1.1.Portée de l’Accord PAGEREF _Toc506800027 \h 4 1.2.Formalités de Dépôt et Mise en Application PAGEREF _Toc506800028 \h 4 1.3.Adhésion PAGEREF _Toc506800029 \h 4
2.POINTS D’ACCORD PAGEREF _Toc506800030 \h 5
2.1.Revalorisation des salaires de base pour l’année 2018 PAGEREF _Toc506800031 \h 5 2.2.Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes PAGEREF _Toc506800032 \h 6 2.3.Travailleurs Handicapés PAGEREF _Toc506800033 \h 6 2.4.Autres engagements PAGEREF _Toc506800034 \h 6 2.5.Fermeture PAGEREF _Toc506800035 \h 7 2.6.Journée de solidarité PAGEREF _Toc506800036 \h 7 2.7.N.A.O 2019 PAGEREF _Toc506800037 \h 7
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société TECUMSEH Barentin SAS Route du Havre, 76360 BARENTIN représentée par :
Christophe VARAUT, en sa qualité de Directeur Manufacturing. Madame Mélodie QUEVAL, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.
D’une Part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Tecumseh Barentin SAS, représentées par :
Pour le syndicatCGTMonsieur J. D’AMOURDélégué Syndical Pour le syndicat CFE-CGCMonsieur LE DIRAISONDélégué Syndical
En application des articles L.2241-1 à L.2241-2 et L.2242-5 à L.2242-14 du Code du Travail les Organisations Syndicales représentatives au sein de TECUMSEH Barentin SAS ont été invitées à participer à la négociation annuelle. Suite à la réunion préparatoire du 9 janvier 2018 au cours de laquelle les parties ont, notamment, arrêté d’un commun accord le calendrier des réunions de négociation, celles-ci se sont tenues les 23 janvier, 31 janvier, 12 février et 16 février 2018.
L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. Les délégations syndicales ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles L.2242-5 et suivants, ces informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’employeur a proposé le regroupement des obligations de négocier en 3 blocs :
– négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
– négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;
– négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels :
L’ensemble de ces thèmes ont été successivement abordés au cours des réunions de négociation.
Ceci ayant été préalablement exposé il est convenu ce qui suit :
DISPOSITIONS GENERALES
Portée de l’Accord
Le présent accord règle les rapports entre la Société TECUMSEH BARENTIN SAS et les salariés de l’entreprise et s’applique tant aux salariés sous contrat à durée indéterminée qu’aux salariés sous contrats à durée déterminée. De même, les clauses de la présente convention s’appliquent sans distinction de sexe ou de nationalité à toutes les personnes salariées de la Société TECUMSEH BARENTIN SAS.
Formalités de Dépôt et Mise en Application
Le dépôt du présent accord sera effectué dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-2, D 2231-4 à D 2231-7 du Code du Travail.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, et aux Délégués du Personnel.
Après expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires dont l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique, exemplaires accompagnés du procès-verbal d’ouverture des négociations consignant les propositions des parties, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève le siège social de la Société et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.
Le présent accord prendra effet le lendemain du jour de son dépôt.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
POINTS D’ACCORD
Au terme des négociations, les Organisations Syndicales signataires et la Direction sont convenues des points suivants :
Revalorisation des salaires de base pour l’année 2018
Les parties signataires se sont attachées à trouver les solutions qui contribuent à la reconnaissance des efforts réalisés par l’ensemble des salariés de l’entreprise pour améliorer le niveau de qualité des produits et services offerts à ses clients, dans un contexte économique et financier de l’Entreprise qui reste très délicat et aléatoire pour l’année 2018 compte tenu des menaces pesant sur sa compétitivité.
Elles ont souhaité décliner ces solutions en fonction de la nature des organisations du travail et des responsabilités propres à chacune des catégories du personnel.
Personnel ouvrier
Au 1er janvier 2018:
une
augmentation générale des salaires de base de 30 € brut mensuel versé sur 13 mensualités
En ce qui concerne les salariés à temps partiel, le montant des augmentations générales sera proportionnel au taux d’emploi.
ETAM
Au 1er janvier 2018:
une
augmentation générale des salaires de base de 1,1%
un budget d’augmentations individuelles de 0,4% de la masse salariale est alloué.
En ce qui concerne les salariés à temps partiel, le montant des augmentations générales sera proportionnel au taux d’emploi.
Cadres
Au 1er janvier 2018:
une
augmentation générale des salaires de base de 0,9%
un budget d’augmentations individuelles de 0,6% de la masse salariale est alloué.
En ce qui concerne les salariés à temps partiel, le montant des augmentations générales sera proportionnel au taux d’emploi.
Les augmentations individuelles seront déterminées par la Direction dans le cadre de l’enveloppe fixée ci-dessus au plus tard en avril 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
Modalités d’application
Les dispositions concernant l’augmentation générale (ouvriers/ETAM/Cadres) et les augmentations individuelles seront appliquées aux salariés de la SAS TECUMSEH Barentin des catégories définies présents dans les effectifs à la date du 1er janvier 2018.
L’augmentation générale sur les salaires de base mensuels bruts sera appliquée sur la paie du mois de mars 2018 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2018.
Les augmentations individuelles seront fixées au plus tard en avril 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
Le service Ressources Humaines, en lien avec les différents chefs de service, veillera au principe d’équité qui accompagne toute mesure d’augmentation individuelle et contribuera à la qualité de l’information donnée aux collaborateurs lors des décisions prises.
Par ailleurs, une commission paritaire sera organisée afin de présenter aux organisations syndicales signataires du présent accord la répartition de l’augmentation individuelle des ATAM/Cadres afin de garantir le respect des engagements du versement des sommes allouées au titre de l’augmentation individuelle de 0,4% pour le personnel ETAM et de 0,6 % pour le personnel Cadre.
Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes
La règle générale de l’Entreprise est l’absence de volonté avérée d’écart de gestion et de rémunération entre les femmes et les hommes.
Travailleurs Handicapés
Les parties s’accordent à poursuivre d’ici la fin de l’année 2018 l’engagement sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Aménagement de postes,
Maintien du personnel ayant des restrictions médicales fortes,
L’Entreprise poursuivra le développement de sa politique d’adaptation de l’organisation pour faciliter l’insertion et l’évolution professionnelle des travailleurs handicapés et le maintien dans l’emploi des salariés en risque de désadaptation.
Autres engagements
La Direction s’engage à ouvrir les discussions sur la gestion de la période de haute activité et des mesures adéquates afin de garantir des conditions de travail favorables en cas de forte chaleur. Ce thème pourra être abordé lors des négociations relatives à l’aménagement et à la réduction du temps de travail et un groupe de travail sera constitué en y intégrant des membres du CHSCT, les Délégués Syndicaux ainsi que des membres de la Direction et toute personne utile à l’aboutissement des discussions.
Fermeture
La Direction propose le calendrier ci-dessous aux Partenaires Sociaux pour l’année 2018 :
Organisation de Travail
Fermeture Congés d’été Du 6 août au 17 août 2018 Fermeture Congés de Noël Du 24 décembre au 31 décembre 2018 Ponts 1 RTTE/Mod, le 11 mai 2018 1 RTTE/Mod, le 2 novembre 2018
Journée de solidarité
La journée de solidarité sera effectuée le 8 mai 2018 après accord des parties. Cette mesure est applicable pour l’année 2018 uniquement.
Le lundi 21 mai sera un jour férié pour l’ensemble du personnel.
N.A.O 2019
Les parties signataires conviennent de lancer les NAO 2019 dans le courant du 4ème trimestre de l’année 2018.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
