AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 9 MAI 2007 SUR LA DUREE DES MANDATS ELECTIFS
AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 9 MAI 2007 SUR LA DUREE DES MANDATS ELECTIFS
Avenant n° 1 à l’accord d’entreprise du 9 mai 2007 sur la durée des mandats électifs
Entre :
TECHNODES SAS sise– Les Technodes – 78931 Guerville Cedex – au capital 3 200 000 euros immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 349 936 674 00028
Et L’Organisation Syndicale CFDT
Préambule Pour les besoins de la présente, la « société » et « l’organisation syndicale » seront dénommées collectivement « les parties ». A titre liminaire, il est rappelé ce qui suit : La société a conclu avec les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC en date du 9 mai 2007 un accord collectif relatif à la durée des mandats électifs. Cet accord prévoit par dérogation à l’article 96 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 de maintenir la durée des mandats des institutions représentatives du personnel à deux ans. Considérant la volonté commune des parties de ne plus déroger aux dispositions législatives,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE I : Durée des mandats électifs Conformément à l’article 96 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, les parties décident, par le présent avenant, de porter la durée des mandats des institutions représentatives du personnel (délégation du personnel au Comité Social et Economique) à quatre ans à compter des prochaines élections. ARTICLE II : Champs d’Application et durée de l’avenant Le présent avenant se substitue à l’accord collectif du 9 mai 2007 relatif à la durée des mandats électifs et s’applique à l’ensemble de la société. Les dispositions du présent avenant entreront en application à compter des prochaines élections. Il est conclu pour une durée indéterminée. ARTICLE III : Dépôt et Publicité Un exemplaire original du présent accord sera notifié par la société à l’organisation syndicale représentative, en application de l’article L 2232-2 du Code du travail. Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L 2231-6 et D. 2231-2 du même Code, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le présent accord sera déposé par la Société, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.
