ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES
ENTRE :
La SA TECHNOFLEX dont le siège social est à BIDART (64210), ZA de Bassilour,
D’UNE PART,
ET :
Le Syndicat CGT dont le siège local est à BAYONNE (64100), rue Sainte Ursule
D'AUTRE PART.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
CHAPITRE I
DIAGNOSTIC PREALABLE
1.1 : Répartition des effectifs – Recrutement – Ancienneté
1.2 : Formation
1.3 : Promotion professionnelle
1.4 : Rémunération, qualification et classification
1.5 : Conditions de travail
1.6 : Articulation activité professionnelle et responsabilité familiale
CHAPITRE II
MESURES EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE
2.1 : Actions en faveur du recrutement
Garantir l’égalité des chances et la neutralité lors du processus de recrutement
Donner la priorité à l’étude des candidatures féminines sur les postes majoritairement occupés par des hommes et inversement
Article 2.2 : Actions en faveur des conditions de travail
Limiter les réunions tardives
Poursuivre le dispositif « service social du travail »
Article 2.3 : Actions en faveur de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Mettre en œuvre des formations de remise à niveau lors des retours de congés liés à la parentalité
Recevoir les salariés préalablement ou à leurs retours de congés liés à la parentalité
Maintenir un lien professionnel via TTIKIFLEX pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu
Reconduire l’attribution d’un temps non travaillé rémunéré lors de chaque rentrée scolaire du mois de septembre
Article 2.4 : Actions en faveur de l’égalité salariale
CHAPITRE III
DUREE – SUIVI – MODIFICATION ET DENONCIATION – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans, débutant le 1er décembre 2021 pour s’achever le 30 novembre 2025.
Une commission composée d’un membre de la Direction assisté d’un membre du personnel de son choix d'une part, des représentants de chaque organisation syndicale représentative ayant désigné un délégué syndical dans l'entreprise pouvant être accompagné d’un membre du personnel de leur choix d’autre part, se réunira une fois par an pour assurer le suivi du présent accord et son parfait fonctionnement.
Cette commission devra en outre se réunir pour examiner tout différend, tout problème particulier ou toute difficulté d’application liée au présent accord.
Cette commission qui pourra être saisie de tout problème d’interprétation devra rendre son avis au plus tard quarante-cinq jours après sa saisine.
Par ailleurs, chaque année la Direction de la SA TECHNOFLEX informera les représentants du personnel des modalités d’exécution ainsi que des indicateurs de réalisation des objectifs stipulés dans le présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé dans le respect des dispositions prévues par les articles L.2222-6 et L 2261-9 et 10 du Code du Travail.
Il ne pourra être modifié ou dénoncé que dans les formes identiques à celles de sa conclusion.
Le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le présent accord, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, a vocation à être rendu public et à être versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Toutefois cette publication intervient dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Par ailleurs, par acte postérieur à la conclusion du présent accord, les parties pourront convenir de sa publication restreinte. En outre, l’entreprise pourra occulter les éléments susceptibles de porter atteinte à ses intérêts stratégiques.
En outre un exemplaire original du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Fait en 3 exemplaires originaux,
A Bidart, le 20 décembre 2021
Déléguée syndicale CGT SA TECHNOFLEX
(*) Signatures précédées de la mention manuscrite “Lu et Approuvé - Bon pour Accord”, parapher les 12 premières pages.
(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les 7 autres pages de l’accord.
