Accord anticipé de substitution sur les déplacements professionnels
Entre les soussignés :
La Société LAFARGE S.A., société anonyme inscrite au registre du commerce et des sociétés - de Nanterre sous le numéro 542 105 572, dont le siège social est sis 14 Boulevard Garibaldi, 92 130 Issy-les-Moulineaux, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après «
la société Lafarge S.A. »,
D'UNE PART,
La Société LAFARGE SERVICES GROUPE, société anonyme inscrite au registre du commerce et des sociétés - de Vienne sous le numéro 350 207 387, dont le siège social est sis 95 rue du Montmurier, 38 070 Saint-Quentin-Fallavier, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après «
la société LSG »
D'AUTRE PART,
La Société TECHNICAL CENTER EUROPE AFRICA, société anonyme inscrite au registre du commerce et des sociétés - de Vienne sous le numéro 420 046 450, dont le siège social est sis 95 rue du Montmurier, 38 070 Saint-Quentin-Fallavier, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après «
la société TCEA »
D'AUTRE PART,
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
Le syndicat BATI-MAT-TP CFTC représenté par Madame X, Déléguée syndicale de la Société LAFARGE S.A., dûment habilitée à signer le présent accord,
Le syndicat départemental construction et bois CFDT de l’Isère représenté par Monsieur X, Délégué syndical LSG, dûment habilité à signer le présent accord, Le syndicat départemental construction et bois CFDT de l’Isère représenté par Monsieur X, Délégué syndical TCEA, dûment habilité à signer le présent accord, Ci-après «
les Organisations Syndicales Représentatives » ou « les OSR »,
D'AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble «
les Parties » et, individuellement, comme « une Partie »,
SOMMAIRE
PREAMBULE4
Article 1 - Objet4
Article 2 - Champ d’application5
Article 2.1 - Personnel concerné5
Article 2.2 - Déplacements éligibles5
Article 3 - Rappel des dispositions légales5
Article 4 - Définition5
Article 5 - Déplacements6
Article 5.1 - Délai de prévenance pour les déplacements internationaux6
Article 5.2 - Assurances6
Article 5.3 - Préparation et déroulement de la mission6
Article 5.4 - Récupérations7
Article 6 - Modalités d’enregistrement et suivi des déplacements8
Article 7 - Frais de déplacement8
Article 8 - Dispositions finales8
Article 8.1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord8
Article 8.2 - Formalités de dépôt et de publicité8
Article 8.3 - Modalités de révision9
Article 8.4 - Modalités de dénonciation9
Article 8.5 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous9
PREAMBULE
Le 2 février 2022 les CSE des sociétés LSG et TCEA et le 7 février 2022 le CSE de la Société LSA ont reçu une note d’information/consultation sur un projet de fusion des sociétés LSG et TCEA par la Société LSA qui prendrait la forme d’une opération de dissolution sans liquidation appelée Transmission Universelle de Patrimoine (« TUP »).
Dans ce cadre et afin d’organiser une transition plus rapide du statut collectif, les Parties ont convenu de négocier des accords anticipés de substitution et potentiellement un accord anticipé de transition.
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un statut collectif harmonisé, en matière de déplacements professionnels au sein de la société LSA, et ce dès le jour de la fusion au sein de la société LSA.
En outre, il vise à protéger la santé physique et psychique des salariés se déplaçant sur un temps de repos.
A cet effet, les Parties ont mené deux réunions de négociation en date des 5 et 12 juillet 2022.
Il est rappelé qu’en conséquence du présent accord, l’accord des sociétés TCEA et LSG relatifs aux déplacements professionnels du 22 septembre 2017 et les pratiques et usages applicables à ces déplacements au sein des sociétés LSA, LSG et TCEA cesseront de s’appliquer et d’exister à la date de prise d’effet de la fusion au 1er septembre 2022.
Article 1 - Objet Le présent accord constitue un accord anticipé de substitution au sens de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail.
Il a pour objet :
D’annuler et de remplacer les accords collectifs suivants :
Pour LSG : accord relatif aux déplacements professionnels du 22 septembre 2017 ;
Pour TCEA : accord relatif aux déplacements professionnels du 22 septembre 2017.
D’annuler et de remplacer l’ensemble des pratiques et usages existant au sein des sociétés LSA, LSG et TCEA portant sur les déplacements professionnels ;
De définir le statut collectif applicable au sein de la société LSA pour ses salariés tels que définis à l’article 2.1 des présentes, à compter de la date de prise d’effet de la fusion, concernant les déplacements professionnels.
Article 2 - Champ d’application Article 2.1 - Personnel concerné Cet accord concerne l’ensemble des salariés de la Société. Article 2.2 - Déplacements éligibles Pour l’application du présent accord, la référence au déplacement professionnel a pour objet l’accomplissement d’une mission professionnelle, c’est-à-dire une mission en dehors du site de rattachement (tel par exemple un déplacement dans une usine du groupe ou chez un client ou au sein d’une autre société du groupe située sur un autre site que le site de rattachement).
Article 3 - Rappel des dispositions légales Les Parties rappellent qu’il appartient aux salariés et à l’employeur de respecter, tant en France qu’à l’étranger, les durées maximales de travail suivantes :
Durée maximale journalière de travail effectif : 10 heures ;
Durée maximale hebdomadaire de travail effectif : 48 heures (et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives) ;
Repos quotidien : 11 heures entre 2 plages de temps de travail effectif ;
Repos hebdomadaire : 24 heures consécutives (soit un repos total de 35 heures, en y ajoutant les 11 heures de repos quotidien).
Il est en outre rappelé que le 1er mai et les jours fériés étrangers, lorsque ces derniers sont impératifs conformément à la législation du pays au sein duquel le salarié exécute sa mission, ne sont pas travaillés.
Article 4 - Définition Le Code du travail précise : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire » (Article L. 3121-4 du Code du travail).
Article 5 - Déplacements Article 5.1 - Délai de prévenance pour les déplacements internationaux Il appartiendra au responsable hiérarchique de prévenir le salarié concerné dans un délai permettant de respecter les contraintes spécifiques à chaque pays comme par exemple, les délais d'obtention de visa. Le responsable hiérarchique et le salarié concerné doivent aussi tenir compte des prérequis en matière de vaccination et précautions sanitaires. Article 5.2 - Assurances Il est rappelé que pour tout déplacement professionnel, les salariés de la Société sont couverts par la police d'assurance du Groupe accessible sur l’intranet du Groupe. Article 5.3 - Préparation et déroulement de la mission Avant, pendant et après toute mission, le responsable hiérarchique et le salarié concerné devront veiller au respect des règles de déplacement Groupe, figurant sur l’intranet du Groupe, notamment ce qui concerne les interdictions/restrictions/autorisations de déplacements ainsi que des règles locales Corporate France, disponible sur l’intranet local, notamment ce qui concerne les dépenses. En outre, chaque salarié(e) est responsable de vérifier et respecter les dispositions Santé & Sûreté définies par le Groupe en fonction de chaque pays. Ces informations sont accessibles au sein de l’intranet du Groupe. Chaque salarié(e) peut solliciter la médecine du travail en cas d'interrogations sur les précautions sanitaires à adopter. Recommandations pratiques :
Contexte
Recommandations
Déplacement en voiture Pas plus de 5h de conduite par jour. Au-delà, je partage la conduite ou je dors à l’hôtel. Déplacement en avion Je me rends de préférence en taxi ou transport en commun à l’aéroport depuis mon domicile ou depuis les locaux (Be-Issy ou Saint Quentin Fallavier). Au retour, je prends un taxi ou un transport en commun pour rentrer à mon domicile en cas de fatigue.
Article 5.4 - Récupérations Les salariés peuvent bénéficier de récupérations dans les conditions suivantes :
Contexte
Récupération
Départ (du domicile du salarié) en déplacement professionnel, débouchant directement sur la mission, lors d’un week-end ou d’un jour férié français
1 journée de récupération en cas de départ le dimanche et 2 journées de récupération en cas de départ le samedi. 1 journée de récupération en cas de départ un jour férié français.
Cette récupération est à prendre impérativement dans la semaine qui suit le retour de mission. Il est également possible, sur demande du salarié concerné, de la prendre au cours de la semaine qui précède le départ en mission.
Retour (arrivée au domicile du salarié) d’un déplacement professionnel, découlant directement de la mission, lors d’un weekend ou d’un jour férié
1 journée de récupération en cas d’arrivée le samedi et 2 journées de récupération en cas d’arrivée le dimanche. 1 jour de récupération en cas d’arrivée un jour férié français.
Cette récupération est à prendre impérativement dans la semaine qui suit le retour de mission.
Journée travaillée à l’étranger sur un jour férié français autre que le 1er mai.
1 journée de récupération par jour férié français travaillé.
Cette récupération est à prendre impérativement dans la semaine qui suit le retour de mission.
Cette récupération se substitue à tous les avantages prévus par la Convention collective de branche en matière de jours fériés.
Retour en semaine après un vol de nuit international (au sens de + de 4 h)
En cas de reprise le lendemain de l’arrivée : Télétravail encouragé
Compte tenu de son objet, à savoir une récupération physique et psychique, toute journée de récupération non prise dans les délais définis ci-dessus est perdue.
Article 6 - Modalités d’enregistrement et suivi des déplacements Il est de la responsabilité de chaque salarié d’enregistrer les journées de déplacement et les journées de récupération dans la base de gestion des absences :
Déplacements (uniquement ceux qui peuvent donner lieu à récupération) : code « J+ »
Récupérations : code « J- »
Article 7 - Frais de déplacement Les frais de déplacement sont remboursés selon les règles du Groupe en vigueur.
Article 8 - Dispositions finales Article 8.1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord anticipé de substitution est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date de la fusion le 1er septembre 2022. A cette date, il se substituera définitivement et de plein droit aux stipulations :
Pour LSG : accord relatif aux déplacements professionnels du 22 septembre 2017 ;
Pour TCEA : accord relatif aux déplacements professionnels du 22 septembre 2017.
Par le présent accord, il est mis fin à l’application des accords, pratiques et usages ci-dessus applicables dans chacune des sociétés. Il sera donc fait application des dispositions du présent accord au sein de la société LSA, à compter de la date de fusion. Le présent accord prévaut sur les stipulations relatives aux déplacements professionnels internationaux figurant dans la convention collective de branche applicable qui est celle de l’Industrie de la Fabrication des Ciments pour les salariés. Article 8.2 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est signé en cinq exemplaires originaux, dont un est remis à chaque Partie signataire.
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord et les pièces justificatives y afférent, feront l’objet d’un dépôt en ligne sur la plate-forme de téléprocédure TéléAccords. L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne- Billancourt. Enfin, le texte du présent accord sera disponible sur le site Intranet de la Société.
Article 8.3 - Modalités de révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
Dans le cas d’une demande de révision, elle devra être notifiée par son auteur aux autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition de modification du présent accord. Une première réunion sera organisée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Toute révision du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant de révision. L'ensemble des termes du présent accord continuera à recevoir application jusqu'à la conclusion du nouvel avenant de révision. Article 8.4 - Modalités de dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment.
La dénonciation devra être notifiée aux autres Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation ne pourra porter que sur l’ensemble de l’accord et se fera dans les conditions et modalités légales en vigueur au moment de la dénonciation. Conformément aux dispositions légales, l’accord dénoncé dans les conditions ci-dessus continuera, néanmoins, à s’appliquer durant 3 mois (préavis) et pour une durée complémentaire de 12 mois maximum (survie provisoire, sauf conclusion d’un accord de substitution). Article 8.5 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous La Direction des Ressources Humaines assurera le suivi de la bonne application de l’accord.
Par ailleurs, dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou conventionnelles concernant les points prévus par le présent accord, nécessitant sa mise en conformité obligatoire, la Direction des Ressources Humaines s’engage à le réviser.
Fait à Issy-les-Moulineaux
Le 4 août 2022 En cinq exemplaires originaux
Pour les sociétés Lafarge S.A., Lafarge Services Groupe et Technical Center Europe Africa : Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines Corporate France
Pour les organisations syndicales représentatives : Madame X ,Déléguée syndicale BATI-MAT-TP CFTC pour la société Lafarge S.A.
Monsieur X, Délégué syndical du syndicat départemental construction et bois CFDT de l’Isère pour la société LSG
Monsieur X, Délégué syndical du syndicat départemental construction et bois CFDT de l’Isère pour la société TCEA
