TECHNIPFMC SUBSEA FRANCE, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 334 067 063, dont le siège social est situé 1BIS Place de la Défense - Tour Trinity, 92400 COURBEVOIE, représentée par Monsieur , en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
ci-après désignée « TECHNIPFMC SUBSEA FRANCE »,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-après :
C.F.D.T. (Confédération Française Démocratique du Travail) - représentée par – ……- Délégué Syndical
C.F.E.-C.G.C. (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres) - représentée par……… – Délégué Syndical
ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
d’autre part,
Ensemble désignées « les Parties ».
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies à plusieurs reprises afin de négocier sur les objets entrant dans le champ d’application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, et portant notamment sur la rémunération, les conditions de travail et l’égalité entre les femmes et les hommes.
DEROULEMENT DES REUNIONS
Au cours de la réunion du 19 avril 2024, la Direction a tout d’abord rappelé les trois blocs de négociation qui constituent la négociation annuelle obligatoire.
Elle a ensuite fait un bilan des NAO 2023, en précisant notamment les points suivants :
Bilan des NAO 2023
Consommation du budget 2023
Répartition des % d’augmentation
Egalité Femme/Homme
Index Egalité Professionnelle
Jeunes et promotions
Intéressement
Suivi des éléments négociés en 2023
Etat des salaires
Contexte économique
Zoom sur l’inflation / PIB / Chômage
Benchmark des budgets d’augmentation de salaire 2023
Historique des augmentations vs Inflation depuis 2013
Philosophie de rémunération
Philosophie et stratégie concernant le salaire de base
Les organisations syndicales ont fait part de leurs propositions respectives lors de la réunion du 19 avril 2024 et y ont apporté plus de précision lors des réunions du 27 mars et 16 avril 2024, qui sont détaillées ci-dessous.
DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Les demandes des organisations syndicales
L’OSR C.F.D.T a émis les propositions suivantes :
•Bloc 1 : Rémunération :
•Budget augmentation individuelle de 5,5% MS + promotion, rattrapage & égalité professionnelle de 0,5% MS •augmentation individuelle minimale à 2,7 %
•Bloc 2 : égalité pro & QVT (du plus au moins important) :
ASC : porter le budget à 1% MS (au lieu de 0,9% MS actuellement),
Titre Restaurant : porter la valeur faciale à 11€, (60/40 %) en gardant le système de distribution actuel, dans le cadre de l’accord de télétravail.
Santé : endométriose : missionner la CSSCT pour élaborer en 2024 une proposition d’aménagement de temps de travail aux femmes qui en souffrent. Et en mesurer l’impact interne et externe à TSF (ROI)
PERCO : Augmenter l’abondement de 600€ à 900€,
Block 3 : •Retraite : rappeler les moyens d’informations accessibles aux salariés de TSF
L’OSR C.F.E.-C.G.C. a émis les propositions suivantes :
Un budget de 6%,
Une augmentation individuelle avec un mécanisme équivalent à celui de l’année dernière,
Une prime plancher entre 2000€ et 4000€ (prime de partage de la valeur),
L’accompagnement des seniors par la mise en place notamment d’un temps partiel avec une cotisation temps plein, ou encore un système d’astreinte permanente dans lequel le salarié est appelée en cas de besoin.
MESURES APPLICABLES : ACCORD
Après négociation, les parties se sont mises d’accord sur un budget toutes mesures confondues supérieur à 6% de la masse salariale de l’entreprise, décomposé en différents éléments :
Une augmentation individuelle d’au moins 2%, en cas d’augmentation,
Une enveloppe spéciale de 0,5% de la masse salariale dédiée aux rattrapages/promotions et populations cibles,
Une augmentation de 11% du budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE (passage de 0,9% à 1% de la masse salariale). Ce montant devant être dédié à l’augmentation de la subvention des activités sportives des salariés de l’entreprise dans le cadre de sa politique de bien-être et qualité de vie,
La hausse de la valeur faciale des tickets restaurant de 9 à 10 euros, accompagnée d’une précision : les collaborateurs présents moins de 2 jours par semaine au bureau, au-delà de l’exposition aux sanctions envisageables, se verront plafonnés à 3 tickets restaurant par semaine,
L’élaboration par la CSSCT d’une proposition d’aménagement du temps de travail à destination des salariés souffrant de maladies incapacitantes (endométriose par exemple),
La mise en place d’une réunion d’information, dont le format et le contenu restent à déterminer, ouverte à tous les salariés sur le thème de la retraite.
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Le présent Procès-Verbal d’accord, revêtu de la signature des parties, sera déposé, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE territorialement compétente et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Par ailleurs une copie sera également envoyée à l'observatoire des métiers de la branche à OPNC@syntec.fr pour enregistrement et conservation comme le prévoit la convention collective SYNTEC.
Le présent procès-verbal sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise.
Le texte du présent procès-verbal d’accord comporte 4 pages.
Fait à COURBEVOIE, le 25/04/2024
Directeur des Ressources Humaines de TechnipFMC Subsea France
