SAS au capital de 20 003 317,20 €, Immatriculée au RCS de Saint Denis sous le numéro 809 533 524, Dont le siège est sis Technopole de la Réunion, 1 rue Joseph Wetzell Technopole CS 11011 - 97495 SAINTE CLOTILDE CEDEX, Cotisations de sécurité sociale n° 974 37 00 606, versées à la CGSS - 4 bd Doret - 97703 SAINT DENIS Cedex
Représentée par …….., Directeur Général, dûment mandaté à cet effet.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
SUD REUNION MAYOTTE, représentée par ……….
CFDT, représentée par ………..
Assistées de leur délégation, composée respectivement d’un membre.
D’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires conduites au sein de la société, les parties se sont rencontrées les 08 et 15 décembre 2023 ; ainsi que les 26 janvier et 2 février 2024 à l’issue de ces réunions et plus généralement des négociations conduites, les parties ont convenu des évolutions ci-après et de la conclusion du présent accord.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment les articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L 2242-1 et suivants relatifs à la négociation annuelle obligatoire. Son champ d’application est la société
TELCO OI et plus généralement l’ensemble des établissements de la Réunion et de Mayotte.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Article 3 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la revalorisation des salaires et du pouvoir d’achat, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la formation professionnelle.
Article 4 - Salaire
Revalorisation des salaires – Effet au 1er janvier 2024
La revalorisation des salaires se compose de 2 enveloppes distinctes :
Une première enveloppe d’augmentation annuelle, fixée à 2,4% de la Masse Salariale par service, sera consacrée à l’augmentation individuelle des collaborateurs.
Une seconde enveloppe de revalorisation des salaires, égale à 0,5 % de la Masse Salariale, sera destinée aux éventuels réajustements contractuels.
Les salaires de base ainsi en vigueur dans l’entreprise au 31 décembre 2023, seront majorés au 1er janvier 2024 selon un pourcentage qui sera déterminé par chaque manager à l’issue des entretiens annuels à l’occasion desquels seront tenues des évaluations individuelles de performance qui se termineront au plus tard au mois de mai 2024. L’augmentation ainsi déterminée pour chaque collaborateur sera alors appliquée de manière rétroactive au 1er janvier 2024.
Cette disposition s’applique uniquement aux salariés :
Ayant intégré la société avant le 1er janvier 2024
N’ayant bénéficié d’aucune augmentation individuelle entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 (autre que celle prévue dans le cadre de l’enveloppe de l’augmentation annuelle)
Mise en place retraite complémentaire à Mayotte – referendum
La direction a proposé lors de ces négociations une avancée sociale à savoir la mise en place de la retraite complémentaire pour l’ensemble du personnel mahorais.
Les parties ont convenu que cette mesure ne serait pas imposée et qu’il sera laissé le choix aux collaborateurs mahorais d’exprimer via un référendum leur adhésion ou non à cette mesure.
Il a été convenu entre les parties que le choix du référendum était préférable à la négociation d’un accord d’entreprise car cette mesure ne concerne que les collaborateurs mahorais. En outre les deux délégués syndicaux signataires présent dans l’entreprise sont des collaborateurs réunionnais qui ne sont de fait pas concernés par cette mesure. Le choix du référendum semblait dans ce contexte plus juste et opportun.
Par ailleurs, cette mesure aura un impact significatif puisque pour contrer la hausse des cotisations de retraite complémentaire la société
TELCO OI s’engage à maintenir les collaborateurs mahorais à iso salaire net.
Cet engagement aura de fait un double impact sur la masse salariale de Mayotte à savoir l’augmentation des salaires brut (afin de rester à iso salaire net) et de fait l’augmentation des cotisations patronales.
L’impact de cette mesure est estimé à environ 133 000 euros pour une année pleine.
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En contrepartie de cet engagement fort de la direction, si la mesure venait à être acceptée par referendum, les parties ont convenu que les collaborateurs de Mayotte ne bénéficieraient pas de surcroît de l’enveloppe d’augmentation annuelle définie à l’article 4 du présent accord.
Dans le cas contraire, si à l’issue du référendum la mesure n’était pas acceptée, les collaborateurs mahorais bénéficieraient de l’enveloppe d’augmentation annuelle et ce dans les conditions décrites à l’article 4 du présent accord.
Egalité professionnelle Hommes-Femmes et qualité de vie au travail
Une enveloppe supplémentaire de 0,1% de la masse salariale totale sera consacrée au réajustement et au rattrapage d’éventuelles inégalités salariales ayant pu être constatées sur un même poste au sein d’un même service entre un homme et une femme à parcours comparables. A l’instar de l’augmentation annuelle, ces rattrapages seront laissés à l’appréciation des managers et soumis à étude et validation de la Direction une fois la campagne d’entretien et d’augmentation terminée.
Revalorisation de la valeur faciale des Tickets restaurants
En accord avec les organisations syndicales, la direction a validé l’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants carte à la valeur de 7,18 € par titre restaurant pour la part patronale (soit une augmentation de 16%)
La valeur faciale des titres restaurants augmentera à compter de la commande de mars 2024 comme suit :
- Tickets restaurant format carte => valeur faciale à 11,97 € (Part salariale = 4,79 € et part patronale = 7,18 €)
Article 5 – Formalité de dépôt
Le présent accord sera adressé dans les délais prescrits à Monsieur le Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil des prud’hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires ; les syndicats, les délégués du personnel, le secrétaire du CSE seront informés de sa mise en ligne dans l’intranet.
Mention de son existence sera également faite sur intranet, dans la rubrique prévue à cet effet.
Il sera également publié de façon anonyme dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place depuis le 1er septembre 2017.
