AVENANT À L’ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE, AUX MODALITÉS ET AUX MOYENS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ COMECA FRANCE
Application de l'accord Début : 17/10/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE, AUX MODALITÉS ET AUX MOYENS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ COMECA FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société TECNA SAS dont le siège social est situé 13-15 rue de l’Ambroisie – 75012 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 880 620 646, représentée par ………………………, en sa qualité de Président
ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat
CGT, représenté par ……………………… en sa qualité de coordinateur dûment désigné par sa Fédération (délégué syndical CGT de la société Comeca France)
Le syndicat
FO, représenté par ……………………… en sa qualité de coordinateur dûment désigné par sa Fédération (délégué syndical FO de la société Comeca France)
D’autre part,
Table des matières
TOC \h \u \z \t "Heading 1,1,Heading 2,2,Heading 3,3,"CHAPITRE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE L'AVENANT4
CHAPITRE 2 : COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)4
2.1. Périmètre du CSE4
2.2. Fonctionnement5
2.2.1. Personnalité civile5
2.2.2. Composition du CSE5
2.2.2.1. Nombre de membres élus5
2.2.2.2. Durée des mandats5
2.2.2.3. Membres suppléants5
2.2.2.4. Remplacement des titulaires5
2.2.2.5. Remplacement des suppléants5
2.2.3. Président du CSE5
2.2.4. Bureau du CSE6
2.2.5. Périodicité des réunions plénières, préparatoires et extraordinaires6
2.2.6. Visioconférence/Conf-call6
2.2.7. Convocations, ordre du jour7
2.2.8. Recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances7
2.2.9. Les consultations du CSE7
2.2.10. Expertises8
2.2.11. Procès-verbal des réunions8
2.2.12. La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementale (BDESE)9
2.2.13. Obligation de secret et de discrétion10
2.2.14. Règlement intérieur du CSE10
CHAPITRE 3 : COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ, CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)10
3.1. Le périmètre de la mise en place de la CSSCT10
3.3. Les attributions de la CSSCT11
3.4. Le fonctionnement de la CSSCT11
3.5. Réunions plénières et préparatoire de la CSSCT12
3.6. Les moyens de la CSSCT12
CHAPITRE 4 : LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE13
4.1. Commission de la formation professionnelle13
4.2. Commission d'information et d'aide au logement13
4.3. Commission de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes13
4.4. Rapport des Commissions14
4.5. Moyens des membres des commissions14
CHAPITRE 5 : MOYENS DU CSE ET DE SES MEMBRES14
5.1. Heures de délégation14
5.2. Le local du CSE et locaux annexes15 5.3. Affichage15
5.4. Le budget de fonctionnement du CSE16
5.5. La contribution de l'employeur aux activités sociales du CSE16
5.6. Frais de déplacement16
CHAPITRE 6 : LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ (RDP)16
6.1. Périmètre et nombre des RDP16
Les RDP sont les relais privilégiés de la CSSCT pour prendre connaissance des problématiques relevant de sa compétence au niveau local.17
6.2. Évolution des effectifs et de leur répartition17
6.3. Modalités de désignation et remplacement17
6.3.1. Remplacement des titulaires18
6.3.2. Remplacement des suppléants18
6.4. Attributions18
6.5. Réunions mensuelles de site19
6.6. Moyens19
6.7. Local et outils20
Chapitre 7 : LA REPRÉSENTATION SYNDICALE20
7.1. Le local syndical20
7.2. Affichage20
7.3. Publications et tracts syndicaux20
7.4. Représentant Syndical au CSE20
CHAPITRE 8 : VALORISATION DU PARCOURS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL21
8.1. Formation des membres du CSE21
8.2. Entretien pendant le mandat21
8.3. Valorisation des compétences22
8.4. Garantie d'évolution des rémunérations22
CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS FINALES23
9.1. Durée23
9.2. Révision – Dénonciation23
9.3. Dépôt – Publicité23
ANNEXE 1: Tableau des attributions des (RDP) de la société COMECA FRANCE.24
PRÉAMBULE
Les dispositions du présent, tout en assurant la continuité de l’Accord initial de mai 2019, visent à en simplifier la lecture après le retrait des dispositions variables qui y figuraient, notamment celles constatées lors de chaque élection professionnelle des représentants du personnel (nombre de poste, durée des mandats, …) et reprises dans le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP). Le présent avenant permet également de mettre à jour les mesures relatives aux Représentants De Proximité (RDP).
Les mesures reprises dans cet avenant se substituent aux dispositions initialement présentes dans l’Accord du 28 mai 2019.
Les Parties sont donc convenues de ce qui suit :
CHAPITRE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE L'AVENANT
Le présent s'applique à l'ensemble des salariés de la société COMECA FRANCE, et définit les règles applicables en matière de représentation des salariés et des moyens donnés aux Représentants du personnel, élus ou désignés.
CHAPITRE 2 : COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
2.1. Périmètre du CSE
Les Parties au présent conviennent expressément de la mise en place d'un CSE unique au niveau de la société COMECA FRANCE lors des élections professionnelles.
Cependant, elles confirment leur volonté de maintenir une représentation du personnel au plus près des salariés en mettant en place des Représentants De Proximités (RDP), en prenant en compte comme périmètre de référence et de mise en place la plupart de ses anciens établissements.
2.2. Fonctionnement
2.2.1. Personnalité civile
Le CSE COMECA FRANCE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
2.2.2. Composition du CSE
2.2.2.1. Nombre de membres élus
Le nombre de représentants élus au sein du CSE ainsi que les modalités de leur élection seront définis par le protocole d’accord préélectoral.
2.2.2.2. Durée des mandats
La durée des mandats des représentants élus est de 4 ans.
2.2.2.3. Membres suppléants
Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour du titulaire et au plus tard jusqu’au renouvellement du CSE. En conséquence, il pourra assister aux réunions du CSE et utiliser les heures de délégation en l’absence du titulaire qu’il remplace.
En revanche, ils assisteront même en présence des titulaires aux 3 grandes consultations annuelles
Situation économique et financière (SEF
P
olitique sociale, les conditions de travail et l’emploi (PSCTE)
O
rientations stratégiques (OS)
Le temps passé à ces réunions est rémunéré comme temps de travail effectif.
2.2.2.4. Remplacement des titulaires
Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fera conformément aux dispositions de l'article L.2314-37 du code du travail.
2.2.2.5. Remplacement des suppléants
Le nombre de membres suppléants de la délégation du personnel au CSE peut diminuer, soit en cas de remplacement définitif d'un membre titulaire ayant quitté sa fonction, soit en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail ou de mutation.
À compter de la mise en place du CSE COMECA FRANCE, les parties conviennent que le poste de suppléant rendu ainsi définitivement vacant peut être attribué à un candidat présenté par la même organisation syndicale et venant sur la liste après le dernier candidat élu, qu'il soit titulaire ou suppléant.
Dès sa désignation par l'organisation syndicale qui l'a présenté à la suite de la vacance d'un mandat, le suppléant accède à l'ensemble des droits et protections attachés au mandat de membre suppléant du CSE.
2.2.3. Président du CSE
Le CSE est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la direction de la société COMECA FRANCE.
Il est convenu que la Direction peut être accompagnée, dans toute la mesure du possible, de tout responsables en charge d'un sujet inscrit à l'ordre du jour.
Le nombre de collaborateurs assistant le Président ne pourra pas dépasser 3 collaborateurs.
2.2.4. Bureau du CSE
Le Bureau est composé :
D'un Secrétaire et d’un Secrétaire adjoint
D'un Trésorier et d’un Trésorier Adjoint
Les postes de Secrétaire, Trésorier et adjoints sont choisis parmi les membres titulaires. À défaut de membres titulaires volontaires, les membres du bureau seront choisis parmi les membres suppléants.
Ils sont désignés par les membres titulaires du CSE à l'issue d'un vote à la majorité des membres présents au cours de la première réunion suivant l'élection.
2.2.5. Périodicité des réunions plénières, préparatoires et extraordinaires
Le CSE se réunira par principe une fois tous les mois sur convocation du Président pour les réunions plénières sauf accord entre la direction et le secrétaire du comité.
De plus, les parties s’accordent sur la possibilité de ne pas tenir exceptionnellement de réunion en l’absence de point inscrit à l’ordre du jour par l’une et l’autre des parties.
Des réunions préparatoires pourront être organisées pour les titulaires (y compris les suppléants pour les 3 consultations annuelles obligatoires) en marge des réunions plénières sur convocation du secrétaire du CSE ou à défaut par le secrétaire adjoint.
Au moins 4 réunions du CSE porteront chaque année sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Des réunions extraordinaires pourront également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la délégation du personnel au CSE conformément aux dispositions légales.
Le temps passé aux réunions sus visées est rémunéré comme du temps de travail effectif.
2.2.6. Visioconférence/Conf-call
Des réunions sous forme de visioconférences/Conf-call pourront être organisées lorsque les circonstances le justifient, à savoir notamment pour assurer une information plus rapide des représentants du personnel et/ou éviter la contrainte d'un déplacement physique (perturbations consécutives à des grèves, crise sanitaire, etc.).
Conformément à l'article L.2315-4 du Code du travail, l'employeur ne peut organiser plus de trois réunions par an à distance sans l’accord du secrétaire ou du secrétaire adjoint.
Lorsque le CSE est réuni en visioconférence/Conf-call, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et/ou de l'image des délibérations.
2.2.7. Convocations, ordre du jour
La convocation pourra être communiquée indépendamment de l'ordre du jour aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) si cela est nécessaire et en tout état de cause 10 jours calendaires avant la date envisagée du CSE. La direction regardera de manière générale pour envoyer les convocations le plus en amont possible de la séance.
L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président du CSE ou la personne mandatée à cet effet et le Secrétaire du CSE COMECA FRANCE.
Sauf circonstances exceptionnelles, l'ordre du jour sera communiqué par la direction 3 jours ouvrés avant les réunions plénières aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux), et le cas échéant, pour les réunions santé sécurité conditions de travail, au médecin du travail, au responsable du service de sécurité et des conditions de travail, à l'inspecteur du travail et à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
De plus, l'employeur informera annuellement l'inspecteur du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier prévisionnel retenu pour les réunions du CSE consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirmera par écrit au moins 10 jours calendaires à l'avance la tenue de ces réunions (C.trav. art. L.2315-27, al. 4).
Les consultations rendues obligatoires par la loi sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour. Néanmoins, un entretien en vue d’une élaboration conjointe doit être proposé préalablement par le secrétaire ou le Président avant l’inscription de plein droit.
2.2.8. Recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances
Le CSE COMECA FRANCE pourra recourir à l'enregistrement ou à la sténographie des réunions plénières. Les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par le CSE.
Les personnes extérieures réalisant la retranscription des débats sont soumises à une obligation de discrétion.
2.2.9. Les consultations du CSE
Les consultations récurrentes du CSE
Conformément au code du travail et sauf dispositions législatives particulières d'ordre public, au jour de la signature du présent avenant, le CSE sera réputé avoir été consulté :
Le CSE est consulté tous les ans sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise (OS)
La situation économique et financière de l'entreprise (SEF)
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (PSCTE). Cette consultation portera également sur le bilan social de l'entreprise
Le CSE rendra un avis pour chacune des trois consultations récurrentes.
Les consultations ponctuelles du CSE
Le CSE est consulté ponctuellement dans le respect des dispositions légales et réglementaires (C.trav. art. L.2312-8 et L.2312-37), sur :
Les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise
La mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés
La formation professionnelle
Les restructurations et compressions des effectifs
Le licenciement collectif pour motif économique
Les opérations de concentration
L'offre publique d'acquisition
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
Avis
Conformément au code du travail et sauf dispositions législatives particulières d'ordre public, au jour de la signature du présent avenant le CSE sera réputé avoir été consulté à l'expiration d'un délai d’1 mois à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDESE.
Ce délai est porté à 2 mois en cas d'intervention d'un expert.
2.2.10. Expertises
Le recours à une expertise donne lieu à une délibération du CSE à laquelle l'employeur ne participe pas.
L'expert demande à l'employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans la mesure du possible dans les cinq jours (C.trav. art. R.2315-45).
L'expert notifiera l'étendue et la durée d'expertise dans un délai de dix jours à compter de sa désignation (C.trav. art. R.2315-46).
Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable en vue des 3 consultations récurrentes.
Pour les expertises sollicitées dans le cadre d'une consultation du CSE, l'expert remet son rapport au plus tard 15 jours calendaires avant la date à laquelle le CSE sera réputé avoir été consulté (sauf le délai différent de 8 jours calendaires prévu pour les opérations de concentration).
Pour les expertises sollicitées dans un cadre différent que ceux mentionnés ci-dessus (hypothèses visées par l’article R.2315-47, alinéa 3 du Code du travail) l'expert rendra son rapport dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa désignation, délai pouvant être renouvelé une fois pour une durée maximale de 2 mois par accord avec l'employeur et la majorité des titulaires élus. Lorsque l'expertise porte sur plusieurs champs, elle pourra donner lieu à un rapport unique.
Le financement des expertises obéira aux règles légales.
2.2.11. Procès-verbal des réunions
Le projet de procès-verbal de la réunion du CSE sera établi par le Secrétaire dans un délai de 15 jours calendaires après la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion plénière est prévue dans ce délai, avant cette dernière.
A l'issue du délai, le projet de procès-verbal est transmis à l’ensemble des membres du CSE et de la direction générale. Il sera soumis à l’approbation de la majorité des membres présents lors de la réunion plénière suivante ainsi que la transmission des déclarations, des avis et des décisions motivées du CSE sur les propositions de la direction qui lui ont été soumises qui seront consignées dans le procès-verbal.
Le CSE pourra également transmettre certaines délibérations et/ou procès-verbaux à la DIRECCTE du siège de la société COMECA FRANCE.
2.2.12. La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementale (BDESE)
La BDESE sera dans la mesure du possible tenue sur un support informatique conformément aux obligations légales.
Elle contiendra :
Les informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE et listées par décret (C.trav. art. R.2312-9)
Les informations nécessaires aux consultations ponctuelles du CSE
Les informations nécessaires aux négociations obligatoires
Les informations figurant dans la base de données portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes.
Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. L'employeur indique, pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l'objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour les raisons qu'il précise.
La Direction s'engage également à mettre à disposition dans la BDESE :
L’information trimestrielle, en ce compris l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe (C.trav. art. L.2312-69)
Ainsi que les informations de l'année en cours, sur les thèmes suivants :
Investissements (social, matériel et immatériel)
Egalité professionnelle femmes/hommes au sein de l'entreprise
Fonds propres et endettement
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés
Activités sociales et culturelles
Rémunérations des financeurs
Flux financiers à destination de l'entreprise (exemple : Aides publiques et crédit d'impôts)
L'actualisation des données dans la BDESE vaudra communication au CSE (C.trav. L.2312-18).
La BDESE est tenue à disposition des instances représentatives du personnel, conformément aux textes en vigueur, à savoir (C.trav. L.2312-36 du Code du travail) :
Les membres du CSE
Les représentants syndicaux au CSE
Les Représentants De Proximité
Les membres des commissions
Les Délégués Syndicaux
Ils devront en respecter les conditions d'utilisation, notamment les modalités de consultation et le caractère confidentiel des données.
2.2.13. Obligation de secret et de discrétion
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Toutes les personnes mentionnées à l’article 2.2.12 sont également tenues à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur (C.trav. art. L.2315-3).
Les Représentants du personnel s'engagent notamment à respecter le caractère confidentiel des données auxquelles ils pourraient avoir accès dans la BDESE.
2.2.14. Règlement intérieur du CSE
Au cours de la première réunion suivant l’élection, les membres du CSE détermineront le calendrier et les modalités pour la mise en place du règlement intérieur du CSE.
CHAPITRE 3 : COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ, CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
3.1. Le périmètre de la mise en place de la CSSCT
Compte tenu de l’éclatement des sites de la société COMECA FRANCE, des enjeux liés à la prévention, à la santé et à la sécurité des salariés, les parties décident la mise en place d’une CSSCT qui sera en lien avec les RDP (au niveau local).
Les parties conviennent qu’une attention particulière sera apportée pour désigner les membres de la CSSCT afin de permettre une représentation équilibrée en lien avec la désignation de RDP (cf. CHAPITRE 7 du présent avenant).
3.2. La composition et la désignation des membres de la CSSCT
La CSSCT sera présidée par l'employeur ou son représentant dûment mandaté et composée de 3 membres du CSE dont au moins 1 de la catégorie des cadres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. Cette désignation se fera à la majorité des membres présents lors de la première réunion plénière du CSE.
Un Secrétaire de la CSSCT pouvant être distinct de celui du CSE, sera désigné à cette occasion et selon les mêmes modalités. Un secrétaire-adjoint pourra également être désigné. Ils seront choisis parmi les membres titulaires du CSE.
3.3. Les attributions de la CSSCT
La CSSCT remplit une mission générale d'étude pour le compte du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (C.trav. art. L.2312-9), de préparation de ses délibérations, de suivi des actions correctrices et de réponse à toute sollicitation de l'instance afin d'accomplir des missions particulières.
La CSSCT rendra des rapports qui permettront d’orienter les délibérations du CSE.
Elle est dépourvue de la personnalité civile et ne pourra souscrire aucun engagement pour le comité. Elle ne pourra pas non plus se substituer au CSE dans l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.
La CSSCT est informée par les RDP des questions qu’ils ont eu à traiter dans le cadre de leurs attributions (cf. CHAPITRE 7 du présent avenant).
La CSSCT n'a pas de voix délibérative.
En application de l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité aux conditions de travail et prévention des risques et notamment :
L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L.2312-13 du code du travail
L’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données
Le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux telle qu’elle résulte de l’accord relatif au dispositif d’évaluation et de prévention des risques psychosociaux du 12 octobre 2009 et notamment la coordination avec la cellule de veille sur le stress
Pour exercer leurs missions, les membres de la CSSCT s’appuient sur les RDP présents localement (selon les moyens qu’ils jugeront appropriés).
3.4. Le fonctionnement de la CSSCT
Les convocations seront envoyées par le Président de la CSSCT aux membres 10 jours calendaires avant les réunions plénières.
L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire de la commission et communiqué aux membres 3 jours ouvrés avant la réunion.
En cas de situation grave, accident du travail, relations de travail dégradées, droit de retrait exercé, les membres de la CSSCT peuvent auditionner le ou les RDP ou se rendre sur le ou les sites concernés. Également, la CSSCT pourra, à la majorité de ses membres, solliciter la convocation d’une réunion extraordinaire portant sur les points visés au présent paragraphe.
3.5. Réunions plénières et préparatoire de la CSSCT
La CSSCT se réunit 4 fois par an au minimum, à l'initiative de son Président ou de celle de la majorité de ses membres. Elle se réunit en amont de toute réunion du CSE ayant pour objet une consultation sur un thème lié à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Les réunions de la CSSCT pourront, au même titre que pour les séances du CSE, se tenir physiquement ou via visioconférence/Conf-Call.
En marge de ces réunions, des réunions préparatoires pourront être organisées. Les convocations seront établies par le secrétaire de la CSSCT et envoyées en copie à la direction générale par courriel à l’ensemble des membres de la CSSCT.
Lors des 4 réunions périodiques, il est défini un plan trimestriel qui fixera le calendrier prévisionnel ainsi que les thèmes abordés pour le trimestre à venir sauf situations exceptionnelles.
Durant chaque réunion, un compte-rendu est établi par le secrétaire de la CSSCT. Ce compte-rendu est ensuite transmis au CSE et à la direction.
Le temps passé en réunion plénière est assimilé à du temps de travail effectif, et n'est pas décompté des heures de délégation pour les membres du CSE.
Le membre de la CSSCT qui doit s'absenter de son poste de travail, du fait de son mandat, prévient préalablement son manager. Ce temps passé est également considéré comme du temps de travail effectif mais décompté des heures de délégation en cas d’inspection. A l’inverse, en cas d’enquête le temps passé est assimilé à du temps de travail effectif et non décompté des heures de délégation.
Concernant les frais de déplacement engagés à l’occasion des enquêtes et inspections, ils seront pris en charge par la direction conformément à la réglementation interne en vigueur.
3.6. Les moyens de la CSSCT
Les membres de la CSSCT disposent de 7 heures de délégation par mois cumulables et reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année civile en cours (dans les limites fixées par la réglementation). L’utilisation des heures de délégation par les membres de la CSSCT répond à l’article 5.1 du présent avenant.
Les membres de la CSSCT, bénéficieront d'une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail, dont le financement est pris en charge par l'employeur conformément aux articles R.2315-20 à R.2315-22 du Code du travail.
Cette formation est organisée sur une durée minimale de 5 jours conformément au code du travail.
Conformément à la loi, cette formation est réalisée une fois par mandat pour l’ensemble des membres du CSE et son financement est pris en charge par l'employeur conformément aux articles R.2315-20 à R.2315-22 du Code du travail.
Les membres de la CSSCT auront accès aux locaux mis à la disposition des RDP et disposeront du matériel suivant :
De matériel informatique (ordinateur) mis à disposition par la Société
Des adresses courriels pour les membres
D’une ligne téléphonique mise à leur disposition
CHAPITRE 4 : LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE
Le CSE pourra également être aidé dans ses attributions par les 3 commissions suivantes :
4.1. Commission de la formation professionnelle
Cette commission, composée de 3 membres dont 1 cadre, se réunit au moins une fois par an au cours du 1er trimestre sauf avis contraire des parties. A cet effet, la direction remettra préalablement une note d’information précise et complète ou informera de la mise à jour de la BDESE sur ce thème.
Composition : Les membres de la Commission sont désignés par le CSE, en principe, parmi les membres du CSE mais éventuellement parmi les salariés appartenant au personnel de l’entreprise. La présidence est assurée par l’un des membres du CSE également membre de la commission.
Attributions : Elle est chargée
De préparer les délibérations du CSE relatives aux consultations portant sur les orientations stratégiques de l'entreprise en matière de formation professionnelle et dans les domaines qui relèvent de sa compétence
D’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine
4.2. Commission d'information et d'aide au logement
Cette commission, composée de 3 membres, se réunit au moins une fois par an au cours du 1er trimestre sauf avis contraire des parties. A cet effet, la direction remettra préalablement une note d’information précise et complète ou informera de la mise à jour de la BDESE sur ce thème.
Composition : Les membres de la Commission sont désignés par le CSE, en principe, parmi les membres du CSE mais éventuellement parmi les salariés appartenant au personnel de l’entreprise. La présidence est assurée par l’un des membres du CSE également membre de la commission.
Attributions : Elle est chargée de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
4.3. Commission de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Cette commission, composée de 3 membres dont 1 cadre, se réunit au moins une fois par an au cours du 1er trimestre sauf avis contraire des parties. A cet effet, la direction remettra préalablement une note d’information précise et complète ou informera de la mise à jour de la BDESE sur ce thème.
Composition : Les membres de la Commission sont désignés par le CSE, en principe, parmi les membres du CSE mais éventuellement parmi les salariés appartenant au personnel de l’entreprise. La présidence est assurée par l’un des membres du CSE également membre de la commission.
Attributions : Elle sera notamment chargée de préparer les délibérations du CSE lors de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
4.4. Rapport des Commissions
Chaque Commission peut établir des rapports qui seront adressés à la Direction générale et au Secrétaire du CSE, qui les remettra aux membres de l’instance, en vue de les aider à préparer leurs délibérations.
Les rapports sont établis dans un délai maximum de 15 jours calendaires après la réunion à laquelle ils se rapportent ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion. Dans le cas particulier où le rapport concerne une procédure d'information-consultation du CSE, le délai est de 8 jours calendaires au maximum.
4.5. Moyens des membres des commissions
Les membres des commissions disposent d’un crédit de 5 heures de délégation par mois cumulable et reportable d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année civile (dans les limites fixées par la règlementation). L’utilisation des heures de délégation par les membres des commissions répond aux dispositions de l’article 5.1 du présent avenant.
Les membres des commissions pourront bénéficier d'une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de :
Formation professionnelle
Information et d’aide aux logements
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Cette formation pourra être réalisée une fois par an, dans le cadre du congé de formation syndicale pour l’ensemble des membres des commissions concernés.
Les membres de ces commissions auront accès aux locaux mis à disposition des RDP et disposeront du matériel suivant :
De matériel informatique (ordinateur) mis à disposition par la Société
Des adresses courriels pour les membres
D’une ligne téléphonique mise à leur disposition
CHAPITRE 5 : MOYENS DU CSE ET DE SES MEMBRES
5.1. Heures de délégation
Crédit d'heures
Pour exercer leurs missions, les membres titulaires du CSE bénéficient d'un crédit d'heures mensuel qui varie en fonction de l’effectif équivalent temps plein déterminé au jour des élections. Il faut donc se référer aux crédits figurant au Protocole d’Accord Préélectorale (PAP) pour les membres titulaires.
Conformément aux dispositions applicables et dans les limites légalement fixées, ces heures peuvent-être mutualisées entres les élus du CSE et reportables d'un mois sur l'autre dans la limite de l'année civile (dans les limites fixées par la réglementation).
Le temps passé en réunion du CSE ou en commissions par les Représentants du personnel avec l'employeur est considéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n'est pas déduit de leurs heures de délégation.
Bons de délégation
Lorsqu'un Représentant du personnel s'absente de son poste de travail pendant son temps de travail pour exercer son mandat, il en informe préalablement la hiérarchie de son service.
La prise des heures de délégation dont disposent les Représentants du personnel est suivie conjointement par chaque Représentant du personnel et le responsable du service.
Il est convenu entre les Parties signataires que les Représentants du personnel s'engagent à utiliser les bons de délégation qui seront mis à disposition. Les bons de délégation sont établis par le Représentant du personnel et co-signés par le responsable de son service, chaque signataire en conservant un exemplaire.
5.2. Le local du CSE et locaux annexes
Conformément à la loi, le CSE COMECA FRANCE disposera d’un local aménagé et meublé situé au siège de la société COMECA FRANCE.
Au regard de l’éclatement des sites de la société COMECA FRANCE, des locaux sont mis à la disposition des membres du CSE sur les sites au sein desquels les anciennes instances (CE, DP, CHSCT, DUP) disposaient d’un local. À titre informatif, il s’agit des sites suivants :
SITES St Mathieu Schiltigheim Beaucouzé Le Mans L’Isle Adam Breuil Brebières Reichshoffen Châtenoy le Royal Bagnères-de-Bigorre
Chaque local est équipé d'un ordinateur de bureau avec accès à une imprimante, une ligne téléphonique fixe, une connexion WI-FI ou internet, une table, des chaises et une armoire fermant à clé.
Sur les sites où se trouveront des membres élus du CSE disposant d’un local les moyens affectés par la direction restent la propriété de l'entreprise et ne peuvent être déplacés ou utilisés à d’autres fins.
5.3. Affichage
Le CSE pourra afficher ou faire afficher les documents qu'il a pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet au sein des sites de la Société COMECA FRANCE.
Afin de donner au CSE des moyens de communication avec les salariés, un espace dédié sur l’intranet est mis à la disposition des salariés ainsi que l’accès à la messagerie interne du Groupe Comeca en respectant la charte informatique du Groupe COMECA ainsi que la nouvelle loi sur les RGPD. En cas d’utilisation de la messagerie, il conviendra de diffuser les mails en début de matinée ou en fin d’après-midi afin d’éviter les créneaux les plus utilisés et d’impacter la bande passante.
Dans le cadre de ses missions, les modalités de mise en œuvre de ces deux moyens sont fixées par concertation avec la direction générale.
5.4. Le budget de fonctionnement du CSE
L'employeur versera au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute. Celle-ci sera versée semestriellement, en février et en août de chaque année.
Le CSE pourra décider, par une délibération, de transférer tout ou partie (dans la limite de 10 %) du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (C.trav. art. L.2315-61).
Le CSE pourra, par délibération, consacrer une partie de son budget de fonctionnement à la formation de ses membres ou des Délégués Syndicaux ainsi qu’à celle des RDP (C.trav. art. L.2315-61).
5.5. La contribution de l'employeur aux activités sociales du CSE
Le montant de la contribution versée pour financer les activités sociales du CSE est de 1 % de la masse salariale brute à compter de l’exercice 2020. Celle-ci sera versée semestriellement, en février et en août de chaque année.
Le CSE pourra décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10% de cet excédent (C.trav. art. L.2312-84, C.trav.art. R.2312-51).
5.6. Frais de déplacement
Les frais supportés par les Représentants du personnel, liés à la participation aux réunions ordinaires et exceptionnelles prévues par la Direction, sont pris en charge par l'entreprise dans les conditions applicables au sein de cette dernière.
CHAPITRE 6 : LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ (RDP)
6.1. Périmètre et nombre des RDP
Au-delà du CSE, compte tenu de la diversité géographique des sites de la Société COMECA FRANCE, les Parties ont souhaité la mise en place de RDP de sorte que le CSE et la direction générale n’aient pas à traiter des réclamations individuelles et/ou collectives des sites dans le cadre des réunions plénières du CSE.
Ces derniers seront désignés sur les sites sur lesquels étaient préalablement implantés des Délégués du Personnel.
Ces RDP permettent aux salariés de disposer de relais locaux concernant notamment les conditions de travail, les sujets liés à l'hygiène et à la sécurité des sites.
Les RDP sont les relais privilégiés de la CSSCT pour prendre connaissance des problématiques relevant de sa compétence au niveau local.
SITES
Effectifs
RDP/Tit
RDP/Sup
Perpignan
8 0 0
St Mathieu de Tréviers
44 2 2
Narrosse
15 1 1
Beaucouzé
25 1 1
LIA
35 2 2
Brebières
21 1 1
Châtenoy (109)
129 5 5
Châtenoy (430)
18 1 1
Lebas
20 1 1
Le mans
66 2 2
St Quentin Fallavier
22 1 1
Breuil Magné
8 0 0
Reichshoffen
10 0 0
Bagnères-de-Bigorre
22 1 1
Les RDP sont les relais privilégiés de la CSSCT pour prendre connaissance des problématiques relevant de sa compétence au niveau local.
6.2. Évolution des effectifs et de leur répartition
Si la cartographie des sites et des effectifs de la Société devaient évoluer entre 2 mandats des membres du CSE il n’y aurait pas de changement immédiat. En revanche, les parties conviennent de se réunir dans un délai raisonnable pour apprécier l'opportunité de réviser ou non le présent avenant au regard des évolutions de l'organisation à la fin des mandats.
6.3. Modalités de désignation et remplacement
Dans le cadre de l'article L.2313-7 du code du travail, il est mis en place des RDP conformément à l’article 6.1 du présent avenant, à l'issue des élections des membres du CSE, afin de contribuer à la régulation du dialogue social compte tenu de la fusion des instances opérée par les ordonnances de 2017.
Le/les RDP est/sont désigné(s), par le CSE (à la majorité des membres présents) pour la durée du mandat du CSE.
Les candidatures pourront-être :
Individuelles et écrites
Collective via une liste présentée par une organisation syndicale représentative (OSR)
Elles seront remises à un responsable des ressources humaines par courrier/courriel/LRAR.
Les RDP sont également prioritairement désignés parmi les membres élus du CSE relevant des sites de désignation ou à défaut parmi les salarié(s) de ces sites.
Leur mandat pourra prendre fin de manière anticipée en cas de mobilité en dehors du site, de départ définitif de l'entreprise (rupture du contrat de travail) ou de démission du mandat.
Ils sont désignés selon les modalités suivantes :
Par vote des titulaires du CSE, lors de la première réunion du CSE suivant les élections ; le mode de scrutin est déterminé au préalable et à la majorité par les membres titulaires du CSE
Par site et compte tenu du nombre de sièges définis à l'article 6.1 du présent
6.3.1. Remplacement des titulaires
En cas de vacance de siège (mutation en dehors du périmètre de désignation, rupture du contrat de travail, démission du mandat), le CSE peut procéder à une nouvelle désignation pour le ou les sièges vacants, selon les mêmes modalités et pour la durée du mandat restant à courir.
Le remplacement d’un RDP titulaire du site se fera conformément aux dispositions de l'article L.2314-37 du code du travail.
6.3.2. Remplacement des suppléants
Un RDP suppléant pourra remplacer définitivement un titulaire ayant quitté sa fonction, soit en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail ou de mutation.
6.4. Attributions
Les Parties conviennent que les RDP auront les mêmes missions et prérogatives que les anciens délégués du personnel, à savoir notamment (cf. ’ANNEXE N°1 au présent) :
Accès au registre du personnel
Les réclamations individuelles ou collectives du personnel
Risque lié à la santé et à la sécurité au travail
Discrimination et harcèlement moral ou sexuel
A l'amélioration de l'organisation et des conditions de travail
A l'amélioration de la communication
Accès aux contrats de missions intérimaires
Tenue d’un cahier de réclamations à l’instar de celui qui est prévu par l’article L.2315-22 du Code du travail)
A l’exercice du droit d’alerte prévu à l’article L.2312-59 (situation de risque, atteinte aux droits et libertés…)
Communiquer au CSE et à la CSSCT les observations des salariés sur les questions relevant de leurs compétences.
Etc.
Le RDP est un acteur local. Il peut remonter par tout moyen aux membres du CSE, toute suggestion ou réclamation entrant dans son champ d'intervention ; celles-ci ayant préalablement été abordées avec le représentant de l'employeur local, et en concertation avec lui.
Egalement, il permet au CSE de diffuser en local différentes informations (PV, décisions,…).
Le RDP est un partenaire de la CSSCT car il peut lui remonter par tout moyen les sujets spécifiques importants entrant dans son champ d'attribution.
En cas de difficultés dans l’exercice de son mandat, celui-ci en avisera concomitamment le CSE et prendra contact avec la DIRECCTE du site concerné et le CSE en avisera la DIRECCTE du siège de l’entreprise COMECA FRANCE.
6.5. Réunions mensuelles de site
Le/les RDP aura(ont) principalement pour rôle sur chaque site de transmettre si possible par écrit et 5 jours ouvrables avant la réunion mensuelle prévue sur le site où ils sont désignés par courriel au responsable de site les réclamations des salariés et/ou toute observation ou proposition qu'il(s) jugerai(en)t utile au regard des conditions de travail des salariés du site, de l'hygiène et de la sécurité.
Ce dernier répondra par écrit dans les 10 jours ouvrés suivant la réunion.
Si le responsable du site considère que les points transmis par le/ les RDP nécessitent un échange approfondi, il pourra proposer au/aux RDP une réunion spécifique à ce titre.
Le/les RDP titulaires pourront se réunir tous les mois en fonction des sujets avec le responsable de site sans formalisme particulier afin d'assurer un suivi des réclamations collectives, individuelles et /ou observation, propositions émises par courriel (sous support Word ou PDF).
Si ces observations ou propositions ne peuvent être traitées par le responsable de site et/ou impliquent une délibération du CSE et/ou de la CSSCT, celles-ci seront, après accord conjoint du responsable de site et des RDP locaux transférés au CSE ou à la CSSCT.
Par ailleurs, les RDP pourront transmettre aux membres du CSE les attentes des salariés de leur site en matière d'activité sociales et culturelles.
6.6. Moyens
Pour exercer ses attributions, chaque RDP titulaire bénéficie d’un crédit d’heures de délégation individuel mensuel de 10 ou 15 heures par mois selon l’effectif du site où il est implanté (plus ou moins 50 salariés). Les membres titulaires du CSE qui seraient également des RDP peuvent cumuler leurs heures de délégation afin d’exercer ces attributions.
Il est précisé qu’à la fin du mois, les heures de délégation non-utilisées se reportent sur le mois suivant dans la limite de l’année (dans les limites fixées par la réglementation).
Avant l’utilisation de tout ou partie de ses heures de délégation, le représentant doit en informer préalablement la direction du site par l’utilisation des bons de délégations papier ou par l’envoi de bons par courriel (sauf cas de force majeure).
Il est rappelé que l’utilisation des bons de délégations papier ou par courriel ne constitue qu’une information préalable et non une autorisation d’absence.
Dans le cadre de leurs attributions, les RDP ont un libre droit de circulation au sein des sites qu’ils représentent, dans la limite toutefois des contraintes liées aux nécessités de production, aux horaires d’ouverture des sites et sans perturber le bon fonctionnement de ces derniers.
Les RDP pourront bénéficier d'une formation réalisée une fois par an, dans le cadre du congé de formation syndicale.
6.7. Local et outils
Les RDP auront accès aux locaux mis à disposition et disposeront du matériel suivant :
De matériel informatique (ordinateur) mis à disposition par la Société
Des adresses courriels pour les membres
D’une ligne téléphonique mise à leur disposition
Chapitre 7 : LA REPRÉSENTATION SYNDICALE
7.1. Le local syndical
Des locaux syndicaux sont mis à la disposition de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des sites où elles sont implantées actuellement et éventuellement partagés avec les autres représentants du personnel (CSE, RDP, …) au profit de leurs délégués et représentants syndicaux.
Les locaux mis à disposition disposeront du matériel suivant :
De matériel informatique (ordinateur) mis à disposition par la Société
Des adresses courriels pour les membres
D’une ligne téléphonique mise à leur disposition
7.2. Affichage
Les Organisations Syndicales utiliseront les panneaux d'affichage pour porter à la connaissance du personnel leurs messages.
7.3. Publications et tracts syndicaux
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être diffusés aux salariés de l'entreprise aux heures d'entrée, de pauses et de sortie du travail sur les différents sites composant la société COMECA FRANCE
Un exemplaire des tracts devra être remis de manière simultanée à la Direction du site et à la direction générale.
7.4. Représentant Syndical au CSE
Les Organisations Syndicales Représentatives de la société COMECA FRANCE peuvent désigner un Représentant Syndical au CSE appartenant à l’entreprise qui remplit les conditions d'éligibilité et qui ne sont pas déjà élus au CSE.
Le Représentant Syndical assistera aux séances du Comité avec voix consultative.
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, les Organisations Syndicales représentatives de l'entreprise peuvent nommer un Représentant Syndical au CSE, choisi parmi les salariés de l'entreprise et dispose d'une voix consultative.
CHAPITRE 8 : VALORISATION DU PARCOURS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
8.1. Formation des membres du CSE
Formation dans le cadre de l'activité professionnelle
Les représentants du personnel ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation dans le cadre de leur activité professionnelle.
Formation économique
Les membres titulaires du CSE élus peuvent bénéficier d'un stage de formation économique d'une durée de 5 jours par mandats (C.trav. art. L.2315-63).
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale (C.trav. art. L.2145-1, L.2145-5, L.2145-11).
Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.
Formation santé et sécurité
Référence à l’article 3.6 du présent avenant.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation (C.trav. art. L.2315-16).
8.2. Entretien pendant le mandat
En début de mandat, ou en cas de renouvellement d'un mandat déjà détenu par le salarié
Le Représentant pourra, s'il se souhaite, bénéficier d'un entretien avec sa direction ou les Ressources Humaines. Dans le cadre de cet entretien, les Parties fixeront ensemble les modalités pratiques d'exercice du mandat au regard de son activité professionnelle, l'objectif étant de garantir à la fois l'exercice effectif du mandat et le bon fonctionnement du service auquel le salarié est affecté.
En cours de mandat
En cas de difficultés pour concilier l'exercice de leurs fonctions représentatives, de leur activité professionnelle et leur vie personnelle, les Représentants du personnel, élus ou désignés, pourront solliciter un nouvel entretien avec leur direction ou les Ressources Humaines.
Réciproquement, en cas de difficultés constatées par leur direction ou les Ressources Humaines, celles-ci pourront organiser un entretien avec le Représentant du personnel afin d'évoquer avec celui-ci les modalités selon lesquelles une meilleure conciliation entre activité professionnelle et exercice du mandat représentatif pourrait être recherchée.
En fin de mandat
Les Représentants du personnel, bénéficiant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de leur durée contractuelle de travail, bénéficieront d'un entretien avec leur direction ou les Ressources Humaines. L'objet de cet entretien de fin de mandat est de recenser les compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise, et ce, pour une reprise d'activité dans de bonnes conditions.
Les Représentants du personnel ayant utilisé des heures de délégation en deçà des 30 % de leur durée contractuelle de travail pourront également, à leur demande, bénéficier d'un entretien avec leur direction ou les Ressources Humaines.
8.3. Valorisation des compétences
Les Parties rappellent que l'exercice d'un mandat de représentation du personnel ne saurait constituer un frein ou un facteur de ralentissement de l'évolution professionnelle des salariés.
Les Représentants du personnel, élus ou désignés, pourront bénéficier, dans les conditions légales, d'une valorisation des compétences acquises (V.A.E.) dans le cadre de l'exercice de leur mandat celle-ci pouvant prendre la forme notamment d'une certification professionnelle.
La direction s'engage à étudier les demandes et accompagner les représentants du personnel dans cette démarche.
Par ailleurs, les représentants du personnel pourront, s'ils le souhaitent, au terme de leur mandat, demander à bénéficier d'un bilan de compétences financé dans le cadre de la formation professionnelle. La Direction s'engage à examiner toute demande qui lui sera présentée.
8.4. Garantie d'évolution des rémunérations
Les Représentants du personnel, dont les heures de délégation dépassent 30% de leur temps de travail, bénéficient sur l'ensemble de la durée du mandat d'une augmentation salariale au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par des salariés d'une même catégorie professionnelle et à l'ancienneté comparable (article L.2141-5-1 du Code du travail).
La catégorie professionnelle s'entend, pour l'application du présent article, des niveaux tels que définis dans les conventions collectives de branche.
La garantie d'évolution de la rémunération prévue par le présent article prend la forme, le cas échéant, d'un réajustement du salaire de base du représentant du personnel, applicable au terme du mandat ou lors de son renouvellement, et ce sur la durée du mandat à compter du constat de l’éventuel écart.
CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS FINALES
9.1. Durée
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de sa signature, pour une durée indéterminée.
9.2. Révision – Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé de manière totale, par l'une ou l'autre des Parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Il pourra être révisé à la demande d'une Partie dans les conditions fixées par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Les Parties conviennent qu’en cas de modifications législatives visant les dispositions du présent avenant celles-ci s’appliqueront de plein droit sauf en ce qui concerne les dispositions supra légales déterminées au jour de la signature.
9.3. Dépôt – Publicité
Un exemplaire original de cet avenant est remis à chacune des Parties signataires.
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Montpellier sous forme dématérialisée via la plateforme Télé Accords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Montpellier.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.
Fait à Paris, le 17 octobre 2023, en 4 exemplaires originaux.
Pour la société TECNA, représentée par ………………………, en sa qualité de Président
Pour les organisations syndicales représentatives de salariés du Groupe Comeca :
Le syndicat
CGT, représenté par ………………………
Le syndicat
FO, représenté par ………………………
ANNEXE 1: Tableau des attributions des (RDP) de la société COMECA FRANCE.
Les RDP assurent une représentation élue du personnel et ont pour mission essentielle de présenter à la direction les réclamations individuelles ou collectives relatives à différents thèmes intéressant les salaires ou la protection sociale.
Attributions des Représentants Du Personnel
Présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives : - aux salaires, à la protection sociale, à la prévoyance, à la santé et à la sécurité ; - à l’application de la règlementation (textes légaux, réglementaires et conventionnels, ainsi que les normes spécifiques à l’entreprise (usages par exemple). Saisine de l’inspection du travail des plaintes et observations relatives à l’application de la réglementation dont elle est chargée d’assurer le contrôle. Participation aux visites des locaux avec l’inspecteur du travail, la médecine du travail et la CARSAT. Veille au respect des droits des personnes, à leur santé physique et mentale, aux libertés individuelles dans l’entreprise. Consultation sur le reclassement d’un salarié inapte suite à un accident du travail ou une maladie d’origine professionnelle ou non (sauf exceptions). Consultation en cas de report par l’employeur d’une demande de repos compensateur d’heures supplémentaires. Information et consultation sur la période de congés et la prise des congés avant l’information et consultation du CSE.
À l’exercice du droit d’alerte prévu à l’article L. 2312-59 (situation de risque, atteinte aux droits et libertés….
Assistance d’un salarié convoqué à un entretien préalable de licenciement ou dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Communication au CSE et CSSCT des suggestions et observations du personnel sur toutes les questions entrant dans les compétences respectives. A l’amélioration de l’organisation et des conditions de travail.
Accès au registre du personnel Tenue d’un cahier de réclamations à l’instar de celui qui est prévu par l’article L. 2315-22 du Code du travail)
