ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LES DELAIS DE CONVOCATION ET DE TRANSMISSION DE L’ORDRE DU JOUR DANS LE CADRE DES PROCEDURES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DE NEGOCIATION AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société
TECHNIP FRANCE, société anonyme, au capital de 22.731.231,48 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 391 637 865 dont le siège social est sis 6-8 allée de l'Arche Faubourg de l'Arche, 92400 COURBEVOIE, représentée par, en sa qualité de VP People & Culture France et Relations Sociales Groupe, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après désignée la «
Société » ou « Technip France »
D’une part,
ET
Les
organisations syndicales représentatives au sein de la Société ci-après :
CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail - Fédération Communication, Conseil, Culture (F3C)), représentée par - Délégué Syndical Central
CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres), représentée par - Délégué Syndical Central
UGICT-CGT (Confédération Générale du Travail - Union Générale des Ingénieurs, Cadres et Techniciens), représentée par - Déléguée Syndicale Centrale
Ci-après désignées les «
Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ensemble désignées les «
Parties »
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail : « Une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation dans l’entreprise de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. » Le 26 août 2019, une procédure d’information et de consultation du CCE portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise a été initiée par la Direction de la Société aux termes d’une convocation avec remise de l’ordre du jour et d’un document d’information en date du 26 août 2019, et ce conformément aux dispositions des articles L. 2323-6 et L. 2323-10 du Code du travail, La Direction de la Société a par ailleurs initié une procédure d’information et de consultation relative au projet de scission du Groupe auprès du CCE et des CHSCT aux termes d’une convocation avec remise de l’ordre du jour et de différents documents d’information (notamment Livre II et Livre IV) en date du 26 août 2019. Le CCE s’est engagé à rendre un avis le 29 octobre 2019. Par le présent accord, les Parties ont entendu fixer les délais d’envoi des convocations et ordres du jours aux réunions extraordinaires du CCE prévues dans le cadre de ces deux procédures d’information consultation et concernant le recueil d’avis.
DISPOSITIONS GENERALES
Les Parties conviennent des calendriers, des modalités d’information et de consultation ainsi que des engagements réciproques suivants.
DELAIS D’ENVOI DES CONVOCATIONS ET DE ORDRES DU JOUR
L’ordre du jour et la convocation aux réunions extraordinaires organisées afin de recueillir l’avis du CCE dans le cadre des procédures d’information et de consultation du CCE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et le projet de scission du Groupe sont adressés aux participants au plus tard 8 jours calendaires avant la date de ladite réunion.
DISPOSITIONS FINALES
Date d’entrée en vigueur – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2019 et entre en vigueur dès sa signature par les Parties. Il se substitue à tout accord, engagement unilatéral ou usage contraire ayant le même objet.
Révision
Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée à l’ensemble des parties signataires, un mois à l’avance, accompagnée d’un projet écrit de révision. Les Parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera à la diligence de la Société déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Une copie de l’accord est également envoyée à l’observatoire des métiers de la branche à OPNC@syntec.fr pour enregistrement et conservation comme le prévoit la Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (IDCC 1486 dite SYNTEC). En outre, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’aux CCE, Comités d’établissement et CHSCT. Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
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Fait à Paris La Défense, le 15/10/2019
En 5 exemplaires originaux, un pour chaque Partie et un pour les formalités de publicité (Conseil de prud’hommes).
Pour la Direction
Directeur Général
Pour les organisations syndicales
Pour la CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail - Fédération Communication, Conseil, Culture (F3C)), représentée par - Délégué Syndical Central
Pour la CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres), représentée par - Délégué Syndical Central et - Délégué Syndical de l’établissement de Lyon
Pour la UGICT-CGT (Confédération Générale du Travail - Union Générale des Ingénieurs, Cadres et Techniciens), représentée par - Déléguée Syndicale Centrale, - Déléguée Syndicale supplémentaire de l’établissement de Lyon et - Délégué Syndical de de l’établissement de Lyon
