ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROLONGATION DU DELAI DE SURVIE
DE L’ARTICLE L2261-14 DU CODE DU TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société TECUMSEH La Mure SAS, 250, route de la Mouche – 38350 SAINT HONORE, représentée par Monsieur X en sa qualité de Responsable de Site, D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées respectivement par : Pour le syndicat CGT Mr XDélégué Syndical Pour le syndicat CFDTMme XDéléguée Syndicale Pour le syndicat FOMme XDéléguée Syndicale D’autre part,
PREAMBULE
En date du 1er mai 2015, la Société TECUMSEH EUROPE a fait l’objet d’une opération de scission ayant abouti à la création de cinq sociétés distinctes, dont la Société TECUMSEH La Mure SAS.
L’opération juridique intervenue a eu pour conséquence de remettre automatiquement en cause l’ensemble des accords d’entreprise en vigueur au sein de la Société TECUMSEH EUROPE, au terme d’un délai de préavis de trois mois expirant le 31 juillet 2015.
Conformément à l’article L2261-14 du Code du travail, l’ensemble desdits accords d’entreprise devaient continuer de produire leurs effets pendant un délai de survie d’un an courant à compter du 1er aout 2015, soit jusqu’au 31 Juillet 2016.
Toutefois, compte tenu de l’importance des thèmes devant être discutés avec les partenaires sociaux, les parties ont été conduites à plusieurs reprises à prolonger le délai de survie desdits accords d’entreprise, le dernier accord prenant fin au 31 juillet 2026.
Néanmoins les négociations relatives au travail de nuit n’étant à ce jour pas achevées, les signataires sont convenus de prolonger à nouveau le délai de survie des accords relatifs au travail de nuit, jusqu’au 30 septembre 2026 et ce afin de favoriser le dialogue social et de parvenir à un accord en la matière.
IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : PROLONGATION DU DELAI DE SURVIE
Sur le fondement des dispositions de l’article L2261-14 du Code du travail, les parties conviennent de proroger le délai de survie au plus tard, selon le calendrier ci-dessous, pour les accords d’entreprise suivants :
TEMPS DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TRAVAIL
Date de l’accord
Planning de négociation avant fin :
Accords Equipes de nuit
12/05/1987 26/03/1990 05/04/1995 30/09/2026
En conséquence, les accords d’entreprise susvisés continueront à s’appliquer et à produire leurs effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un éventuel accord de substitution ou à défaut, au plus tard jusqu’aux dates indiquées dans le tableau ci avant.
ARTICLE 2 : DUREE/ REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 30 septembre 2026, date à laquelle il cessera de produire tout effet et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Il pourra être à tout moment révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7, L2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, prévue à l’article L.2231-5 du code du travail.
ARTICLE 3 : DEPOT/ PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires dont l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique, à la DDETS de Grenoble dont relève le siège social de l’entreprise et au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à Saint Honoré, le 28 juillet 2026 (en 6 exemplaires)
