ACCORD RELATIF à la prorogation des mandats des membres de la dup teleshopping
Entre les soussignés :
TELESHOPPING
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de TELESHOPPING
D’autre part,
Préambule :
Le législateur a réformé le code du travail sur différents thèmes dont le dialogue social, par voie d’ordonnances publiées le 22 septembre 2017. Afin de permettre aux entreprises de se mettre en conformité avec la loi, des dispositions transitoires ont été prévues dans les ordonnances et notamment la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel expirant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 d’un an au plus, par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur (Article 9 3° de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales).
Les mandats des membres du Délégation Unique du Personnel arrivent à échéance le 2 juin 2018.
Dans ce cadre, et pour la bonne tenue de la prochaine élection professionnelle de TELESHOPPING,
les parties au présent accord sont convenues ce qui suit :
Article 1
Les mandats de la Délégation Unique du Personnel sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats de la prochaine élection professionnelle de TELESHOPPING, et au plus tard le 2 juin 2019.
Article 2
Dans le cadre de cette prorogation exceptionnelle, et pour la bonne continuité des instances représentatives du personnel actuelles, le fonctionnement, les droits, les prérogatives et les moyens de celles-ci restent inchangés.
Article 3
Le Comité Social et Economique prévu par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 sera mis en place à l’occasion de la prochaine élection professionnelle dont le premier tour du scrutin est prévu au plus tard le 2 juin 2019.
Article 4
Le présent accord est conclu pour une durée maximale d’un an, et cessera de produire ses effets à la date de proclamation des résultats de l’élection du Comité Social et Economique.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord ainsi que la Direction se réuniront alors dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Il sera déposé par l’entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Une copie du présent accord sera remise à chaque partie signataire et sera notifiée à chaque organisation syndicale représentative non signataire au sein de l’entreprise, ainsi qu’aux membres de la DUP.
Fait en 3 exemplaires originaux A La Plaine Saint Denis, le 10 avril 2018
Pour TELESHOPPING, …... Directeur Adjoint des Relations Humaines
