AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF COMECA GROUP INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES ET OBLIGATOIRES « FRAIS DE SANTE » AU PROFIT DES COLLABORATEURS RELEVANT DES ARTICLES 2.1 ET 2.2 DE L’ANI DU 17 NOVEMBRE 2017
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’Accord collectif COMECA Group instituant un régime de garanties collectives et obligatoires « Frais de santé » au profit des collaborateurs relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société TECNA dont le siège social est situé 13-15 rue de l’Ambroisie – 75012 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 880 620 646, représentée par ………………….., en sa qualité de Président
ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives de salariés du Groupe Comeca :
Le syndicat CGT, représenté par …………………..,, Coordinateur Syndical,
Le syndicat FO, représenté par …………………..,, Coordinateur Syndical
d’autre part,
PREAMBULE:
La signature du présent fait suite aux engagements pris par l’entreprise dans le cadre des réunions de cadrage des Négociations Annuelles Obligatoires de 2024 tenues au niveau de ses filiales en France, à savoir revoir la rédaction des catégories objectives des Accords COMECA Group.
Les mesures visées par le présent sont destinées à formaliser cet engagement au profit des collaborateurs COMECA en mettant à jour les dispositions de l’Accord initial du 28 juin 2017.
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS INITIALES MODIFIÉES
ARTICLE 3 – PERSONNEL BÉNÉFICIAIRE
Le présent régime obligatoire « Frais de santé » s’applique à l’ensemble des salariés de droit français des sociétés composant le Groupe Comeca dès lors qu’ils relèvent des articles 4, 4 bis et 36 de la convention de l’AGIRC de 1947, sans condition d’ancienneté. …
sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le présent régime obligatoire « Frais de santé » s’applique à l’ensemble des salariés de droit français des sociétés composant le Groupe Comeca dès lors qu’ils relèvent des articles 2.1, 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.
…
ARTICLE 2 – DATE D’APPLICATION
Le présent entrera en vigueur au jour de sa signature et avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 – DEPOT
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, les présentes dispositions seront déposées, dès signature, auprès de la DIRECCTE du siège de l’entreprise, dont une version sur support papier signée des parties présentes et une version sur support électronique via la plateforme Télé Accords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Une version papier sera également déposée auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Paris le 15 mai 2024 en 4 exemplaires
Pour la société TECNA, représentée par …………………..,, en sa qualité de Président
Pour les organisations syndicales représentatives dûment mandatées par leurs fédérations.
Le syndicat CGT, représenté par ………………… en sa qualité de coordinateur
Le syndicat FO, représenté par ………………….. en sa qualité de coordinateur
