ACCORD collectif D’ENTREPRISE instituant un régime de compte épargne-temps
Entre les soussignés :
La Société TECHWOOD, SARL au capital de 100 000 euros, dont le siège social est sis 100 rue petit – 775019 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 351 216 759, représentée par Monsieur Guillaume BAILLEUL, en qualité de Directeur,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales signataires représentées à la négociation par :
Pour la CGT, Monsieur Brahim EL YAKOUTI,
Pour la FO, Monsieur Jean-Michel BRIQUET,
Pour la CFE-CGC, Monsieur Edgard DELPROVE.
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu pour la mise en place d’un compte épargne-temps, afin de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail. Il est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, tels que modifiés par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Salariés bénéficiaires Tous les salariés de l’établissement de Techwood titulaire d’un contrat à durée indéterminée et disposant d’une ancienneté de 12 mois minimum ont la possibilité de bénéficier d’un Compte Individuel d’épargne-temps. Ouverture du compte Un compte épargne-temps peut être ouvert à la demande exclusive du salarié, après avoir rempli un formulaire d’ouverture et d’alimentation du compte disponible auprès du service des ressources humaines, ci-après annexé.
Alimentation du compte Le salarié portera sur ce formulaire, l’élément ou les éléments autorisés par l’accord qu’il souhaite épargner ainsi que sa ou leurs quantités. Le salarié est informé de l’état de son CET sur sa fiche de paie, tous les mois. Alimentation en temps Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par :
Les jours de congés payés (CP) non pris excédant la durée de 24 jours ouvrables (1), à la date du 31 mai de l’exercice de référence dans la limite de 6 jours par an ;
Les jours de congés payés (CP) acquis au titre de l’ancienneté ;
Les jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) dont le salarié a la disposition et qui n’ont pas été pris en fin d’année civile pour raison de service dans la limite de 2 jours par an ;
Les heures supplémentaires ainsi que leur majoration ou les jours de repos compensateur équivalent attribué en remplacement de leur paiement, prévus aux articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-37 du Code du travail dans la limite de 17,50 heures par an.
Toutefois, le salarié doit effectuer ses versements au CET en respectant la prise effective de 4 semaines de congés payés par an.
(1) Les jours ouvrables seront convertis en jours ouvrés au moment de l’alimentation du compte.
Gestion du compte Valorisation des éléments affectés au compte Les éléments affectés au compte épargne-temps sont tous convertis en heures. Le compte épargne temps étant géré en heures, les jours de congés payés (CP) ou les jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) seront convertis en heures lors de leur affectation au compte épargne temps. Il est admis qu’1 jour de CP ou de RTT est égal à 7 heures.
Une exception : Le CET du personnel cadre au forfait sera alimenté en jours, en raison de la nature de leur régime (forfait annuel jours).
Valorisation de l’épargne-temps Afin de déterminer le montant dont bénéficiera le salarié au moment du versement de l’indemnité compensatrice ou financière représentative de tout ou partie de l’épargne préconstituée. La formule suivante de conversion sera appliquée :
Durée du congé en heures x taux horaire de référence*
*Le taux horaire de référence est calculé selon la formule suivante :
Pour le personnel payé sur une base 151.67
ou 169 heures :
= salaire mensuel brut* 151.67
ou 169
* Salaire mensuel brut de base majoré de la prime d’ancienneté
Pour le personnel au forfait :
Rémunération journalière
* x nb de jours de congés non pris
*Rémunération annuelle / 218 jours (nombre de jours ouvrés dans l’année)
Tenue du compte Le compte épargne-temps est géré par l’employeur à l’aide d’un fichier Excel.
Garantie des éléments inscrits au compte Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps, sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, dans les conditions prévues à l'article L. 3253-8 du Code du travail. Les droits inscrits au compte épargne-temps, ne pourront être supérieurs au plafond fixé chaque année par l’AGS, sous peine d’entraîner la liquidation des droits supérieurs à ce plafond.
Utilisation du compte Le CET peut être utilisé par le salarié :
Pour bénéficier d’un congé supplémentaire
Pour alimenter un (des) dispositifs d’épargne salariale de l’Entreprise
Bénéficier d’un congé supplémentaire Le salarié peut demander d’utiliser ses droits CET pour bénéficier d’un congé supplémentaire durant la période de référence : du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Utilisation du CET pour alimenter un dispositif d’épargne salariale Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET au Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) mis en place au sein de l’Entreprise. Pour ce faire, le salarié qui souhaite bénéficier d’un complément de rémunération devra remplir le « formulaire d’utilisation du CET » ci-après-annexé.
Liquidation du CET Le Compte Individuel du salarié est liquidé dans les quatre situations suivantes :
En cas de renonciation par le salarié à l’utilisation de ses droits CET
En cas de dépassement d’un montant d’avoirs fixé par décret
En cas de rupture du contrat de travail
En cas de décès du salarié
Liquidation du Compte Individuel en cas de renonciation par le salarié Le salarié peut renoncer définitivement à son Compte Individuel et le clôturer : il recevra alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 4.2. Le salarié qui use de cette faculté ne pourra pas ouvrir de nouveau Compte Individuel avant un délai de 12 mois.
Liquidation du Compte Individuel en cas de dépassement d’un seuil fixé par décret Lorsque les droits CET acquis par le salarié atteignent, convertis en unités monétaires, un montant fixé par décret le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 4.2. La liquidation des droits CET du salarié entraine la clôture du Compte Individuel. Liquidation du Compte Individuel en cas de rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 4.2. La liquidation des droits CET du salarié entraîne la clôture du Compte Individuel. Liquidation du Compte Individuel en cas de décès du salarié En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent une indemnité d’un montant correspondant aux droits acquis du salarié à son décès. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 4.2. La liquidation des droits CET du salarié décédé entraine la clôture du Compte Individuel.
Transmission et transfert du CET Transmission du CET à l’éventuel repreneur de l’Entreprise La transmission du CET, annexé au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L.122-12 du code du travail.
Redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’assurance des créances des salariés dans les conditions prévues à l’article L.143-11-1 du Code du travail.
Application de l’accord Durée de l’accord et dénonciation Le présent accord prend effet le 27 juillet 2023, date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. Dans cette hypothèse, la Direction et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Sous réserve de la signature d’un nouvel accord, la constitution de nouveaux droits sera alors interrompue. Les droits CET déjà constitués seront, au choix du salarié, soit convertis sous forme d’indemnité financière calculée selon les dispositions de l’article 4.2, soit maintenus en l’état : ils pourront ensuite être utilisés dans les cas prévus à l’article 5. Suivi et interprétation de l’accord En cas de modification des textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence sur certaines des dispositions du présent accord, celles-ci s’appliqueront de plein droit. Les signataires se rencontreraient alors si nécessaire pour discuter des modifications inférées et prévoir éventuellement la prise d’un avenant. Les signataires s’engagent également à faire le point sur le fonctionnement de l’accord au cours des deux premières années d’application. En cas de différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de présent accord, les représentants de chacun des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande afin de régler ledit différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Adhésion à l’accord par d’autres syndicats Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Entreprise, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement conformément à l’article L.132-9 du Code du travail. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. Cette adhésion devra être notifiée, dans un délai de 8 jours, aux parties signataires.
Dépôt légal et publicité Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Il sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.
Annexe 1 : Formulaire d’ouverture et/ou d’alimentation du CET par le salarié
Annexe 2 : Formulaire d’utilisation du CET
Fait à Seclin, le …………………..2023
Signatures des parties :
ANNEXE 1 : FORMULAIRE D’OUVERTURE ET/OU D’ALIMENTATION D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
A TRANSMETTRE AU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Je soussigné(e) :
Nom : __________________________________
Prénom : __________________________________
Emploi : __________________________________
Temps de travail : FORMCHECKBOX Temps complet FORMCHECKBOX Temps partiel Si vous êtes en temps partiel, précisez le % ……….
FORMCHECKBOX Demande d’ouverture d’un compte épargne temps
FORMCHECKBOX Demande de versement sur mon compte épargne temps de :
ELEMENTS TEMPORELS :
FORMCHECKBOX …………… jours de congés payés (CP) non excédant la durée de 24 jours ouvrables à la date du 31 mai de l’exercice de référence dans la limite de 6 jours par an
FORMCHECKBOX ……..……. jours de congés payés (CP) acquis au titre de l’ancienneté .
FORMCHECKBOX ……..……. jours de congés payés (CP) non pris du fait de la maladie ou de l’accident de travail dans la limite de 6 jours par an.
FORMCHECKBOX ……..……. jours de Réduction du Temps de Travail non pris en fin d’année civile pour raison de service dans la limite de 14 heures par an.
FORMCHECKBOX ……..……. heures supplémentaires ainsi que leur majoration ou les jours de repos compensateur équivalent attribué en remplacement de leur paiement, prévus aux articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-37 du Code du travail dans la limite de 14 heures par an.
Décision de la Direction : FORMCHECKBOX Oui FORMCHECKBOX Non
Motifs (en cas de refus) :....................................………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Fait à ……………………., le ………………………
Signature de la Direction
ANNEXE 2 : FORMULAIRE D’UTILISATION DU CET
A TRANSMETTRE AU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Je soussigné(e) :
Nom : __________________________________
Prénom : __________________________________
Emploi : __________________________________
Temps de travail : FORMCHECKBOX Temps complet FORMCHECKBOX Temps partiel Si vous êtes en temps partiel, précisez le % ……….
Décision de la Direction : FORMCHECKBOX Oui FORMCHECKBOX Non
Motifs (en cas de refus) :....................................………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
