DANS LE CADRE DU BLOC 1 DE LA NEGOCIATION ANNUELLE
OBLIGATOIRE PORTANT SUR L’ANNEE 2018 DE
LA SOCIETE TECHNIP FRANCE
ENTRE
La société TECHNIP FRANCE, Société anonyme à conseil d’administration, au capital de 22.731.231,48 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°391 637 865, ayant son siège social à ZAC Danton Faubourg de l’Arche, 6/8 allée de l’Arche - 92400 COURBEVOIE, représentée par xxx Directeur Général de Technip France et xxx Directeur des Relations Sociales et de la Santé au Travail,
ci-après désignée « TECHNIP FRANCE », d’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-après :
C.F.D.T. (Confédération Française Démocratique du Travail – Fédération F3C) - représentée par xxx- Délégué Syndical Central
C.F.E.-C.G.C. (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres) - représentée par xxx– Délégué Syndical Central
Syndicats U.G.I.C.T.-C.G.T. (Confédération Générale du Travail – Union Générale des Ingénieurs Cadres et Techniciens) – représentés par xxx Délégués Syndicaux
ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
d’autre part,
Ensemble désignées « les Parties ».
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION PAGEREF _Toc511902363 \h 3 2.POLITIQUE SALARIALE ET ENVELOPPES D’AUGMENTATION PAGEREF _Toc511902364 \h 4 3.DUREE / VALIDITE / DEPOT / PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc511902365 \h 4
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives se sont réunis au cours de 4 réunions, afin de négocier les thèmes entrant dans le champ d’application des articles L. 2242-15 du Code du travail, communément dénommé « Bloc 1 ».
Préalablement à l’ouverture des négociations, il est rappelé que les organisations syndicales de toutes les filiales du groupe en France ont rédigé, de concert, une lettre à l’attention de la direction des ressources humaines de TechnipFMC. Cette lettre faisait état d’une demande d’augmentation de la masse salariale de 7,3% dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur les salaires.
Les parties ont clôturé la négociation sur le volet « salaires effectifs » (L2242-15 1°) du Bloc 1, portant sur les révisions salariales pour chaque catégorie professionnelle. Au terme des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
En parallèle, des négociations ont été engagées sur certaines autres thématiques prévues dans le cadre du bloc 1 (Participation, intéressement [..]). Un calendrier de négociation pour les thématiques du bloc 1 (temps de déplacements, astreinte) dont la négociation n’est pas encore engagée a également été fixé.
Par ailleurs, les parties sont convenues de négocier ultérieurement au cours de l’année 2018, les thèmes prévus aux articles L2242-17 et suivants (« Bloc 2 ») et aux articles L2242-20 et suivants (« Bloc 3 »).
DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION
La négociation s’est déroulée au cours de 4 réunions.
1.1 Lors de la réunion du 13 décembre 2017, la Direction a présenté et commenté le bilan de l’année 2017 sur les salaires et révisions de situations.
Données chiffrées
La répartition par coefficient, par sexe et par CSP de l’effectif au 30 novembre 2017 ;
Les salaires (minimum, moyen, médian et maximum) par catégories, par coefficient, par sexe, par établissements et globaux au 30 novembre 2017 ;
Le nombre de promotions par établissements
De plus, les points suivants ont également été discutés :
Thèmes de la négociation 2018 dans le cadre de la Loi Rebsamen
Etat des lieux des accords collectifs relatifs au bloc 1
Contexte économique/prévisions de charge
Propositions des organisations syndicales
Lors des réunions des 9 et 29 janvier 2018, les négociations se sont poursuivies.
1.2 Au cours de la réunion du 9 janvier 2018, les points suivants ont été discutés :
Réponses aux questions précédentes portant sur :
Le tableau des entrées et sorties par service et par sexe sur l’année 2017
La présentation relative à la politique de rémunération
La masse salariale et l’effet de Noria
Retour sur les propositions des organisations syndicales et présentation d’une pétition par les Délégués Syndicaux de l’établissement de Lyon, demandant à la Direction de réviser significativement sa première proposition
Nouvelles propositions de la Direction sur les salaires effectifs
1.3 Lors de la réunion du 29 janvier 2018, les points suivants ont été discutés :
Nouvelles propositions de la Direction sur les salaires effectifs
Démarrage des négociations relatives à la Participation
1.4 Lors de la réunion du 21 février 2018, les points suivants ont été discutés :
Proposition finale de la Direction sur les salaires effectifs et nouvelles propositions sur la Participation
Formulation d’une nouvelle revendication intersyndicale sur les salaires effectifs dans le cadre de l’enveloppe maximale proposée par la Direction
Alignement de la Direction sur cette revendication intersyndicale
Il résulte de ces réunions, les dispositions suivantes :
POLITIQUE SALARIALE ET ENVELOPPES D’AUGMENTATION
Les mesures prises au titre de l’année 2018 représentent une hausse de l’enveloppe salariale de 2.40% de la masse salariale répartie selon les modalités ci-après.
L’ensemble de ces révisions interviendra au 1er juillet 2018.
Augmentation générale à titre exceptionnel
Afin de reconnaître leur fidélité et leur engagement au cours des deux dernières années, chaque salarié éligible (ne sont pas éligibles les salariés embauchés en 2018 et/ou ayant déjà bénéficié d’une augmentation de salaire au cours du premier semestre 2018) bénéficiera ainsi d’une augmentation de 1,00% de son salaire de base.
Augmentations individuelles
Il est affecté une enveloppe de 1.40% de la masse salariale aux augmentations individuelles de salaire en plus de l’augmentation générale à titre exceptionnel.
Augmentations Comités Jeunes Techniciens et Comités Jeunes Cadres
Il est affecté une enveloppe spécifique de 4,50 % de la masse salariale du personnel concerné, comprenant l’augmentation générale à titre exceptionnel de 1,00% et 3,50% en augmentations individuelles, calculées sur la masse salariale du personnel concerné.
Engagement supplémentaire
Les parties s’engagent à analyser conjointement les résultats de l’expertise diligentée par le CCE en matière de rémunérations dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise. Cette analyse débutera lors du second trimestre 2018 en présence de l’expert du CCE.
DUREE / VALIDITE / DEPOT / PUBLICITE DE L’ACCORD
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet sans aucune possibilité de prorogation.
Un bilan de l’application de l’Accord sera présenté aux organisations syndicales signataires lors du quatrième trimestre 2018.
Une commission de suivi de l’Accord se réunira à cette occasion. Elle sera composée de : - 4 membres (dont au moins 2 Délégués Syndicaux) de chacune des organisations syndicales signataires - Deux représentants de la Direction.
Validité
Aux termes de l’article L.2232-12 du code du travail, il est rappelé que pour être valable, le présent accord devra d’une part, être signé par un ou plusieurs des syndicats représentatifs qui ont recueilli 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. D’autre part, le présent accord ne devra pas avoir fait l’objet de l’opposition d’un ou plusieurs syndicats représentatifs qui ont recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. Cette opposition majoritaire doit être exprimée dans les huit jours suivant la notification du présent accord.
En conséquence et dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Dépôt
Après l’expiration du délai d’opposition visé à l’article 3.2, le présent accord sera à la diligence de l’entreprise déposé à la DIRECCTE territorialement compétente et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature conformément aux dispositions en vigueur lors de la conclusion du présent accord.
Publicité
Un courriel présentant et joignant l’accord signé sera adressé à chaque salarié de l’entreprise.
Les Parties conviennent qu’à cette communication sera joint un document de chaque organisation syndicale signataire, exposant les raisons de son adhésion.
Une copie est également envoyée à l’observatoire des métiers de la branche à OPNC@syntec.fr pour enregistrement et conservation comme le prévoit la convention collective SYNTEC.
Fait à La Défense, le 27 Avril 2018.
Directeur Général de Technip France
Directeur des Relations Sociales et de la Santé au Travail
C.F.D.T. Délégué Syndical Central
C.F.E.-C.G.C. Délégué Syndical Central U.G.I.C.T.-C.G.T. Délégués Syndicaux
