Zone d’Activités Eurochannel 2 15 rue des Frères Robbe 76370 MARTIN EGLISE Tel : 02.32.90.17.17 www.technomap.fr
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
ENTRE
La Société TECHNOMAP SASU au capital de 100 000 € Dont le siège social est situé Parc d’Activités Eurochannel2 - 15, rue des Frères Robbe 76370 MARTIN EGLISE Immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro 399.262.203.000.25
D’UNE PART
ET
Les membres titulaires du Comité social et économique représentant la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 23 avril 2018, conformément aux ordonnances du 22 septembre 2017.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de TECHNOMAP les 5 février, 12 février, 19 février et 4 mars 2024.
Au cours de ces réunions, les élus et la Direction de TECHNOMAP ont échangé sur les sujets suivants : 1- Augmentations collectives et individuelles 2- Périodes de congés et de fermetures de l’entreprise 3- Organisation du temps de travail 4- Politique d’égalité homme/femmes 5- Qualité de vie au travail
La 1ere réunion NAO a été consacrée au rappel par la direction : 1- des 5 grands thèmes entrant dans l’accord NAO 2- des principes de la politique de rémunération de TECHNOMAP :
Une juste rémunération au regard des attendus
Des salaires en cohérence avec le marché de l’emploi
Une masse salariale en capacité de faire face aux turbulences
Un partage collectif des réussites de l’entreprise
Des primes valorisant des actions ponctuelles notables
3- des mesures prises les deux années précédentes en matière de rémunération :
2022 a été marquée par :
Un soutien au pouvoir d’achat pendant une période de forte inflation (réouverture des NAO)
Une volonté, dans la prudence, de partager les fruits de notre travail (PPV, chèques vacances)
2023 a été marquée par :
Une attention particulière sur les plus bas salaires (grille de salaires)
Une revalorisation de nos métiers (classification)
Un souhait de partage de la valeur malgré des résultats encore fragiles
4- du contexte 2024 :
Des résultats meilleurs en 2023 conduisant à la distribution d’un intéressement mécaniquement plus élevé que 2022.
Des priorités d’investissement au service de notre stratégie à 2025
Une inflation qui augmente moins
La 2e réunion a été consacrée : 1- à l’écoute des propositions du CSE au nom de l’ensemble des salariés de TECHNOMAP fondées sur 4 principes :
Continuer à soutenir le pouvoir d’achat
Encourager l’implication individuelle
Marquer les écarts entre les plus bas salaires
Favoriser la fidélité à l’entreprise face aux menaces extérieures
2- à la présentation des propositions de la direction fondées sur 4 principes :
L’entreprise partage à hauteur de ses moyens
Des pourcentages d’augmentations bien ciblés sur les deux années précédentes (volonté de remonter les salaires et notamment les plus bas)
Nous avons su, parce que identifié comme nécessaire, rouvrir des NAO en cours d’année
2024 marque le début d’un nouveau cycle d’investissements et développement pour l’entreprise
La 3 réunion a été consacrée à l’écoute de nouvelles propositions de la part des membres élus pour lesquelles une convergence a été trouvée pouvant conduire à la signature du présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique, suivant ses dispositions, à l’ensemble du personnel de la société TECHNOMAP, en CDD et CDI.
ARTICLE 2- AUGMENTATIONS COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES
2.1- CONTEXTE 2023 :
Les parties reconnaissent les actions fortes prises par la direction en 2023 pour revaloriser les métiers de TECHNOMAP dans le cadre de la classification ainsi que pour les plus bas salaires au regard des augmentations plus fréquentes du SMIC :
Des augmentations individuelles à hauteur de 5% en moyenne en mars 2023
Validation d’une grille de classification des emplois de TECHNOMAP, associée à une grille de salaires plus favorable que celle de notre convention collective SYNTEC
Versement en deux fois de la prime de pouvoir d’achat à hauteur de 1 500 € par salarié au titre de l’exercice 2022,
Des augmentations collectives jusqu’à 3.5% afin de soutenir les plus bas salaires face aux augmentations du SMIC en octobre 2023
Un accord visant à suivre pour l’ensemble de l’entreprise toute augmentation du SMIC, et valant enveloppe d’augmentations collectives pour les NAO suivantes.
Ainsi, l’ensemble de ces actions a permis à un salaire médian ETAM de l’entreprise de bénéficier d’environ 8.67% d’augmentation + PPV et à un salaire médian CADRE de bénéficier en moyenne de 5% d’augmentation + PPV.
2.2- AUGMENTATIONS 2024
Au terme des négociations, les parties conviennent d’une augmentation générale de la masse salariale 2023 à hauteur de 4% se répartissant de la façon suivante :
Une enveloppe de 1.13% de la masse salariale correspondant à l’augmentation du SMIC en janvier 2024, conformément à l’accord signé en octobre 2023. Cette enveloppe collective ayant déjà été versée sur les salaires de janvier 2024.
Une enveloppe de 2.87% de la masse salariale à répartir en augmentations individuelles selon les critères suivants :
Qualité du travail fourni
Engagement & implication (dont la polyvalence)
Présence dans l’entreprise
Fidélité aux valeurs de l’entreprise
Dans cette enveloppe de 2.87%, le versement d’une prime d’implication est encouragé pour valoriser : une implication personnelle, un investissement au service de la collectivité qui a eu lieu dans l’année mais qui n’est pas forcément destiné à se perpétuer à l’avenir. Ainsi, les managers pourront proposer à certains collaborateurs une prime d’implication pouvant s’élever jusqu’à 500 € bruts.
2.3- VERSEMENT DES AUGMENTATIONS
Les parties conviennent que l’enveloppe d’augmentation de la masse salariale sera déclenchée sur la paye du mois de mars 2023, sans effet rétroactif à janvier, permettant une meilleure gestion de la trésorerie.
2.4- PRIME D’INTERESSEMENT & PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Conformément à ce qui a été annoncé lors de la réunion exceptionnelle proposée au CSE le 12 février 2024, la direction a opté pour le versement d’une Prime de partage de la valeur à hauteur de 1600€ bruts versée sur la paye du mois de février 2024, ou bien la possibilité de la placer sur un PEE à compter du mois de mars 2024 compte tenu des délais très serrés imposés par l’information d’imposition de la PVV parvenue fin février.
Une prime d’intéressement supérieure à celle de 2023 aura lieu sur la paye du mois de mars 2024.
ARTICLE 3- PERIODES DE CONGES ET FERMETURES DE L’ENTREPRISE
3.1. Fermetures de l’entreprise
On convient que l’entreprise par défaut fermera ses portes à l’occasion des ponts : 1- Vendredi 10 mai 2024 correspondant au Pont de l’Ascension 2- Lundi 20 mai 2024 correspondant au lundi de Pentecôte (journée de solidarité) 3- vendredi 16 aout 2024 correspondant au pont du 15 août
Comme en 2023, l’entreprise fermera entre Noël et le Nouvel an soit :
Du mercredi 25 décembre 2024 jusqu’au mercredi 1er janvier 2025 inclus.
On convient que, sur la base du volontariat, certaines personnes pourront travailler pour honorer des commandes ou retards. La décision de travailler revient à l’équipe managériale.
Nous rappelons que ces dates correspondent à des périodes de « basse activité » posées prioritairement en heures de récupération. On rappelle que les heures « négatives » sont réservées aux seuls salariés en CDI. Chaque salarié est responsable de son compteur d’heures ou CP et s’assure de son provisionnement pour les périodes de fermeture ; à défaut, il prendra du congé sans solde.
Nous rappelons que tout salarié a la possibilité de conserver jusqu’à 10 heures supplémentaires dans son compteur, pour l’année suivante.
3.2. Les congés
Conformément à l’accord sur les congés payés signé en avril 2021, les congés peuvent être pris librement au fil de l’eau dans le respect des pics d’activité et du maintien d’un minimum d’effectif nécessaire défini par les chefs d’équipes. Il est obligatoire de prendre au moins 2 semaines consécutives sur la période d’été (1er mai au 31 octobre). Nous rappelons que le changement de calendrier de congés laisse à tout salarié la possibilité de conserver 5 CP n-1 au 31 décembre de l’année (un bilan est fait au 31/10).
ARTICLE 4- ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Pour faire suite à la nouvelle organisation de la gouvernance de TECHNOMAP présentée en décembre 2023, l’année 2024 se traduira par le déploiement du plan d’actions découlant de nos 3 axes stratégiques : 1- Axe 1 : Être la référence nationale sur nos cœurs de métier 2- Axe 2 : Devenir un centre de développement des mobilités futures 3- Axe 3 : Être une entreprise humaine et innovante
Ce plan d’action intègre notamment pour 2024 le démarrage d’un nouveau cycle d’investissements et de dépenses passant notamment par un nouveau projet interne : le bateau H2.
Ce plan d’actions implique l’engagement responsable de chacun et un ajustement toujours plus fin et régulier de l’effectif par rapport aux variations d’activités par :
4-1. Un ajustement quantitatif :
1- L’autorisation de compteurs d’heures négatifs en cas de baisse d’activité jusqu’à 15h dans les mêmes conditions qu’en 2023 :
Seuls sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée.
Le seuil autorisé d’heures négatives ne doit pas dépasser 15 heures.
La pose d’heures négatives se fait dans un contexte collectif sur autorisation du chef d’équipe et ne doit pas répondre à des convenances personnelles
Un délai de 15 jours de prévenance est requis
Le chef d’équipe doit veiller au roulement et à l’équilibre de la pose d’heures afin de ne pas mettre en difficulté certains salariés de son équipe au détriment des autres.
Les heures négatives sont récupérables jusqu’au 31/12/2024.Un arrêt des comptes sera établi au 31 octobre.
2- La valorisation de la polyvalence entre les différents services
4-2. Un ajustement qualitatif de l’effectif aux nouvelles activités :
1- Par l’accompagnement et la formation interne et/ou externe aux métiers de demain. 2- Par la poursuite d’une gestion prévisionnelle des emplois & carrières.
ARTICLE 4- POLITIQUE HOMMES/FEMMES
L’indice égalité Homme/Femmes 2023 s’élève à 89 points sur 100 versus un indice inférieur à 75 points en 2022 ce qui traduit les effets positifs et efficaces de la politique menée.
Aussi, et conformément au Code du travail, nous avons rédigé un plan d’action afin de poursuivre nos efforts en vue d’une réelle prise de conscience de la richesse apportée par la diversité de nos recrutements, de l’importance de rester en veille sur l’égalité de traitement des hommes et des femmes.
Le plan d’action est présenté en annexe du présent accord.
ARTICLE 5 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les parties conviennent que la qualité de vie au travail en 2024 s’articulera autour de 4 axes : 1- La rédaction et le déploiement d’un plan d’actions induit par les résultats de l’enquête sociale proposée en janvier 2024. 2- La poursuite de nos actions en faveur de l’agilité au travail et la conciliation des vies Pro/Perso se traduisant en 2023 par 3 temps partiels à l’atelier 3- La semaine de la QVT 2024- au cours de laquelle nous organiserons des sensibilisations en fonction du thème choisi. 4- Une proposition offerte aux chefs d’équipe pour lancer des actions de cohésion d’équipe (ex déj BE ou appro)
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
S’agissant de la Négociation Annuelle Obligatoire, le présent accord est conclu pour une période d’un an à compter de la date de sa signature. Un autre accord sera signé en 2025.
ARTICLE 7 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Les parties conviennent en cas de modification des textes légaux, réglementaires ou conventionnels applicables au présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles.
Pour tout ce qui n’a pas été prévu au présent accord, les signataires pourront compléter ou préciser cet accord. Dans les mêmes conditions que celles où elle peut le dénoncer, l’une des parties peut demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions du Code du Travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de l’envoi de la lettre de révision, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, portant dénonciation. La dénonciation peut être partielle ou totale.
ARTICLE 8- PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à la Loi du 8 août 2016, le texte du présent accord sera publié en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr selon les modalités d’anonymisation prévues par la loi.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise, sur le panneau d’affichage prévu à cet effet.
Fait à Martin Eglise, le TIME \@ "d MMMM yyyy" 25 mars 2024
