Avenant n°4 à durée déterminée portant sur le contingent d’heures supplémentaires de l’Accord d’Entreprise du 12 juillet 2011 (article 33.4), de l’accord sur les horaires particuliers du 30 août 2016 (article 3), et de l’accord OP2I du 30 août 2016 (article 3.2).
Entre les soussignés :
La Société « Société Technique pour l’Energie Atomique », Société Anonyme au capital de 22 139 600 euros, immatriculée au Registre du Commerce d’Evry sous le numéro B 722 045 879, dont le siège social est situé Lieu-dit les Hautes Rives – Route de Saint Aubin – 91 190 Villiers Le Bâcle, représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,
ci-après dénommée « l’entreprise », d’une part,
et les Organisations Syndicales suivantes :
CFDT Représentée par CFE-CGC Représentée par CGT Représentée par
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Contexte 2018-2020 des activités opérationnelles relatives au SUFFREN
Le deuxième semestre 2018 ainsi que les années 2019 et 2020 présentent une conjonction d’activités opérationnelles soutenue du fait du planning ambitieux d’achèvement du SUFFREN convenu entre TA, ses partenaires et clients dans le cadre du programme BARRACUDA.
Cette situation emporte des conséquences pour l’organisation de la mobilisation des équipes, conduisant à renforcer les équipes du site de Cherbourg par des salariés rattachés aux Etablissements de Aix, Cadarache et Saclay, notamment lors de la phase des essais du SUFFREN.
Afin de permettre la réalisation de ces opérations dans les temps impartis, une augmentation du recours aux heures supplémentaires au-delà des contingents existants s’avère nécessaire, et ce jusqu’à réception du SUFFREN prévue en 2020.
Equipes concernées
Il s’agit : a/ L’équipe d’encadrement du site de Cherbourg,
b/ Les équipes amenées à travailler en horaires particuliers ou spécifiques, en premier lieu des équipes du site de Cherbourg ou de l’ensemble des salariés des autres établissements de TechnicAtome amenés à intervenir pendant la période considérée sur le site de Cherbourg.
Cet avenant vise l’ensemble des salariés cités supra à l’exception des salariés au forfait jours.
Augmentation du contingent d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires pourra, pour les salariés visés au point 2, dépasser celui prévu par les accords qui leur sont applicables à savoir : a/contingent annuel de 45 h prévu par l’accord d’entreprise (article 33.4) porté à
220 h / année civile, sur demande de la hiérarchie et sur la base d’une heure par jour travaillé en horaire figé à 8h60. Au-delà de 130 h supplémentaires le salarié aura le choix de continuer à être payé en heures supplémentaires ou d’incrémenter sa banque de temps (déplafonnée à 106,4 h).
b/contingent de 130 h prévu par l’accord horaires particuliers (article 3) et l’accord OP2I (acticle 3.2) porté à
220 h / année civile, sur demande de la hiérarchie et au-delà de 38 heures hebdomadaires pour les exercices couverts par le présent avenant,
Les heures supplémentaires seront plafonnées de telle sorte que la durée maximale de travail ne dépasse pas :
48 heures au cours d’une même semaine (soit 10 heures supplémentaires au-delà de la valeur cible),
44 heures hebdomadaires en moyenne sur une période de 12 semaines (soit 6 heures supplémentaires en moyenne par semaine au-delà de la valeur cible),
Par ailleurs, le recours aux heures supplémentaires ne pourra pas dépasser 130 heures par semestre civil.
Le calcul des heures supplémentaires pour les salariés effectuant dans la même semaine des journées en horaires particuliers définis et des journées en horaire normal (variable) se fait selon les modalités suivantes :
En comptant forfaitairement à 7,60h les journées en horaire normal variable,
En comparant la somme « heures effectuées sur les jours en horaire particulier + heures forfaitaires issues des jours en horaire variable (7,60h) » aux 38 heures hebdomadaires.
Les heures réelles issues des jours en horaire variable viendront incrémenter ou décrémenter le compteur de banque de temps.
Les heures supplémentaires seront payées conformément aux majorations prévues par l’Accord d’Entreprise.
L’entreprise veillera à l’équilibre vie professionnelle-vie personnelle des salariés concernés par cet avenant.
Un bilan semestriel sera réalisé et communiqué aux instances des établissements concernés.
Durée du présent avenant - Prorogation
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2020.
Dans le cas d’un décalage de la fin des essais du SUFFREN pouvant conduire à devoir étendre les dispositions prévue au présent avenant au-delà du 31 décembre 2020, une prorogation pourrait être proposée par la Direction ou les Organisations Syndicales.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera établi en quatre exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent avenant sera déposé, conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006, en deux exemplaires, à la DIRECCTE du lieu de signature, selon les modalités en vigueur, ainsi qu’auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Une copie est en outre adressée pour information à la DIRECCTE du siège de TechnicAtome ainsi qu’à l’observatoire paritaire de la négociation collective de la Branche.
Fait à Aix-en-Provence, le 2 octobre 2018, en 4 exemplaires originaux,
Pour la « Société Technique pour l’Energie Atomique »,
Monsieur, Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
