salaires de base de la Convention Collective Industrie et Commerce en Gros des Viandes applicable à TECHNI DESOSS a évolué au 1er février 2018.
Grille en vigueur depuis le 1er février 2018 :
Echelon 1 Echelon 2 Echelon 3
Ouvriers - Employés
Niveau I 1 517 € 1 546 € 1 578 € Niveau II 1 590 € 1 609 € 1 640 € Niveau III 1 650 € 1 674 € 1 708 € Niveau IV 1 739 € 1 774 € 1 809 €
Techniciens - Agents de Maîtrise
Niveau IV 1 820 € 1 850 € 1 901 € Niveau V 2 017 € 2 098 € 2 179 € Niveau VI 2 327 € 2 420 € 2 511 €
Cadres
Niveau VII 2 850 € 3 161 € 3 224 € Niveau VIII 3 853 € 4 161 € 4 493 € Niveau IX 4 862 € 5 249 € 5 671 €
ARTICLE 2 : INDEMNITES DE TRANSPORT
2.1. Revalorisation des 20 premiers kilomètres
Il est convenu de la revalorisation des Indemnités Kilométriques à 0.232€/km pour les 20 premiers kilomètres.
Comme convenu au sein de l’accord signé le 31 mai 2017, le plafond du barème des indemnités kilométriques est maintenu à 70 kms aller.
2.2 Mise en place des Indemnités Kilométriques pour les Aspirants Techniciens Bouchers
Il est convenu de la mise en place des Indemnités Kilométriques à 0.232€/km. Le barème est plafonné à 20 kms.
2.3 Déplacements sur un autre chantier
2.3.1 Indemnités de déplacement
Dans le cadre d’un déplacement sur un autre chantier uniquement, il est convenu que le plafond du barème des indemnités kilométriques de 70 kms aller ne s’applique pas. Ainsi, chaque kilomètre entre 71 kms et 149 kms est indemnisé sur la base de 0.212€/km.
2.3.2 Maintien Grand Déplacement et détachement
Il est convenu que lorsqu’un collaborateur est en Grand Déplacement (déplacement sur un autre chantier, supérieur à 150 kms aller) ou en détachement, il pourra bénéficier d’un maintien de sa production, à condition qu’il produise au moins 80% de sa production habituelle.
2.4 Déplacements des Agents de Conditionnement/Pupitrage
Les parties s’engagent à ouvrir les négociations en 2019, portant sur les déplacements des Agents de Conditionnement/Pupitrage (forfait transport, prime, ...), selon les possibilités offertes par la législation en 2019.
2.5 Tableau récapitulatif de la gestion des déplacements et des barèmes applicables
Il est rappelé que les frais de déplacements sont versés aux seuls Techniciens Bouchers (désosseurs et/ou pareurs) et Aspirants Techniciens Bouchers, qui conduisent leur véhicule. Cela implique la transmission des justificatifs d’engagements de dépense (carburants), selon le mode opératoire en vigueur dans l’entreprise. Pour permettre la mise en application de ces dispositions, le salarié remettra à la société la copie de la carte grise ou le certificat d’immatriculation de son véhicule, ainsi qu’un justificatif de son domicile fiscal.
Par ailleurs, le barème des indemnités kilométriques pourra être modifié par l’entreprise en fonction de l’évolution des dispositions légales et des règles URSSAF en vigueur.
2.5.1 Déplacement sur le chantier d’affectation habituelle
TECHNICIEN BOUCHER
ASPIRANT TECHNICIEN BOUCHER
aller (kms) barème au km (€) 0 - 20 0,232 21 - 70 0,212 forfait 20 kms aller 71 et plus forfait 70 kms aller
2.5.2 Déplacement sur un autre chantier
aller (kms) barème au km (€) 0 - 20 0,232 21 - 149 0,212
barème au km (€) Grand Déplacement 0,244
ARTICLE 3 : INDEMNITE DE RESTAURATION CHANTIER
Les parties signataires conviennent de la revalorisation de l’Indemnité de Restauration Chantier.
Son montant sera donc porté à 6,50 euros pour l’ensemble des collaborateurs TECHNI DESOSS en bénéficiant.
ARTICLE 4 : PRIME DU 6ème JOUR TRAVAILLE
Les parties conviennent que les dispositions ci-après se substituent à toutes les précédentes dispositions relatives à la prime du 6ème jour travaillé.
Ainsi, les collaborateurs, y compris ceux dont le temps de travail est défini par une convention de forfait mensuel en heures, travaillant exceptionnellement le samedi, bénéficieront d’une prime appelée « prime du 6ème jour travaillé », d’un montant de 50,00€ brut, à la condition expresse que lesdits personnels aient déjà travaillé 5 jours au cours de la semaine considérée.
Hormis les absences pour maladie professionnelle et les absences pour accident de travail, les absences seront décomptées des 5 jours de travail successifs et entraîneront la suppression de la prime du 6ème jour travaillé.
ARTICLE 5 : PRIME DE PUPITRAGE
Les parties conviennent que la prime de pupitrage sera versée au prorata du temps passé au poste de pupitrage.
THEME 2 :
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Il est rappelé qu’un accord portant sur l’Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie au Travail a été signé le 7 mars 2018.
Cet accord, conclu pour une durée déterminée, reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 7 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise TECHNI DESOSS.
ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2018.
ARTICLE 9 : DEPOT
Le présent protocole d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
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Les parties conviennent qu’un accord portant sur la négociation salariale au titre de l’année 2018 est trouvé par l’établissement de ce document réputé accepté sans réserve.
