Accord d'entreprise TECHNIPAT QUALITY

Accord sur l'emploi des "salariés expérimentés"

2 accords de la société TECHNIPAT QUALITY

Le 25/06/2026

• Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)
• Autres dispositions emploi
• Accord de maintien dans l'emploi (à venir)

• CFDT

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 Accord sur

l’emploi des « salariés expérimentés » 

  au seindeTECHNIPAT

Préambule

Le taux d’emploi des seniors en France est très inférieur à la moyenne de l’Union européenne, en particulier pour les 60-64 ans (environ 39% en France en 2023 contre 51% en moyenne en Europe). Dans ce contexte, le gouvernement a invité les partenaires sociaux à négocier afin d’identifier les mesures favorables au maintien et au retour en emploi des seniors. Cette négociation a abouti à l'ANI du 14 novembre 2024 en faveur de l'emploi des salariés expérimentés.

La loi du 24 octobre 2025 transcrit cet accord pour les mesures qui relèvent du niveau législatif. Elle renforce tout d'abord le dialogue social dans les branches et les entreprises sur l'emploi des seniors, avec l'obligation de négocier au moins une fois tous les 4 ans dans les branches professionnelles et, pour les entreprises d'au moins 300 salariés, d’une manière distincte des autres négociations. Les négociations devront porter obligatoirement sur le recrutement, le maintien dans l'emploi, l'aménagement des fins de carrière et la transmission des savoirs et des compétences. D'autres thèmes pourront être négociés de manière facultative, par exemple les modalités de management du personnel.

La loi vise également à mieux préparer les secondes parties de carrière en améliorant le lien entre les visites médicales et "l'entretien de parcours professionnel". Cet entretien devra être proposé dès la première année de l'embauche du salarié, puis tous les 4 ans, avec un état récapitulatif tous les 8 ans. Un des objectifs de cet accord est de faire de l’entretien professionnel un véritable outil de gestion de carrière pour le salarié. Désormais dénommé "entretien de parcours professionnel", celui-ci sera ainsi mis en œuvre selon une périodicité différente, avec un contenu enrichi.

 Article1  : Objet

    Définir les mesures qui seront suivies au sein de l’entreprisesur l'emploi des seniors.Lesdiscussionsdevront porter obligatoirement sur le recrutement, le maintien dans l'emploi, l'aménagement des fins de carrière et la transmission des savoirs et des compétences. D'autres thèmes pourront être négociés de manière facultative, par exemple les modalités de management du personnel.

Article 2  : Périmètre de l’accord

Le champ d'application du présent accord est :

-  L’entrepriseTechnipat

Article 3  :Recrutement des salariés expérimentés

   Les objectifssont les suivants:

• Garantir une approche de recrutement non discriminatoire

• Identifier et attirer de nouveaux talents qualifiés, motivés et expérimentés

• Développer des méthodes de recrutement adaptées aux besoins et compétences des candidats de 50 ans et +

1. L'entreprise s'engage à former et à sensibiliser les managers et les salariés des services RH sur l'emploi, le recrutement et l'évolution de carrière des seniors.

2.  Laisser ouvert la possibilité de recruter des candidats sans CV, à partir de leursaptitudes en utilisant la Méthode de Recrutement par Simulation (MRS).

3. Sourcer de nouveaux profils en travaillant avec des partenaires spécialisés.

4.  Laisser ouvert la possibilité de travailleravec un ou plusieurs organismes spécialisés pour favoriser le recrutement des seniors de 50 ans et plus notamment avec France Travail et l'APEC.

5. Faire connaitre et promouvoir le cumul emploi retraite.

6.  Adapter le parcours d’intégration aux collaborateurs de 50 ans et plus.

7.  Mettre en place un référent d’équipe en charge de l’intégration ou attribuer un mentor.

8. Assurer un accompagnement à la prise de poste et un suivi personnalisé tout au long de la période d’essai avec des entretiens de suivi.

Article 4  :Maintien dans l’emploi

 Les objectifs sont les suivants :

• Adapter l’organisation de travail aux besoins des salariés tout au long de la carrière pour maintenir un équilibre entre performance et santé au travail et favoriser le maintien dans l’emploi

• Créer une culture d’entreprise qui reconnait la valeur des salariés, à l’écoute de leurs besoins et les soutient tout au long de leur parcours professionnel tout en favorisant leur motivation et leur développement

• Maintenir dans l’emploi et améliorer les conditions de travail, afin de prévenir l’usure professionnelle et favoriser la QVT

1.  Favoriser l’identificationdes parcours professionnels dans l’entreprise permettant de limiter dans la durée l’exposition aux contraintes et pénibilités qui ne peuvent être supprimées.

2. Développer la rotation de postes au sein d’un même atelier pour prévenir l’usure / planifier des taches variées pour les salariés à partir de 55 ans afin de limiter la pénibilité des différentes positions ergonomiques.

3. Examiner en priorité les demandes de modification d’organisation du temps de travail des salariés de 55 ans et + (notamment travailleurs de nuit, équipes de suppléance, en équipe).

4.  Utiliser les entretiens professionnels comme outil central d’anticipation et d’accompagnement du maintien dans d’emploi

5. Favoriser le maintien d’un lien pendant les arrêts de travail longs et anticiper le retour à l’emploi d’un senior.

6.  Généraliser les visites de pré-reprise pour anticiper les difficultés de retour

7. Elargir la plage de réalisation de la visite médicale de mi-carrière jusqu’à 50 ans

 Article5 : Aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d’accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel

 Les objectifs sont les suivants :

• Accompagner et anticiper les fins de carrière

• Renforcer le sentiment d’appartenance jusqu'au terme de la carrière

• Préparer la transition vers la retraite dans des conditions matérielles et humaines sécurisantes

1. Prévoir la possibilité de convertir tout ou partir de l’indemnité de départ en retraite en congé de fin de carrière.

2.  S’engager à informer 100% des salariés de58  ans et + sur les dispositifs existants tels la retraite progressive, le cumul emploi retraite, etc

3.  Organiser pour les salariés de58  anset + des réunions d’information avec la CARSAT pendant le temps de travail, et prévoir la possibilité de rd v individuels ensuite selon les besoins

4.  Organiser des conférences retraite pour répondre aux questions pratiques des salariés

5.  Envoyer un pack retraite quelques mois avant le départ, contenant formulaires et ressources utiles

6.  Célébrer les départs par des moments conviviaux, organiser des cérémonies de remise de médailles du travail

 Article6 : Transmission des savoirs et des compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat des compétences

 Les objectifs sont les suivants :

• Renforcer le transfert de connaissances entre générations pour maintenir la cohésion et l’expertise au sein des équipes

• Transmettre les savoir-faire et assurer la pérennité des compétences clés au sein de l’entreprise

• Faciliter l’intégration de nouveaux collaborateurs

• Maximiser l’épanouissement professionnel et la motivation jusqu’au terme de la carrière

1.  Utiliser l’entretien annuel ou professionnel pour identifier les salariés volontaires pour devenir tuteurs, formateurs internes ou externes, tous métiers confondus

2. Expliciter le mentorat en entreprise et favoriser son utilisation

• Cibler les situations à fort enjeu : prise de poste, reconversion, retour d’arrêt long, changement de fonction, etc.

• Constituer des binômes sur la base du volontariat, en s’assurant d’un bon équilibre mentor/mentoré.

• Proposer un cadre souple : durée indicative (6 mois à un an), fréquence des échanges, sujets ouverts.

• Valoriser la participation au programme, notamment dans les entretiens professionnels ou les dispositifs de reconnaissance internes

1.  Expliciter le mentorat inversé et favoriser son utilisation

Dispositif qui permet à des collaborateurs plus jeunes d’accompagner des salariés plus expérimentés en partageant avec eux des compétences spécifiques.

• Définir les objectifs du programme de mentorat inversé (améliorer la maîtrise des technologies, favoriser l’intégration intergénérationnelle ou stimuler l’innovation) et ses modalités pratiques (durée, format des rencontres, suivi, …).

• Sélectionner des candidats mentors et mentorés prêts à participer (enquête de volontariat, promotion du dispositif auprès des collaborateurs)

• Former les mentors

• Valoriser les réussites et pérenniser les dispositifs (témoignages de participants)

 Article7  : Pilotage, animation et communication

 Article7.1 :  Pilotage des actions

    L’entreprisepilote la mise enœuvre de l’accord sur son périmètre et désigneun interlocuteur privilégié pour la réalisation de cette mission.

 Article7.2 : Communication

       Dans la première année de l’accord, les travaux seront plus particulièrement consacrés à la mise à disposition et au déploiement de communication, adaptable aux différentes situations, permettantàl’entreprisede faire connaitre l’accord àsessalariés etsonmanagement.

 Article8 : Dispositions finales

 Article8.1 :  Entrée en vigueur et Durée

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au lendemain du jour de son dépôt qui interviendra conformément aux dispositions légales.

     Ilestétablipour une durée déterminéede 4 ans.

Il cessera de produire tout effet au terme de ce délai. Un bilan de l’accord sera réalisé 6 mois avant la fin de son application.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

 Article8.2 :  Révision

  Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5etsuivants du Code du travail.

 Article8.3 : Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes du ressort du lieu de conclusion.

 Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

 Le présent accord entrera en vigueur à compter du1/07/2026.

  Fait àRethel, le25 juin 2026

   LadéléguéesyndicalCFDT                            LeDirecteur de site

 (signature)    (signature)