Avenant n°3 à l’accord collectif du Groupe relatif au régime complémentaire de remboursement de « frais de santé »
Entre la Société
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du groupe ci-après désignées :
d’autre part,
Préambule
Le présent avenant n°3 vient réviser les dispositions de l’accord conclu le 22 janvier 2009, et révisé le 31 décembre 2013 (avenant n°1) et le 20 décembre 2017 (avenant n°2). Plus précisément, la commission Prévoyance en charge du suivi de l’accord, les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe et la direction se sont réunis afin de :
Réaménager les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel du groupe , pour ses filiales relevant du champ d’application de l’accord, afin de respecter l’évolution du contexte législatif et règlementaire relative à la réforme 100% Santé ;
Actualiser la dénomination sociale de la société.
Les articles 4 ainsi que l’annexe 1 et 2 de l’avenant du 20 décembre 2017 sont modifiés comme suit :
Article 1 : Modification de l’article 4 et des annexes 1 & 2
Article 4 – Prestations
Les garanties frais de santé mises en conformité avec la réforme du 100 % santé sont en annexes à titre informatif du présent avenant. Ces prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Annexe 1 – Résumé des Garanties
Annexe 2 – Liste des filiales entrant dans le champs d’application
Article 2 : Dispositions finales
2.1Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2020.
2.2Révision
Le présent avenant pourra également à tout moment être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales. La demande de révision, obligatoirement accompagné d’une proposition de rédaction nouvelle, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandé avec avis de réception aux parties signataires. Dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité de l’accord.
2.3 Dénonciation
Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de préférence de 2 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies par les dispositions légales. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance prévu à l’accord entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
2.4 Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version du présent avenant sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE. Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Paris, en autant d’exemplaires originaux que de signataires, le 03/12/2019.
