Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc172631310 \h 4 PARTIE 1 - COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE PAGEREF _Toc172631311 \h 4 Article 1. Périmètre du groupe TECUMSEH EUROPE PAGEREF _Toc172631312 \h 4 Article 2. Renouvellement du Comité de Groupe PAGEREF _Toc172631313 \h 4 Article 3. Désignation des représentants du personnel PAGEREF _Toc172631314 \h 5 Article 4. Durée des mandats PAGEREF _Toc172631315 \h 5 Article 5. Durée de validité de la composition du Comité de groupe PAGEREF _Toc172631316 \h 5 PARTIE 2 – FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE PAGEREF _Toc172631317 \h 6 Article 6. Bureau du comité de groupe PAGEREF _Toc172631318 \h 6 Article 7. Attributions du comité de groupe - Recours à un expert-comptable PAGEREF _Toc172631319 \h 6 Article 8. Réunions plénières et réunions préparatoires du comité de groupe PAGEREF _Toc172631320 \h 6 Article 9. Convocations, ordre du jour et procès-verbal des réunions du comité de groupe PAGEREF _Toc172631321 \h 7 Article 10. Obligation de confidentialité des membres du comité de groupe PAGEREF _Toc172631322 \h 8 Article 11. Frais de déplacement des membres du comité PAGEREF _Toc172631323 \h 8 Article 12. Personnalité civile - Représentation du comité de groupe PAGEREF _Toc172631324 \h 8 PARTIE 3 – FONCTIONNEMENT DE L’INSTANCE DE NEGOCIATION DE GROUPE PAGEREF _Toc172631325 \h 8 Article 13.Négociations des Accords Groupe PAGEREF _Toc172631326 \h 8 Article 14. Articulation des négociations de Groupe avec les négociations d’entreprise PAGEREF _Toc172631327 \h 8 Article 15. Validité des accords de groupe PAGEREF _Toc172631328 \h 9 Article 16. Durée et entrée en vigueur du présent accord PAGEREF _Toc172631329 \h 9 Article 17. Révision/Dénonciation PAGEREF _Toc172631330 \h 9 Article 18. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc172631331 \h 9
Entre les soussignées :
Les sociétés : TECUMSEH EUROPE SA TECUMSEH EUROPE Sales & Logistics SAS TECUMSEH Cessieu SAS TECUMSEH La Mure SAS TECUMSEH Division Industrielle SAS
Représentées par :
M. …. en qualité de Directrice des Ressources Humaines Europe de la société TECUMSEH EUROPE Sales & Logistics SAS
Dûment mandatée à cet effet pour représenter les sociétés parties au présent accord,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein des différentes sociétés du groupe : Pour le syndicat CGT :
• Monsieur …
• Monsieur …
• Monsieur …
Pour le syndicat CFDT :
• Monsieur …
• Madame …
Pour le syndicat FO :
• Madame …
Il a été conclu le présent accord collectif en application des articles L2333-2 et suivants du code du travail.
Préambule Les dispositions de la partie I de l’accord du 17 février 2020 étant arrivées à échéance, la négociation d’un nouvel accord relatif à la composition et au fonctionnement du comité de groupe et de l’instance de négociation de groupe de TECUMSEH EUROPE a été engagée. Elle prend en compte les deux éléments de contexte suivants à la date de la négociation du présent accord : - La cessation des activités d’exploitation de la société TECUMSEH BARENTIN en date du 31 Octobre 2023 et la disparition qui en a résulté des instances représentatives du personnel en avril 2024 ; - Le renouvellement des mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques à leur échéance, en juillet 2023 pour TECUMSEH CESSIEU et en décembre 2023 pour TECUMSEH LA MURE et TECUMSEH EUROPE SALES & LOGISTICS.
Dans ces conditions, les parties se sont rencontrées afin de définir les nouvelles modalités de composition du comité de groupe et de conférer à l’ensemble des dispositions du présent accord une durée indéterminée. Le tableau de répartition des sièges entre les collèges figurera dorénavant en annexe du présent accord et donnera lieu à des mises à jour consécutives au renouvellement des instances.
PARTIE 1 - COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE Article 1. Périmètre du groupe TECUMSEH EUROPE Eu égard à la cessation des activités d’exploitation de TECUMSEH BARENTIN et de la disparition des instances représentatives du personnel à la date du présent accord, les parties conviennent que le périmètre du groupe TECUMSEH EUROPE est donc désormais composé des sociétés suivantes :
TECUMSEH EUROPE SA, Société Dominante,
TECUMSEH EUROPE Sales & Logistics SAS,
TECUMSEH Cessieu SAS,
TECUMSEH La Mure SAS,
TECUMSEH Division Industrielle SAS
Article 2. Renouvellement du Comité de Groupe Le renouvellement du Comité de Groupe fait suite aux élections professionnelles et au renouvellement des CSE (Comité Social et Economique) dans les entités concernées. Le périmètre d’intervention correspond au périmètre du groupe défini à l’article 1 du présent accord. Le comité de groupe est composé :
Du Président de la société dominante - ou son délégataire, chargé de présider les réunions du comité. Le président peut se faire assister au maximum de 2 collaborateurs qui assistent aux réunions.
De 6 membres titulaires et de 4 membres suppléants désignés par les organisations syndicales dans les conditions définies à l’article 3 du présent accord. Les membres titulaires et suppléants pourront siéger aux réunions. En tout état de cause, le nombre d’élus titulaires devra être conforme aux dispositions de l’article D.2332-2 du Code du travail.
Article 3. Désignation des représentants du personnel Les membres titulaires et suppléants du comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi les élus aux Comités Sociaux et Economiques, des entreprises du groupe qui en disposent.
3.1. Répartition des sièges entre les collèges Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège. Toutes les sociétés du groupe n’ayant pas le même nombre de collèges électoraux, il est convenu de reconstituer au niveau du groupe les 2 collèges en fonction de la répartition du personnel des entreprises du groupe entre les 3 grandes catégories professionnelles.
3.2. Répartition des élus par collège et par organisation syndicale Pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants au niveau du groupe. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections du comité social et économique de chaque entreprise du groupe. Par ailleurs, les élus des listes communes à plusieurs organisations syndicales sont affectés le cas échéant en fonction de l’appartenance syndicale de chaque élu. 1 suppléant sera désigné par chaque organisation syndicale. Chaque organisation syndicale désignera parmi les élus Représentant Syndical (RS) par l’intermédiaire de leurs DS, par courrier recommandé adressé avec accusé de réception ou par courrier électronique à la Direction de la société TECUMSEH EUROPE Sales and Logistics – Madame Virginie Mellet – 2 avenue Blaise Pascal 38090 VAULX MILIEU - servicerh@tecumseh.com dans le mois suivant la signature du présent accord.
Article 4. Durée des mandats Les membres titulaires et suppléants du comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales pour la durée de leur mandat au comité social et économique. Le mandat de représentant du personnel au comité de groupe prend automatiquement fin lorsque l’intéressé n’est plus membre élu de son comité social et économique ou lorsque l’entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du groupe tel que défini à l’article 1 du présent accord. Dans le cadre de nouvelles élections qui interviendraient avant la fin de la période de 4 ans, la composition sera amenée à être mise à jour, la répartition des sièges entre les collèges figurant en annexe sera donc revue. Lorsqu’un représentant du personnel au comité de groupe cesse ses fonctions, son remplaçant au comité de groupe pour la durée du mandat restant à courir, est désigné par son organisation syndicale parmi les élus titulaires au CSE dont faisait partie ledit représentant.
Article 5. Durée de validité de la composition du Comité de groupe Il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des plus récentes élections dans les entreprises constitutives du groupe.
PARTIE 2 – FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE Article 6. Bureau du comité de groupe Le comité de groupe est présidé par le Président ou son délégataire TECUMSEH EUROPE Sales & Logistics SAS, le président-directeur général de la société dominante, Tecumseh Europe SA ayant donné pouvoir à ce dernier. La représentation du personnel est assurée dans les conditions définies dans la partie 1 du présent accord. Les parties signataires conviennent de doter le comité de groupe d'un bureau. Il est mis en place lors de la réunion constitutive du comité, après chaque renouvellement de l'instance. Ce bureau est composé d’un secrétaire et d'un secrétaire adjoint, élus à la majorité des voix des membres du comité. Article 7. Attributions du comité de groupe - Recours à un expert-comptable Le comité de groupe est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion des informations aux représentants des salariés. C'est un lieu d'échanges et de discussions sur la situation et la stratégie, du groupe. Le comité de Groupe ne pourra en aucun cas se substituer aux prérogatives des CSE des entités composant le Groupe. 7.1. Information du comité de groupe Le comité de groupe reçoit des informations sur les perspectives sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, des comptes de l’ensemble des entités composant le Groupe, ainsi que les rapports des commissaires aux comptes correspondants. Il est informé, dans les domaines tels que les perspectives économiques et les orientations stratégiques des entités composant le groupe pour les années à venir. Tous les documents devront être rédigés en français. Dès lors qu'un intervenant ne s'exprime pas en français, il sera fait recours à un interprète. Le Groupe n’ayant pas d’obligation de mettre en œuvre une consolidation sur le périmètre du groupe, bénéficiant de l’exemption de l’article L. 233-17 du code de commerce pour l’établissement de comptes consolidés, la Direction propose de donner un portait des résultats groupe de l’année antérieure (bilan et compte de résultats), selon les règles et principes comptables Français, cette consolidation n’étant pas obligatoire, elle ne fera pas l’objet d’une validation par un Commissaire aux comptes.
7.2. Assistance par un expert-comptable Pour l'examen des comptes cités à l’article 7.1, et conformément à l’article L 2334-4 du code du travail, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l'entreprise dominante. L'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe. Article 8. Réunions plénières et réunions préparatoires du comité de groupe 8.1. Réunions plénières Le comité de groupe se réunit 3 fois par an sur convocation de son Président ou de son délégataire et en cas d’urgence par demande expresse de la majorité des élus. Les réunions ont lieu au 2 avenue Blaise Pascal, 38090 VAULX MILIEU dans les bureaux de la société Tecumseh Europe Sales and Logistics SAS. Le recours éventuel à la visioconférence sera décidé d’un commun accord lors de l’établissement de l’ordre du jour. 8.2. Invitation de tiers Le Président, son délégataire et les membres du comité de groupe peuvent en outre se faire assister, avec l'accord du comité de groupe, par toute personne compétente appartenant à l’une des entités du Groupe pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l'ordre du jour. Cette faculté est indépendante des recours aux experts prévus par la loi.
8.3. Réunions préparatoires Pour chacune des réunions plénières ordinaires ou extraordinaires, les représentants du personnel au comité de groupe disposent d'une autorisation d'absence de 4 heures pour participer à la réunion préparatoire.
8.4 Traitement des temps de trajet, de préparation et de réunion Le temps de trajet pris dans l’horaire normal de travail, le temps passé en réunion plénière et le temps de préparation – visé à l’article 8.3 du présent accord, sont considérés comme temps de travail effectif et sont rémunérés comme tels. Le temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail par un représentant du personnel pour se rendre aux réunions organisées à l'initiative de la Direction est rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Le secrétaire sera doté de 5 heures par réunion afin de pouvoir exercer son rôle. En cas de besoin d’heures supplémentaires il en fera la demande au Président ou son délégataire.
Article 9. Convocations, ordre du jour et procès-verbal des réunions du comité de groupe 9.1. Ordre du jour des réunions L'ordre du jour des réunions du comité de groupe est établi conjointement par le Président ou son délégataire et le secrétaire du comité. Il est communiqué aux autres membres du comité dans le délai prévu au point 9.2. Des réunions extraordinaires pourront avoir lieu à la demande du Président, son délégataire ou du secrétaire.
9.2. Convocation des membres Les convocations sont adressées aux membres titulaires et suppléants du comité de groupe, avec l'ordre du jour, 15 jours minimum avant la réunion. Le Président y joint l’ensemble des documents en français qui doivent faire l'objet d'une présentation et / ou d'une discussion en réunion.
9.3. Procès-verbal des réunions Un procès-verbal sera établi par le secrétaire, d’après les notes prises lors de la séance et approuvé lors de la séance suivante. Dans l’éventualité où ce mode de fonctionnement ne serait pas adapté, il conviendra de modifier le fonctionnement de la prise de note après concertation entre le Président son délégataire et les membres du comité de groupe.
Article 10. Obligation de confidentialité des membres du comité de groupe Les membres du comité de groupe sont tenus à l'obligation de discrétion sur les informations qui ont été communiquées à titre confidentiel. Cette obligation subsiste, même après que leur mandat est venu à expiration.
Article 11. Frais de déplacement des membres du comité Les membres du comité de groupe doivent prioritairement utiliser le véhicule de location mis à disposition au sein de leur entité d’appartenance pour participer aux réunions plénières et préparatoires du comité de groupe. Les frais de déplacement (carburant, péage…) et de restauration occasionnés seront remboursés sur justificatifs selon les dispositions définies par la politique voyages et déplacements en vigueur, via l’outil de gestion des notes de frais dématérialisé.
Article 12. Personnalité civile - Représentation du comité de groupe Le comité de groupe est doté de la personnalité civile. L
a personne civile pour représenter le comité sera désignée par le vote de la majorité des titulaires au comité de groupe. Tous les actes passés au nom du comité doivent comporter sa signature. En cas d'indisponibilité du secrétaire, le secrétaire adjoint le remplace valablement dans les mêmes conditions.
Le comité peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifiée.
PARTIE 3 – FONCTIONNEMENT DE L’INSTANCE DE NEGOCIATION DE GROUPE Article 13. Négociations des Accords Groupe
L’instance de négociation Groupe est composée : • d’une part, des représentants de la Fonction Ressources Humaines du Groupe ou des représentants mandatés des entreprises concernées par le champ de la négociation. • d’autre part, des organisations syndicales représentatives à l’ouverture de la négociation dans le périmètre concerné. Chaque organisation syndicale représentative est représentée par le/les délégués syndicaux des entreprises du périmètre de la négociation. Les frais de déplacements occasionnés pour les réunions de négociation Groupe seront remboursés selon les dispositions de l’article 11 du présent accord. Les délégués syndicaux bénéficient du maintien de leur rémunération par leur société d’appartenance pendant les réunions de négociation d’un accord de Groupe auxquelles ils sont conviés par la Direction.
Article 14. Articulation des négociations de Groupe avec les négociations d’entreprise
Un accord de groupe s’applique à l’ensemble des entreprises comprises dans le périmètre défini lors de sa négociation. Il est rappelé que les entreprises relevant du périmètre sont dispensées d’engager une négociation obligatoire lorsqu’un accord portant sur l’un de ces mêmes thèmes a été conclu au niveau du Groupe.
Article 15. Validité des accords de groupe
La validité d’un accord conclu au sein du groupe est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au global dans les entreprises comprises dans le périmètre de cet accord au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants ou par 30% de ces mêmes organisations syndicales si elles demandent l’organisation dans un délai de un (1) mois d’un référendum auprès des salariés qui approuvent l’accord à la majorité des suffrages exprimés.
Le calcul de la représentativité des organisations syndicales du Groupe fait l’objet d’une mise à jour à la date de la signature de tout accord de groupe, en vue notamment de s’assurer des conditions de sa signature et de sa validité
Article 16. Durée et entrée en vigueur du présent accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à l’expiration du délai légal d’opposition des organisations syndicales. Il se substitue à l’ensemble des dispositions des accords du 20 février 2017 et du 17 février 2020.
Article 17. Révision/Dénonciation Le présent accord pourra être
dénoncé en totalité ou révisé par un avenant à tout moment au cours de son application, entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes, dans le respect de la réglementation.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 et suivant du Code du Travail. Il pourra également être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et suivants du Code du Travail.
Article 18. Dépôt et publicité Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire et porté à l’affichage sur l’ensemble des entités. Il sera mis à disposition des salariés sur l’intranet du groupe et au service RH, dans la BDESE du Groupe et de chaque entité. Le présent accord sera déposé par la Direction sur support électronique, à la DREETS de l’Isère dont relève le siège social de l’entreprise et au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://accords-depot.travail.gouv.fr/. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Fait à Vaulx-Milieu, le 26 juillet 2024
Pour les sociétés
TECUMSEH EUROPE SA,
TECUMSEH EUROPE Sales & Logistics SAS,
TECUMSEH Cessieu SAS,
TECUMSEH La Mure SAS,
TECUMSEH Division Industrielle SAS
Madame
…
Pour les organisations syndicales : Monsieur
…_ CGT
Monsieur
…_ CGT
Monsieur
… _ CGT
Monsieur
… _ CFDT
Madame
… _ CFDT
Madame
… _ FO
ANNEXE 1 REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES
MISE A JOUR MAI 2024
Le renouvellement des mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques à leur échéance, en juillet 2023 pour TECUMSEH CESSIEU et en décembre 2023 pour TECUMSEH LA MURE et TECUMSEH EUROPE SALES & LOGISTICS entraîne la répartition suivante, effective à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
