Accord d’Entreprise sur la mise en place d’un Compte d’Epargne Temps
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
TECHNICOLOR ANIMATION PRODUCTIONS, ayant son siège social 1-5 Rue Jeanne d’Arc 92130 Issy les Moulineaux, représentée par le Senior Manager Human Ressources, dénommée ci-après « la société »
D'une part,
ET
Un salarié, dûment habilité aux fins des présentes par mandat du 3 mai 2018 de l’UNSA, représentatif au sein de la branche.
D'autre part.
PREAMBULE
Le Compte Epargne Temps (CET) est un dispositif légal permettant la mise en place par voie d’accord d’un dispositif qui permet à chaque salarié qui y adhère sur une base volontaire, de stocker des jours, pour les utiliser en différé.
Après constat de compteurs de congés payés élevés pour un certain nombre de salariés, et pour favoriser la diminution de ces derniers sans que les salariés ne perdent les congés payés acquis, la Direction a décidé d’instaurer un CET au sein de la Société.
Cette mise en place répond également à la volonté de la Direction et des Ressources Humaines du Groupe Technicolor (incluant la Société) d’harmoniser les dispositifs RH au sein des différentes entités du Groupe.
Les dispositions du présent accord ont pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du CET instauré.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
Tout salarié sans condition d'ancienneté peut ouvrir un CET.
ARTICLE 2 – OUVERTURE ET SUIVI DU CET
Le CET sera ouvert automatiquement dès qu’un salarié fait une demande d’affectation d’éléments vers le CET
Le CET a un caractère facultatif, chaque salarié est donc libre d’y adhérer ou non.
Le suivi du CET se fait au travers de l’application de Gestion des Temps. ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ALIMENTATION DU CET 3.1 Modalités d’alimentation
L’alimentation du CET est effectuée par le salarié dans l’application des Gestions des Temps.
La saisie des transferts de jours vers le CET peut se faire en cours d’année et au plus tard le mois d’échéance des droits, soit :
- pour les congés payés : au plus tard le 31 mai N pour les congés payés cumulés entre le 1er juin N-2 et le 31 mai N-1 qui doivent être consommés entre le 1er juin N-1 et le 31 mai N;
- pour les RTT : au plus tard le 31 décembre de l’année N pour les RTT de l’année N ;
Tout transfert après ces échéances sera refusé.
3.2 Alimentation en temps
Le CET peut être alimenté librement à l’initiative du salarié par tout ou partie des congés et repos suivants :
- La 5e semaine de congés payés non prise qui ne pourra être récupérée qu’en jours d’absence et qui ne pourra pas être monétisée ;
- Pour les salariés en forfait jours : 5 jours de RTT par an ;
La saisie des transferts des jours cités ci-dessus doivent impérativement intervenir avant l’échéance des droits selon les modalités de l’article 4.1.
Pourront être affectés au CET les droits et avantages ci-dessus, acquis à la date de sa mise en place et postérieurement à celle-ci et au plus tard le mois d’échéance des droits.
L’alimentation en temps se fait par journée.
Ne pourront pas être transférés sur le CET les jours de récupération attribués aux salariés en forfait jours en cas de jours travaillés le samedi, dimanche, jour férié ou attribués en cas d’horaires de travail jugés conséquents par l’équipe des Ressources Humaines.
ARTICLE 4 – PLAFOND ET DUREE D’IMMOBILISATION
Les droits épargnés dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser aucun des deux plafonds ci-après, l’un étant exprimés en temps, l’autre en numéraire :
- Le plafond de jours de congés ou de repos crédités au CET est limité à un total de 60 jours ouvrés, tous types de jours de congés et repos confondus.
Dès lors que ce plafond est atteint, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés.
- le plafond converti en numéraire est limité au montant le plus élevé garanti par l’AGS (l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés), soit six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (soit 79 464€ depuis le 1er janvier 2018).
ARTICLE 5 – UTILISATION DU CET 5.1 Modalités d’utilisation du CET
Les droits affectés au CET sont utilisés à l’initiative du salarié soit :
- en temps pour indemniser tout ou partie de congés ;
- en argent pour bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée.
Le bénéfice du CET est possible un an après l’ouverture du compte (date d’anniversaire) quel que soit le nombre de jours placés dans le CET.
5.2 Utilisation du compte en temps
Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour financer une période d’absence après accord de la Direction sur cette absence dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
La prise de droits acquis dans le CET devra respecter les dispositions légales ou conventionnelles (durée maximale, délai de préavis, etc.).
L’utilisation du CET doit se faire sur la base d’une journée minimum.
Le nombre des crédits CET est débité en fonction de la demande d’utilisation.
Dans le cas où le salarié opte pour un congé rémunéré supérieur à 10 jours ouvrés, et en dehors des congés nécessitant des délais de prévenance légaux, il devra prévenir sa hiérarchie 1 mois à l’avance de la date prévue de son absence.
Le salarié qui souhaite utiliser son CET en temps devra respecter le process habituel de demande de congés et obtenir une validation hiérarchique en amont du départ en congé.
5.3Indemnisation pendant le congé
Durant cette absence, le salarié bénéficiera d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment de la prise, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.
5.4Situation du salarié pendant le congé
Hormis dans les hypothèses de rupture du contrat de travail, le salarié en congé CET conserve les prérogatives normales du salarié, notamment en restant électeur aux élections professionnelles.
Pendant la période d'indemnisation, le salarié bénéficie de tous les avantages sociaux non liés à la présence ou au travail effectif du salarié. La durée du congé CET effectué est notamment prise en compte pour le calcul des droits liés à l'ancienneté du salarié et aux congés payés.
5.5 Utilisation du compte en argent
Le salarié peut choisir de liquider totalement ou partiellement sous forme monétaire ses droits acquis dans le CET à l’exception des jours épargnés au titre de la 5eme semaine de congés payés.
Pour se faire, il devra formuler sa demande, par email à centre-service-rh@technicolor.com
, en précisant le nombre de jours à indemniser. Toute demande reçue après le 10 du mois sera traitée sur la paie du mois suivant.
Il peut aussi alimenter un PERCO. Les droits affectés au CET, y compris ceux provenant de la 5ème semaine de congés payés, peuvent être utilisés par le salarié pour alimenter le PERCO dans la limite de 10 jours par an.
Il devra pour ce faire compléter le formulaire mis à disposition sur l’intranet, et l’adresser par email à HYPERLINK "mailto:centre-service-rh@technicolor.com" centre-service-rh@technicolor.com avant le10 du mois pour traitement sur la paie du mois en cours. ARTICLE 6 – VALORISATION DU CET
Les jours placés dans le CET sont valorisés de la manière suivante :
Base brute mensuelle*= Valeur 1j.
21,67 jours
*au moment du congé et dénommée sur le bulletin de paie “SALAIRE DE BASE”
ARTICLE 7 – TRANSFERT DU CONTRAT DE TRAVAIL, EXPATRIATION ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Le reliquat de congés cumulé depuis l’acquisition des activités de TECHNICOLOR ANIMATION PRODUCTIONS au sein du Groupe Technicolor sera transféré sur le CET du salarié.
7.1Transfert du contrat de travail au sein d’une entreprise extérieure
En cas de transfert du contrat de travail au sein d’une entreprise extérieure, les dispositions suivantes seront prises :
lorsque le nouvel employeur dispose d’un accord collectif instaurant le CET, le CET du salarié suivra les règles de fonctionnement de la nouvelle entreprise ;
en l’absence d’un tel accord collectif, les heures capitalisées dans le CET suivront les dispositions de l’article 8.3.
7.2 Expatriation
En cas d’expatriation, les dispositions suivantes seront prises :
lorsque le site d’affectation disposera d’un CET, le CET du salarié expatrié suivra les règles de fonctionnement du site d’accueil ;
en absence d’accord CET du site d’accueil, les heures capitalisées dans le CET suivront les dispositions de l’article 8.4.
7.3 Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis.
La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte.
Les sommes dues en cas de rupture du contrat de travail de travail, sont versées au salarié ou à ses héritiers en cas de décès.
ARTICLE 8 – GESTION GLOBALE DU CET
Les modalités de gestion du CET s’ajusteront des outils RH mis à la disposition des salariés qui bénéficieront des informations ou formations nécessaires à leur bonne utilisation.
ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt pour une durée indéterminée.
Son entrée en vigueur fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble des salariés.
ARTICLE 10 – REVISION
Le présent accord pourra être modifié après son entrée en vigueur, à tout moment, par chacune des Parties signataires.
Toute modification, en dehors des évolutions légales et conventionnelles, fera l’objet de la rédaction d’un avenant conformément aux dispositions légales.
Pour être valable, l’avenant devra être conclu conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 11 –DENONCIATION
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du Travail, l’accord pourra par ailleurs être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des autres signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dans le respect de la réglementation.
ARTICLE 12 - DEPÔT
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre,
un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le présent Accord sera mis en ligne sur le site intranet et mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines. Le présent accord fera également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale.
ARTICLE 13 – MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Une commission composée de représentants de la Direction et du salarié mandaté assurera le suivi du présent accord.
Cette commission se réunira une fois par an à la demande de l’un des salariés afin de vérifier la correcte application de ses dispositions.
A cette fin, la Direction s’engage à remettre au salarié mandaté les documents collectifs nécessaires à cette appréciation.
En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des parties.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, à l’initiative de la partie la plus diligence.
Fait à Issy-les-Moulineaux le 29/05/2018
Pour la Société :
Senior Manager Human Ressources
Salarié dûment habilité aux fins des présentes par mandat du 3 mai 2018 de l’UNSA, représentatif au sein de la branche r
ANNEXE : PROCES-VERBAL DE CONSULTATION DES SALARIES RELATIVE A L’ACCORD SUR LE CET
Date de la consultation : le 5 juin 2018
Question soumise au personnel : Approuvez-vous l’accord relatif au CET conclu le 29 mai 2018 entre la Direction et Madame Joanna RUER dûment habilitée aux fins des présentes par mandat du 3 mai 2018 de l’UNSA, représentatif au sein de la branche ?
Bureau de vote composé de :
[Madame/Monsieur] XXX, Président
[Madame/Monsieur] XXX, Assesseur
Le scrutin a été ouvert de 11h09 à 11h16
Le dépouillement des résultats a donné les résultats suivants :
Nombre de salariés :12
Emargements sur la liste des salariés consultés :
Enveloppes trouvées dans l’urne :12
Bulletins blancs ou enveloppes vides :0
Bulletins considérés comme nuls :0
Suffrages exprimés :12
Bulletins OUI :12
Bulletins NON :0
L’accord soumis à la consultation a reçu l’approbation des salariés à la majorité des deux tiers du personnel.
