Avenant de révision à l’accord relatif à l’aménagement de la prime d’assiduité
ENTRE
La Société TECHNOPLUS INDUSTRIES, représentée par son Président, ,
ET Les Organisations Syndicales suivantes :
CGTreprésentée par FOreprésentée par
IL EST CONVENU LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
PREAMBULE
Il convient de rappeler que, dans le cadre la négociation annuelle obligatoire de 2010, consécutive à la Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) de SUD MECANIQUE vers TECHNOPLUS INDUSTRIES, des mesures spécifiques avaient été mises en place dans un souci d’harmonisation entre les 2 sites. Parmi ces mesures figurait la mise en place d’une prime de présence, devenue prime d’assiduité par l’accord de 2013.
L’accord de 2013 avait été signé pour une période de 3 ans. Les parties s’étaient réunies pour déterminer le sort de cette prime d’assiduité, son évolution éventuelle et ses modalités d’attribution, et compte tenu de la situation de l’entreprise au regard de l’absentéisme.
En 2016, nous avons signé un nouvel accord pour une durée de 3 ans qui arrive à son terme ce qui nécessite la remise en négociation du sort de cette prime d’assiduité. Les parties se sont donc à nouveau réunies pour statuer sur l’évolution de cette prime.
En 2019, dans le cadre de la NAO 2020, un accord de prorogation de 3 ans avait été signé sans modification majeure par rapport à l’accord précédent. L’échéance de cet accord est fixée au 31/12/2022.
Toutefois certaines décisions jurisprudentielles récentes nous amènent à réfléchir différemment. Ces décisions ont en effet précisé les absences résultant de l’inexécution normale et anormale du contrat de travail. Les parties se sont donc réunies afin de revoir les absences prises en compte dans le calcul de la prime d’assiduité, au regard notamment de son utilité première : récompenser ceux qui sont présents et qui contribuent à la croissance de l’entreprise par leur présence effective.
CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur contrat de travail (CDD, CDI, apprentis et contrats de professionnalisation).
Modalités d’attribution et de versement
Aux termes des discussions entre les Organisations Syndicales et la Direction de Technoplus Industries, les parties se sont accordées sur les points suivants :
Cette prime continue à jouer un rôle dans la prise de conscience de l’impact de l’absentéisme sur l’entreprise et son fonctionnement.
Ce constat étant partagé et le montant étant significatif (1/2 mois de salaire brut base 35 heures), il est acté de maintenir cette prime ; il n’est a contrario pas envisageable de l’augmenter à l’équivalent d’un mois de salaire, comme suggéré par les organisations syndicales.
Cette prime est donc reconduite dans les conditions suivantes, à savoir :
Cette prime d’assiduité
P reste plafonnée à un ½ mois de salaire brut base 35 heures.
Cette prime sera la somme de 4 primes, chacune calculée par trimestre (soit P/4 pour chaque trimestre),
Les conditions d’attribution des
P/4 et de leurs versements sont les suivantes :
100 % de la prime /4 pour 0 jour d’absence sur le trimestre
80 % de la prime /4 pour 1 arrêt d’1 jour d’absence sur le trimestre
60 % de la prime /4 pour 1 arrêt de 2 jours d’absence sur le trimestre
40 % de la prime /4 pour 1 arrêt de 3 jours d’absence sur le trimestre
Au-delà : Plus de prime
La prime n’est pas due en cas de plusieurs arrêts sur la période du trimestre.
Pour percevoir la prime d’assiduité, il convient donc d’être effectivement présent toute la période considérée sauf absences pour :
Congés payés, Congés d’ancienneté
Congés RTT,
Congés formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Heures de délégation
Repos compensateur, récupération modulation HS
Formation professionnelle
Congés pour événements familiaux
A contrario, toutes les autres absences justifiées ou non du salarié, qu’elles soient volontaires ou non, qu’elles entrainent ou non suspension du contrat de travail, impactent le montant de la prime d’assiduité, car elles sont source de désorganisation des services et nécessitent des efforts supplémentaires de la part
des salariés présents. Il en va ainsi de l’accident du travail ou de trajet, la maladie professionnelle ou de droit commun, le congé maternité, le congé paternité, congé parental d’éducation, les jours pour enfants malades, la grève, le congé sans solde, les absences autorisées payées et non payées, le congé sabbatique, le préavis payé non effectué, les mises à pied disciplinaires et conservatoires, les absences pour activité partielle (droit commun et APLD) et toutes autres absences ne rentrant pas dans la liste précitée.
Versement : en 4 fois, le mois suivant chaque fin de trimestre, soit respectivement avril, juillet, octobre. Le dernier versement sera fait sur décembre et non sur janvier n+1, sauf situation particulièrement dégradée de l’absentéisme.
A noter qu’aucune proratisation sera faite :
Il faudra un trimestre civil révolu pour bénéficier de la prime d’assiduité ; un salarié qui entre le 15 octobre ou le 15 novembre, ne percevra pas la prime au 31 décembre.
Un salarié sorti en cours de trimestre ne bénéficiera pas de la prime d’assiduité.
Durée
Le présent accord est conclu pour trois ans.
Il entre en vigueur le 1er juillet 2022. Le premier versement nouvelle formule sera effectué en octobre 2022 et concernera le trimestre juillet-août-septembre 2022.
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 30/06/2025.
Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais d’une commission de suivi composée de l’employeur, d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative ou non dans l’entreprise, lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord. Cette commission sera présidée par l’employeur.
Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.
Publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, à compter de sa conclusion, déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS
Deux versions seront transmises :
- une version intégrale au format PDF
- une version anonymisée au format DOCX pour la publication dans la base de données nationales des accords collectifs.
Une fois ces formalités accomplies, la DREETS adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.
L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie de la version intégrale et non anonyme sera remis aux représentants du personnel.
Fait aux Pennes Mirabeau, en 4 exemplaires, le 5 mai 2022
